Avenant n°1 Accord d’entreprise relatif au télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
«
VYV3 Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 14 décembre 2020, l’accord relatif au télétravail avait été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à cette date. Bien que les dispositions de cet accord semblent s’appliquer dans de bonnes conditions et permettent d’une part de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et d’autre part, de répondre aux attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail et d’organisation personnelle, les parties signataires ont souhaité ouvrir une négociation pour élargir les bénéficiaires de ce dispositif. Dans ce contexte et après 3 ans d’application de cet accord, les signataires du présent avenant ont arrêté les dispositions ci-après. Les dispositions prévues dans l’accord du 14 décembre 2020, non modifiées par cet avenant, continuent de s’appliquer.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS MAXIMUM DE TELETRAVAIL
Afin de maintenir un lien social, l’activité en télétravail peut être mise en œuvre par journée entière de travail, avec un rythme souhaité de 2 jours par semaine pour un temps plein et dans la limite de 94 jours par an pour un salarié à temps plein. Il n’y aura pas de report possible d’une année à l’autre. Par ailleurs, suivant la date d'intégration dans l'année, ou la durée du temps de travail, la limite de 94 jours sera proratisée par journée entière. Ces jours peuvent être fixes ou variables et sont déterminés d’un commun accord avec le manager. En tout état de cause, dès lors qu’une réunion d’équipe est programmée, l’ensemble des salariés doit y participer en présentiel. Il est rappelé que le salarié ne peut, en aucun cas, se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 5.1-Compatibilité de l'activité avec le télétravail
Le présent dispositif est réservé aux salariés, sous réserve des conditions d’ancienneté, qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir terminé sa période d’essai ou avoir au minimum, trois mois d’ancienneté,
Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans la tenue de la fonction,
Exercer une activité toute ou partie dématérialisée,
Posséder une connexion internet haut-débit à son domicile,
Exercer son activité au sein d’une équipe dont la configuration permet d’intégrer un ou plusieurs télétravailleurs.
Lorsque plusieurs demandes émanent d’une même équipe, le manager doit veiller à ce que cette modalité d’organisation du travail ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service et à la continuité de service. Les demandes émanant de salariés remplissant les conditions d’éligibilité et répondant aux situations suivantes seront prises en compte en priorité dans l’ordre suivant :
Salariés en situation de handicap
Salariés âgés de plus de 55 ans
Temps de trajet domicile/ lieu de travail
En tout état de cause, les demandes seront examinées au cas par cas et l’ordre de priorité défini ci-dessus n’exclut pas la prise en compte de demandes de salariés ne faisant pas partie de ces publics prioritaires. En outre, les parties conviennent que certains types d'activités ne semblent pas compatibles avec le télétravail. Sont exclues du périmètre des fonctions éligibles, celles pour lesquelles une présence physique du collaborateur est nécessaire : présence auprès des patients, des résidents, des usagers, des clients… ou toute activité nécessitant l’utilisation de documents ne pouvant être accessibles à distance et ce, pour toute raison que ce soit. La compatibilité opérationnelle entre les activités exercées par le salarié demandeur et le télétravail relève toutefois de l'appréciation du manager (cf. article 6.1- Modalités de formulation et d'examen de la demande de l’accord initial).
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 12 - FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet Oasys.
Fait à Béziers en 2 exemplaires, le 27 Novembre 2024
Pour l’union mutualiste VYV3 Sud-Est Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
