VYV3 Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
PREAMBULE :
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a permis à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération, grâce aux dons de jours entre collaborateurs. Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, puis par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des collaborateurs dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé. Les élus du Comité Social et Economique ont fait part de leur souhait de mettre en place un système permettant à un collaborateur de faire don de jours de repos au profit d'un autre collaborateur qui serait en soutien pour un proche ou qui serait victime d’un évènement exceptionnel ou accidentel en lien avec sa résidence principale ayant pour conséquence de rendre le lieu inhabitable. Animés par un souhait de solidarité entre les collaborateurs, les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce projet et ont proposé la rédaction d’un accord définissant la mise en place de ce dispositif de don de jours de repos. Un groupe de travail « Don de jours » a été mis en place au sein du Comité Social et Economique afin d’apporter une vision représentative des besoins des collaborateurs de l’entreprise. Aux termes de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu pour donner la possibilité à tout collaborateur de l’entreprise (le donateur) de donner des jours de repos à tout autre collaborateur de l’entreprise (le bénéficiaire) qui a besoin de temps :
pour être présent auprès de son enfant à charge gravement malade ou après le décès de son enfant à charge résidant en France
pour être présent auprès d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie et résidant en France
pour gérer un évènement exceptionnel ou accidentel ayant pour conséquence de rendre son logement principal inhabitable (inondation, explosion gaz, incendie…)
La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le volontariat, ainsi que sur les principes d’anonymat et de gratuité du don.
Article 2 – Champs d’application
Cet accord concerne l'ensemble des collaborateurs embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et alternance ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, à l’exception des collaborateurs relevant du code du travail.
Article 3 – Principes d’anonymat et gratuité
Le don de jours est anonyme. Afin de préserver cet anonymat, le collaborateur qui bénéficie d’un don de jours :
N'est pas en droit de connaître la nature des jours dont il bénéficie ;
Ne peut en aucun cas être informé du nom du ou des donateurs.
En outre, le don de jours s'effectue sans contrepartie, de quelque nature que ce soit. Le collaborateur donateur ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Le don entrainera une augmentation de la durée annuelle du travail du collaborateur donateur. Ce dernier ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit, notamment au paiement d’heures supplémentaires ou de jours de récupération tout en s’engageant à ce titre à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.
Article 4 – Bénéficiaires des dons
Tout collaborateur titulaire d’un CDI, CDD ou en alternance, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté peut bénéficier de dons de jours, dans la limite du contrat en cours au sein de l’entreprise et sous réserve d’avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés dont jours à congés payés et ses jours de repos, récupération, RTT, conventionnels, CET. Le collaborateur devra par ailleurs rapporter la preuve du lien de parenté avec la personne concernée en fournissant le ou les justificatifs demandés.
Collaborateurs assumant la charge d’un enfant gravement malade
Le collaborateur qui assume la charge de son enfant, ou de celui de son conjoint-concubin-partenaire par PACS, de moins de 20 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de jours de don. Le collaborateur doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant un certificat médical détaillé. Ce dernier doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Le nombre de jours par demande de don de jours et par collaborateur est limité à 60 jours ouvrés par année civile.
Collaborateurs aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap
Tout collaborateur de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap nécessitant une présence soutenue du proche aidant peut bénéficier d’un don de jours. La personne aidée doit être :
le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
un ascendant, un enfant dont il assume la charge
un collatéral jusqu’au 4ème degré (frères/sœurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grands oncles/grands tantes, petits neveux/petites-nièces), un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire par un PACS.
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateurs réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière, et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le collaborateur doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant :
une pièce justificative du lien familial du collaborateur avec la personne aidée, ou une déclaration sur l’honneur des liens étroits et stables existants entre le collaborateur et la personne aidée, ou une attestation de résidence pour le collaborateur et la personne aidée partageant le même lieu de vie;
lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du collaborateur ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
lorsque la personne aidée est un enfant de moins de 25 ans gravement malade, un document attestant de sa prise en charge effective et permanente (pour les moins de 25 ans à charge sans filiation).
lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale (AGGIR) mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le nombre de jours par demande de don de jours et par collaborateur est limité à 60 jours ouvrés par année civile.
Collaborateurs ayant perdu un enfant de moins de 25 ans
Peut également bénéficier de ce don un collaborateur ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé. Le collaborateur doit transmettre les justificatifs suivants :
l’acte de décès et le lien de parenté
Le nombre de jours par demande de don de jours et par collaborateur est limité à 20 jours ouvrés par année civile.
Collaborateurs ayant subi un évènement exceptionnel ou accidentel rendant son logement principal inhabitable
Peut bénéficier d’un don de jours, le collaborateur dont la résidence principale a subi un évènement exceptionnel ou accidentel rendant son logement inhabitable. Le collaborateur doit transmettre un justificatif de son assurance habitation ou tout autre justificatif émanant des forces de l’ordre. Le nombre de jours par sinistre et par collaborateur est limité à 20 jours ouvrés par année civile.
Article 5 – Jours pouvant faire l’objet d’un don
Tout collaborateur volontaire peut renoncer, dans le cadre de l’article L1225-65-1 du Code du travail, au bénéfice d'un autre collaborateur de l’entreprise, et ce anonymement, aux congés et jours de repos suivants :
Congés payés au-delà de la 4ème semaine, soit maximum 5 jours ouvrés
Jours RTT,
Jours de congés conventionnels d’ancienneté
Jours de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours
Jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires
Jours du CET.
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des collaborateurs, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les parties conviennent de limiter le don de jours par collaborateur donateur à 10 jours ouvrés par an. Le don est sous forme de journée complète. Les jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés. Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis et apparaitre dans un compteur. Le don par anticipation est par conséquent exclu. Le don est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Article 6 – Recueil des dons
6.1Demande
Avant de présenter sa demande, le collaborateur bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, notamment les jours issus de son CET, les jours de congés conventionnels ou prévus par accord dont il dispose (RTT, repos compensateurs, congés payés acquis, …). Le collaborateur souhaitant bénéficier de don de jours de repos devra informer son manager de sa situation et transmettre à la Direction des Ressources Humaines le formulaire de demande complété (cf. annexe), accompagné du document justificatif demandé. Dès réception, et après vérification des conditions d’éligibilité mentionnées à l'article 4 du présent accord, une réponse sera adressée au collaborateur demandeur dans un délai maximum de 15 jours ouvrables l'informant de l'acceptation ou du refus de sa demande de don de jours. L’information sera également communiquée au manager. La demande de jours de repos est limitée à trois mois, renouvelable une fois. Les jours donnés peuvent être utilisés, après planification avec le manager, par période continue ou fractionnée et par journée entière selon un calendrier prévisionnel. L'utilisation des jours donnés est assimilable à des périodes de congés payés. Par conséquent, le collaborateur bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du collaborateur donateur, ainsi que le droit à l’acquisition des congés payés.
Appel au don
Chaque évènement déclenchera un appel au don. Les appels seront donc gérés par évènement. Après acceptation, la Direction des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le collaborateur sur les modalités de communication autour de sa situation et en utilisant les canaux de communication existants. Le collaborateur bénéficiaire sera informé de l'existence d'un don anonyme. La campagne d’appel aux dons est ouverte pendant un mois et clôturée en fonction des modalités déterminées préalablement, au cas par cas, soit lorsque le nombre de jours maximum dont peut recevoir le bénéficiaire est atteint, soit lorsque le délai d’ouverture de la campagne est arrivé à terme. La Direction des Ressources Humaines clôture le dispositif par l’envoi d’un mail à l’ensemble des collaborateurs. Tout don émis postérieurement à la clôture ne sera pas comptabilisé. A l’issue de l’appel au don de jours, la Direction des Ressources Humaines informera par écrit le collaborateur bénéficiaire du nombre de jours dont il pourra disposer.
Situation du collaborateur durant le congé
Le collaborateur bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue dans la limite des jours donnés pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence. Cette période ne pourra en revanche pas donner lieu à l’acquisition de jours de RTT ou jours de récupération. Le décompte des jours sera effectué sur une base 35 heures, soit 5 jours ouvrés pour une semaine et ce, même si les plannings sont sur moins de 5 jours, sur le même principe que celui des congés payés.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 8 : Suivi-Révision-Dénonciation
Les parties signataires s’engagent à faire un bilan à mi-parcours de la durée de l’accord sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser. La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale. En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet Oasys.
Fait à Béziers en 2 exemplaires, le 10 décembre 2024
Pour l’union mutualiste VYV3 Sud-Est Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
