W AUTOMOBILE SERVICES, Numéro INSEE 827 778 705 00018, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 778 705 RCS Paris, dont le siège social est situé 161 Rue de Courcelles ; 75017 PARIS
Représentée par M. A, agissant en qualité de Responsable de site. Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part, Et, Et les
organisations syndicales :
CFDT, représentée par Madame X
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Madame Y
En qualité de déléguée syndicale
FO, représentée par Monsieur Z
En qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le télétravail.
PREAMBULE
La société W AUTOMOBILE SERVICES a négocié et signé avec les organisations syndicales représentatives le 18 novembre 2021 un accord sur le télétravail hybride afin d’organiser celui-ci. Compte tenu du contexte de crise sanitaire en début d’année 2022, celui-ci n’a pu être appliqué dès le 1er janvier 2022 comme le prévoyait l’accord. Le télétravail hybride a donc été mis en place dès le 4 avril 2022 après la sortie de crise sanitaire liée au COVID-19. Les parties ont donc voulu réviser l’accord signé le 18 novembre 2021 afin d’y apporter certaines précisions. Dans ce cadre, la Direction a transmis des courriers aux organisations syndicales le 07 avril 2022 afin de procéder à la révision de cet accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Conditions de passage en télétravail Le nombre de jours télétravaillés Afin de garantir la cohésion des équipes et de prévenir les situations d’isolement, le télétravail ne pourra être exercé que dans la limite de :
4 jours en télétravail et 1 jour sur site par semaine ou 3 jours en télétravail et 2 jours sur site par semaine selon les situations pour les conseillers clients ;
Le nombre de jours de télétravail pourra être défini en fonction de chaque activité et chaque service ;
Pour les encadrants et fonctions supports, le nombre de jour en télétravail est fixé à 2 jours par semaine et 3 jours sur site. Le nombre de jour sur site dépendant également du nombre de conseillers clients présents sur site et donc du besoin d’encadrement et de supports.
Les jours en télétravail et sur site ne sont pas des jours fixes. Toute journée qui comportera un évènement nécessitant la venue sur site sur convocation de la Direction (mise à jour de l’ordinateur, formation, entretien RH, réunions CSE et de négociations etc.), sera effectuée intégralement sur site. Les journées de télétravail non réalisées ne pourront pas donner lieu à un report sur la semaine ou le mois suivant. Cette limite ne pourra en aucun cas être dépassée sans l’accord exprès, écrit et préalable de la direction et du collaborateur. Ces situations spécifiques pourront être abordées lors des réunions de commissions de suivi de l’accord. En tout état de cause, un minima de 4 jours mensuels de présence sur site devra être mis en œuvre en prenant en compte les absences (CP, maladie…). Si l'organisation du travail l'exige, le nombre et la répartition des jours de télétravail pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 5 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Accès des salariéEs enceintes Les salariées enceintes de 4 mois bénéficient d’un accès privilégié au télétravail hybride avec une étude de leur demande prioritaire. Les conditions d’accès restent les mêmes que celles prévues dans le présent avenant ainsi que dans l’accord initial signé le 18 novembre 2021. Il est précisé qu’en cas de demande de télétravail formulée par une salariée enceinte, la société motivera sa décision de refus éventuelle au télétravail.
Les autres dispositions de l’accord initial du 18 novembre 2021 restent en vigueur.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d'application Le présent avenant s'applique sur la même durée déterminée de l’accord sur le télétravail hybride signé le 18 novembre 2021 soit à compter de la date de signature du présent accord et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Cet avenant fera l’objet d’une réunion de bilan après un an d’application afin d’apporter les éventuelles améliorations qui seraient identifiées pendant cette première période de mise en place. Le présent avenant peut être révisé à tout moment par tout ou partie des signataires, selon les modalités légales en vigueur. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Villers-Cotterêts, le 14 avril 2022, en 4 exemplaires, Pour la société
