La société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, représentée par _____________ en qualité de Responsable de Site.
Et
D’autre part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, _______________
CGT, ________________
FO, __________________
Préambule
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.
Article 1 – objet de l’accord
Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement
Article 2 - Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, présents au 31 décembre 2018 et au 28 février 2019. Sont exclus du bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés Cadres.
Elle concerne également les apprentis liés par un contrat d’apprentissage au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieur ou égal à 53 946 €* brute annuel (*soit 9,88 × 151,67 × 12 × 3 = 17 982,00 × 3 = 53 946 €).
Article 3 – Montant de la prime
Conformément à la loi, le montant est modulé en fonction :
De la durée prévue au contrat de travail : ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.
De la durée de présence effective pendant l’année 2018 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
Du niveau de qualification, au regard aux différents niveaux de la grille conventionnelle.
Par niveau de grille, le montant de la prime maximale pour un salarié à temps ayant été présent toute l’année 2018 :
Article 4- Versement de la prime et information des salariés
Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ». Elle sera versée sur la paye de mars 2019.
Article 5- Régime juridique de la prime Macron
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Publicité de l'accord
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévus aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés à la DIRRECTE de manière numérisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Soissons.
Fait à Villers-Cotterêts, Le 12 mars 2019 en 7 exemplaires.
Pour la société W Automobile Services, ________________
