Article 4 – Mesures portant sur l’accompagnement des Parcours Professionnels PAGEREF _Toc197416957 \h 3
Article 5 – Dispositions spécifiques au Temps Partiel Sénior PAGEREF _Toc197416958 \h 3
Article 6 – Principes de mise en œuvre et bilan d’application PAGEREF _Toc197416959 \h 3
6.1 Principes de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc197416960 \h 3
6.2Bilan de l’accord PAGEREF _Toc197416961 \h 4
Le présent accord est conclu entre :
W-HA S.A., dont le siège social est situé 31, place Ronde 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 433 506 433 RCS Code APE 6201Z – Code IDCC 2148 Télécommunications, représentée par xxx, Directrice Générale,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC : xxx
Pour Orange Ensemble : xxx
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord se rapporte aux mesures salariales qui sont appliquées au sein de la société W-HA SA, en 2025, aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La classification des salariés de droit privé fait référence à la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels. Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2025 au sein de la société W-HA SA, ainsi que les catégories de personnel auxquelles elles s’appliquent. L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de 2.20% des salaires globaux de base à travers des mesures d’augmentation individuelle, des mesures portant sur la promotion, ainsi que des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés. Article 3 – Mesures d’augmentation individuelle
Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées. Elle peut également valoriser la mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur celui-ci durant la période écoulée. La décision tient compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, sans distinction de genre, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs. Cette mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2025 sur le salaire global de base (salaire fixe) des salariés en activité à W-HA SA au 1er janvier et justifiant à cette date d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus au sein de W-HA. Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 1,90% des salaires globaux de base (salaire fixe) de ces salariés. Article 4 – Mesures portant sur l’accompagnement des Parcours Professionnels
Un budget est consacré à l’accompagnement des Parcours Professionnels. Ce budget correspond, en niveau, à 0,30% des salaires globaux de base. Des évolutions professionnelles sur son poste ou vers un nouveau poste intervenant en cours d’année, peuvent être accompagnées d’une révision salariale à l’appui de ce budget dès lors qu’elles contribuent aux besoins de compétences de l’entreprise. A titre d’illustration, on peut citer la prise de responsabilités nouvelles et durables sur son poste, n’impliquant pas un changement de bande CCNT. Les mesures d’augmentation sont décidées en tenant compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs.
Article 5 – Dispositions spécifiques au Temps Partiel Sénior
En déclinaison des accords portant mise en œuvre d’un dispositif de Temps Partiel Sénior, les seuils minimaux de rémunération sont revalorisés de 1,85%, soit un seuil minimal de 2175€ bruts mensuel pour les salariés niveaux B à D / classes I et II et 3030€ bruts mensuel pour les salariés Dbis à G / classes III et IV ou détachés sur un emploi supérieur.
Article 6 – Principes de mise en œuvre et bilan d’application
6.1 Principes de mise en œuvre de l’accord
La Direction de W-HA suivra la mise en œuvre des budgets. Ce suivi portera sur :
l’utilisation complète des budgets en fonction de leur objet,
la répartition équitable des mesures par genre.
Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre. Les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord feront l’objet d’un échange entre le salarié et son manager. Toute décision relative à une mesure individuelle sera formalisée par une notification.
6.2Bilan de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un bilan auprès des organisations syndicales signataires, au plus tard le 31 juillet 2025.
Fait à Puteaux, le 06/05/2025
Pour la Direction :
xxx, Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
