WA BCO France · 1 Cours de la Gondoire · 77600 Jossigny · France
Commercial Vehicle Control Systems Commercial Vehicle Control Systems
ACCORD COMPTE ÉPARGNE-TEMPS WABCO France
Entre : WABCO France sas, ci-dessous désigné par l’Entreprise/la Direction
Et
La CFDT, représentée par , déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société WABCO France a mis en place le Compte Epargne Temps lors de l’accord du 29 avril 1999, cet accord a été dénoncé par l’entreprise le 10 septembre 2018 par lettre recommandée avec avis de réception.
Cet accord vient donc remplacer l’accord précédemment conclu entre la société WABCO France et les organisations syndicales.
Article 1 ─ Ouverture du compte
Ce compte est automatiquement ouvert pour tous les salariés dès leur embauche. Ces derniers ont donc la possibilité d’alimenter ou non ce compte épargne temps selon les conditions mentionnées à l’article 2.
Article 2 ─ Alimentation du compte
2.1 – Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du
salarié par les jours mentionnés ci-dessous :
- Les jours de récupération dit RTT - les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ; - la cinquième semaine de congés payés légaux ; - les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;
L’alimentation de ce Compte Epargne Temps se fait en jour entier.
A compter du 1er janvier 2021, le compteur de CET est plafonné à 10 jours pour l’ensemble des salariés.
Article 3 ─ Gestion du compte
3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte épargne temps est alimenté en jours.
Dans l’hypothèse d’une valorisation en argent, les jours contenus dans le compte épargne temps sont calculés en fonction du salaire de base du salarié concerné.
3.2 – Tenue du compte
Le compte en jours est géré par l’employeur.
Le solde est consultable sur le bulletin de paie du salarié concerné.
3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte en complétant un formulaire annexé au présent accord. Le salarié indique par écrit les nombres et le types de jours qu’il souhaite affecter au compte.
Pour utiliser ses jours de Compte Epargne Temps, le salarié fait une demande d’absence selon la procédure en vigueur dans l’entreprise soit actuellement via le module Workday.
Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte sur son bulletin de paie ou sur le module Workday. En cas d’écart entre les deux compteurs, seul le compteur affiché sur le bulletin de paie fait foi.
Article 4 ─ Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 5 ─ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 ─ Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 ─ Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail
Article 8 ─ Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de prud’hommes du siège de WABCO France
Jossigny, le
Pour la CFDTPour la CFE-CGC , déléguée syndicale, déléguée syndicale
Date de la demande …………………..…………………………………………………………………………………………
Nombre et type de jour(s) :
☐ …………………….. jour(s) de récupération dit RTT ; ☐…………………….. jour(s) de la cinquième semaine de congés payés légaux ; ☐ …………………….. jour(s) de congés supplémentaires pour fractionnement ; ☐ …………………….. jour(s) de congés d’ancienneté ;
Soit …………………… jour(s) au total
Nota : L’alimentation de ce Compte Epargne Temps se fait en jour entier.
A compter du 1er janvier 2021, le compteur de CET est plafonné à 10 jours pour l’ensemble des salariés.
Date effective : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année
