Entre : WABCO France sas, ci-dessous désigné par l’Entreprise/la Direction Et La CFDT, représentée par , délégué syndical Le CFE-CGC, représentée par , délégué syndical
Préambule :
Depuis 2015, et l’annonce de la cessation de l’activité industrielle, l’Entreprise s’est fortement transformée : baisse importante des effectifs salariés (de 235 à 44), changement de lieu de travail (Claye-Souilly vers Jossigny), recentrage vers les activités commerciales, changement de l’équipe de Direction, développement de la synergie avec Digital Customer Service (DCS). Le 10 septembre 2018, une dénonciation globale a été adressée à toutes les organisations syndicales, à la Direccte et au conseil des Prud’hommes. La direction entend dénoncer les accords suivants : 29 avril 1999, 17 mai 1999, 15 mai 2000, 20 décembre 2001, du 30 octobre 2007, 25 novembre 2005 ainsi que tous les usages associés, dont notamment ceux sur la gestion des heures du vendredi ou les heures de prise de poste... Cette dénonciation est enregistrée sous le n°T07718000608 auprès de la Direccte. Les organisations syndicales ont été invitées à participer à la négociation d’un accord de méthode, et la première réunion de négociation s’est déroulée le 24 septembre 2018 à 14h00. La direction après avoir rappelé les raisons pour lesquelles elle dénonce ces accords, a fortement insisté sur sa volonté de trouver des accords plus adaptés à la nouvelle réalité de l’entreprise.
Les thèmes de la négociation La négociation traite des thèmes suivants :
Le temps de travail
Les congés : congés payés, RTT, Compte Epargne Temps
Le home office
le 13ème mois et la prime vacances
Les déplacements et voyages
Aménagements fin de carrières
Temps partiel
La Direction précise qu’elle s’impose une obligation d’ouverture de négociation mais pas de résultat de celle-ci. Il serait présomptueux à ce stade de s’engager sur une réussite de chaque négociation, sur chacun de ces thèmes. Potentiellement, chaque thème, fait l’objet d’un accord spécifique. Composition de la cellule de négociation Chaque organisation, pour chaque thème de négociation, désigne jusqu’à deux collaborateurs participants aux réunions de négociation, en complément du délégué syndical. Un collaborateur supplémentaire peut être désigné en « réserve ». Il peut remplacer un collaborateur absent au cours d’une réunion de négociation, mais pas le délégué syndical. L’organisation syndicale prend la responsabilité de tenir étroitement informée la 4ème personne ne participant pas de façon régulière aux réunions de négociation. Cette désignation est effective pour l’ensemble de la durée du thème. Afin de garantir une continuité de dialogue, les interlocuteurs sont désignés une seule fois, en début de négociation. Sauf cas de force majeure (accident, maladie …), une absence n’est pas remplacée, au-delà de ce qui est prévu à l’article 2 alinéa 1. Calendrier et lieux des réunions Les réunions sont organisées par la Direction (invitations, réservations de salles…). Elles se déroulent à raison de 4 réunions par trimestre, au minimum. Les réunions de négociation se déroulent au sein des locaux de WABCO France au 1 Cours de la Gondoire - 77 600 Jossigny Les organisations syndicales et la Direction souhaitent que l’ensemble des thèmes soit terminé avant l’été 2019 et au plus tard en décembre 2019. Les moyens accordés aux organisations syndicales Les organisations syndicales bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Crédit d’heures par organisation syndicale représentative
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de WABCO France bénéficie d’un crédit global de 100 heures. Si les négociations ne sont pas terminées au 1er juillet 2019, la Direction complète le crédit d’heure de 60 heures pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2019. Chaque heure de délégation fait l’objet d’une déclaration au moyen du formulaire en annexe à cet accord.
Réunion d’informations syndicales
Chaque organisation participant à la négociation peut :
Adresser un mail aux salariés à partir d’une adresse mail générique. La Direction est en copie de chacune des communications à destination du personnel
Réunir le personnel, hors du temps de travail
Si cette réunion est organisée sur le site de Jossigny, cette réunion d’information :
Ne doit pas durer plus de 30 minutes
Doit traiter uniquement des thèmes de la négociation
Doit faire l’objet d’une réservation de la Salle n°3 de formation
A titre exceptionnel, et pour la durée de la négociation, la Direction autorise les organisations syndicales à réunir le personnel dans cette salle de formation. Ceci ne doit cependant pas perturber le déroulement normal des formations clients.
Communication syndicale
Les organisations syndicales peuvent afficher dans les panneaux mis à leur disposition, les communications à destination des salariés. La configuration des nouveaux locaux est peu propice à la distribution de tracts, et les organisations syndicales, conscientes et responsables, limitent d’elles-mêmes ce moyen de communication. L’adresse mail générique permet aussi de limiter le recours aux tracts papiers. Communication Direction
La Direction de WABCO France fait paraître, après chaque réunion, un compte rendu de réunion à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Organisation d’un référendum Si la situation le nécessite, la Direction se réserve le droit d’organiser un référendum.
Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
Le texte de l’accord soumis à référendum est transmis aux salariés en priorité par email. Si nécessaire, des copies papiers sont mises à disposition du personnel votant, au bureau des Ressources Humaines.
Lieu, date et heure du scrutin
Le scrutin se déroule sur le temps de travail, de 9h à 12 h, sur le site de Jossigny. Pour les personnes absentes le jour du scrutin, une possibilité de voter par correspondance est mise en place, selon les mêmes modalités que les élections professionnelles. La date de scrutin est fixée et communiquée au minimum 15 jours avant la date du scrutin.
Organisation et Déroulement du vote
Les modalités d’organisation sont calquées intégralement sur les élections professionnelles, système éprouvé depuis plusieurs années dans l’Entreprise.
Texte de la question soumise au vote des salariés
« Etes-vous pour ou contre l’application du texte de l’accord qui vous est proposé ? » Le référendum se tient pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe. Ce sont les salariés couverts par l’accord qui participent à la consultation, à condition de remplir les conditions pour être électeurs au sein de l’entreprise. Le résultat du vote donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. C’est la direction qui assure la publicité de ce procès-verbal par tout moyen.
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de plein droit à la date de la signature et cesse de plein droit le 31 décembre 2019.
Dépôt de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de WABCO France. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
