Accord d’entreprise sur la Compensation des heures non ouvrées2 mai 2025 Accord d’entreprise sur la Compensation des heures non ouvrées2 mai 2025
Accord d’entreprise sur la compensation des heures non ouvrées (HNO)
ENTRE
La société
XXX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de XXX sous le numéro SIREN XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de,
ci-après désignée «
la Société »,
ET
Monsieur
XXX, en sa qualité de XXX de la société XXX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le XXXXX,
ci-après désigné « le
CSE »,
Ensemble désignées «
les Parties »
Préambule
Les parties ont souhaité négocier un nouvel accord collectif sur la compensation des heures non ouvrées (ci-après «
HNO ») qui sont les heures de travail effectuées à la demande du manager en dehors du temps de travail habituel des salariés (travail tôt le matin, en soirée, de nuit, le week-end ou les jours fériés) et qui font l’objet d’une facturation majorée auprès des clients.
Le recours aux HNO doit demeurer
exceptionnel, indispensable et proportionné aux exigences des situations rencontrées. Le recours aux HNO peut être justifié par deux types de situations :
Répondre à l’urgence d’une cyberattaque menaçant l’intégrité des systèmes ou des données du client (réponse à incident),
Assurer une migration importante de données ou évolution d’une solution impliquant un arrêt temporaire de la production côté client et qui justifie une intervention en dehors des horaires habituels de travail des salariés.
Cet accord est le résultat d’une réflexion partagée entre la Direction et les membres élus du CSE. Nous sommes convaincus que le bien-être des salariés est un pilier fondamental de notre succès collectif, c’est pourquoi la récupération en repos sera encouragée et privilégiée.
Les salariés préférant bénéficier d’une rémunération de leur HNO pourront néanmoins en faire la demande. Dans ce cas, la Société appliquera le principe selon lequel la surfacturation client doit bénéficier au maximum au salarié. Le montant de la surfacturation sera intégralement versé au salarié, déduction faire des charges patronales (montant de surfacturation divisé par 1,45).
Le présent accord prévoit en synthèse les contreparties suivantes :
Type de HNO
Contreparties
HNO le matin ou en soirée : Entre 6 heures et 9 heures Entre 18 heures et 22 heures
Repos compensateur à 100% HNO de nuit (22 heures à 6 heures) HNO le samedi, le dimanche, les jours fériés Au choix du salarié :
Option 1 : Repos compensateur à 200%
Option 2 : Prime forfaitaire en fonction du profil facturé
Attention : le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devront absolument être pris dans les meilleurs délais avant ou après les HNO et ne seront pas décomptés des repos compensateurs acquis au titre des HNO.
HNO non planifiées Prime majorée pour HNO non planifiées : montant variable en fonction du TJM majoré facturé au client.
Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société ayant le statut cadre.
Définition générale des heures non ouvrées (HNO) Les HNO sont les heures de travail effectuées à la demande du manager en dehors du temps de travail habituel des salariés et qui font l’objet d’une facturation majorée auprès des clients. Il s’agit des plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi de 6h00 à 9h00 et de 18h00 à 22h00,
Du lundi au vendredi entre 22h00 et 6h00,
Le samedi, dimanche et jours fériés.
Conformément à l’article 5.3 des Conditions générales de vente de la société, les HNO doivent faire l’objet d’une facturation majorée des clients :
+50%
Du lundi au vendredi de 6h00 à 9h00 et de 18h00 à 22h00
+100%
Du lundi au vendredi entre 22h00 et 6h00,
+100%
Le samedi, dimanche et jours fériés
L’unité de compte pour les HNO est la journée ou la demi-journée. Il n’y a pas de décompte de HNO à l’heure. Le repos compensateur ou la prime accordée au salarié dépendra de la facturation des HNO au client. Concrètement, si une demi-journée est facturée au client, le repos compensateur ou la prime sera calculé sur la base d’une demi-journée travaillée.
Dans certains cas exceptionnels (réponse à incident en cas de cyberattaque), le recours aux HNO peut avoir un tel caractère d’urgence que le délai de prévenance auprès du salarié concerné est inférieur à 48 heures. Dans ce cas, les HNO font l’objet d’une facturation supplémentaire du client (le plus souvent via un TJM majoré). Le salarié bénéficie d’une prime majorée pour HNO non planifiées, dont le montant sera calculé en fonction du TJM majoré facturé au client.
Les HNO ne sont pas des heures supplémentaires. Les salariés cadres de la Société bénéficient tous d’un forfait annuel en jours, ils ne sont pas soumis à une durée du travail décomptée en heures, ni à des horaires fixes de travail. Ils n’ont droit à aucune majoration de salaire pour heures supplémentaires.
Le recours aux HNO doit demeurer
exceptionnel, indispensable et proportionné aux exigences des situations rencontrées. Le recours aux HNO peut être justifié par deux types de situations :
Répondre à l’urgence d’une cyberattaque menaçant l’intégrité des systèmes ou des données du client (réponse à incident),
Assurer une migration importante de données ou évolution d’une solution impliquant un arrêt temporaire de la production côté client et qui justifie une intervention en dehors des horaires habituels de travail des salariés.
Le présent accord a pour objet d’encadrer la compensation des HNO pour les salariés.
Encadrement des heures non ouvrées effectuées tôt le matin (entre 6 heures et 9 heures) ou en soirée (entre 18 heures et 22 heures)
Définition des HNO tôt le matin ou en soirée
Les heures de travail tôt le matin sont celles effectuées par le salarié à la demande du manager entre 6 heures et 9 heures, et facturées au client en HNO majorées à 50%.
Les heures de travail en soirée sont celles effectuées par le salarié à la demande du manager entre 18 heures et 22 heures, et facturées au client en HNO majorées à 50%.
Les heures de travail effectuées tôt le matin ou en soirée mais qui ne sont pas facturées au client avec une majoration de 50% ne seront pas considérées comme HNO. Autrement dit, si le salarié travaille sur ces plages horaires sans que cela entre dans le cadre des HNO, aucun repos compensateur ni aucune prime ne lui sera accordé.
Repos compensateur pour les HNO en soirée ou tôt le matin
En contrepartie des HNO effectuées tôt le matin ou en soirée, le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent (1 demi-journée travaillée = 1 demi-journée de repos compensateur).
Le salarié peut bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail en soirée ou tôt le matin.
Repos quotidien obligatoire
Le travail tôt le matin ou en soirée ne doit pas avoir pour effet de déroger au repos quotidien de
11 heures consécutives, qui doit obligatoirement être pris entre deux journées de travail. Le repos quotidien devra être pris directement avant ou après les HNO effectuées.
Le repos quotidien obligatoire est distinct de la compensation en repos accordée au titre des HNO et vient s’ajouter à lui.
Exemple Un salarié effectue sur une journée les horaires suivants :
9h00 – 12h00 (3 heures)
PAUSE
13h00 – 19h00 (6 heures)
PAUSE
20h00 – 22h00 (2 heures)
Il pourra bénéficier d’une demi-journée de repos compensateur pour les HNO effectuées entre 18 heures et 22 heures. Cette demi-journée de repos compensateur apparaîtra sur son bulletin de paie et sur son compteur « Récupération » dans la saisie des temps. Cette demi-journée pourra être prise par le salarié à n’importe quel moment sur la période d’acquisition des congés payés en cours (donc avant le 31 décembre de chaque année).
Il bénéficiera également à minima d’un repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives (de 22h à 9h le lendemain). Ce repos quotidien obligatoire de 11 heures est distinct de la demi-journée de repos compensateur acquise au titre des HNO, et vient s’ajouter à elle.
Encadrement des heures non ouvrées effectuées la nuit (entre 22 heures et 6 heures)
Justification du travail exceptionnel de nuit Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la Société est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l’activité économique de ces clients dans certaines situations.
Le recours au HNO de nuit peut intervenir dans deux situations :
Répondre à l’urgence d’une cyberattaque menaçant l’intégrité des systèmes ou des données du client,
Assurer une migration importante de données ou évolution d’une solution impliquant un arrêt temporaire de la production côté client et qui justifie une intervention en dehors des horaires habituels de travail des salariés.
Définition de la période de travail de nuit Les heures de nuit sont celles effectuées par le salarié à la demande du manager entre 22 heures et 6 heures, et facturées au client en HNO majorées à 100%. L’unité de compte est la demi-journée ou la journée.
Aucune heure de nuit ne peut être effectuée par les salariés en dehors de cette situation.
Contreparties pour le travail exceptionnel de nuit En contrepartie des HNO effectuées de nuit, le salarié peut choisir entre les deux compensations suivantes :
OPTION 1 : Repos compensateur à 200%
Le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent au double du temps de travail de nuit effectué, décompté à la journée ou la demi-journée. Ainsi pour une demi-journée de nuit effectuée, le salarié récupère une journée complète.
OPTION 2 : Prime forfaitaire en fonction du TJM facturé
Le salarié perçoit une prime forfaitaire HNO dont le montant varie en fonction du taux journalier moyen (TJM) facturé au client :
Profil
TJM facturé
au client
Montant de la
surfacturation client
Montant de la
prime HNO
Leader 2 000€ HT / jour 1 000€ HT / jour
690€ brut / jour
Architecte 1 800€ HT / jour 900€ HT / jour
620€ brut/jour
Consultant 1 600€ HT / jour 800€ HT / jour
550€ brut/jour
Il est précisé que si un profil Consultant ou Architecte est vendu au client à un TJM supérieur à celui de son grade ou différent du tableau ci-dessus, il bénéficiera de la prime HNO correspondant au TJM facturé.
Exemple : Un architecte effectue des HNO vendues au client au TJM de 2000 € (au lieu de 1800€). Il bénéficiera d’une prime HNO de 690€ brut (au lieu de 620€ brut). Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail de nuit. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés et à faciliter l'articulation entre activité professionnelle nocturne et vie personnelle Afin d’améliorer les conditions de travail nocturne, la Société prévoit les mesures suivantes :
Travail de nuit de manière très exceptionnelle et sur la base du volontariat,
Recours au télétravail dès que la situation le permet,
Consultation régulière des représentants du personnel sur le recours aux HNO et sur les mesures pouvant être mises en place pour améliorer les conditions de travail des salariés amenés à travailler de nuit,
Exiger auprès du client la présence d’au moins 1 salarié en cas de HNO effectuées en présentiel la nuit (gardien de nuit, salarié côté client ou un autre salarié), pour éviter l’isolement en cas d’accident,
Paiement, sans avance de frais (via la carte Qonto), d’un moyen de transport sécurisé (taxi, VTC) au salarié contraint de rentrer à son domicile pendant les heures de nuit.
Repos quotidien obligatoire et temps de pause Le travail de nuit ne doit pas avoir pour effet de déroger au repos quotidien de
11 heures consécutives, qui doit obligatoirement être pris entre deux journées de travail. Le repos quotidien obligatoire devra être pris directement avant ou après les HNO effectuées.
Le repos quotidien obligatoire est distinct du repos compensateur accordé au titre des HNO et vient s’ajouter à lui.
Le salarié qui travaille exceptionnellement de nuit bénéficie d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé plus de 6 heures de travail continues.
Encadrement des heures non ouvrées effectuées le samedi ou les jours fériés
Définition des HNO effectuées le samedi ou les jours fériés Les HNO sont celles effectuées par le salarié à la demande du manager un samedi ou un jour férié, et facturées au client en HNO majorées à 100%. L’unité de compte est la demi-journée (3,5 heures) ou la journée (7 heures).
Aucune heure de travail le samedi ou les jours fériés ne peut être effectuée par les salariés en dehors de cette situation.
Il est précisé que les HNO ne pourront pas avoir lieu le 1 er mai. Conformément à l’article L3133-4 du Code du travail, le 1er mai est nécessairement un jour férié et chômé.
Contreparties pour les HNO le samedi ou les jours fériés En contrepartie des HNO effectuées le samedi ou les jours fériés, le salarié peut choisir entre les deux compensations suivantes :
OPTION 1 : Repos compensateur à 200%.
Le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent au double du temps de travail effectué le samedi ou un jour férié, décompté à la journée ou la demi-journée. Ainsi pour une demi-journée de HNO effectuées, le salarié récupère une journée complète.
OPTION 2 : Prime forfaitaire en fonction du TJM facturé
Le salarié perçoit une prime forfaitaire HNO dont le montant varie en fonction du taux journalier moyen (TJM) facturé au client :
Profil
TJM facturé
au client
Montant de la
surfacturation client
Montant de la
prime HNO
Leader 2 000€ HT / jour 1 000€ HT / jour
690€ brut / jour
Architecte 1 800€ HT / jour 900€ HT / jour
620€ brut/jour
Consultant 1 600€ HT / jour 800€ HT / jour
550€ brut/jour
Il est précisé que si un profil Consultant ou Architecte est vendu au client à un TJM supérieur à celui de son grade ou différent du tableau ci-dessus, il bénéficiera de la prime HNO correspondant au TJM facturé.
Exemple : Un architecte effectue des HNO vendues au client au TJM de 2000 € (au lieu de 1800€). Il bénéficiera d’une prime HNO de 690€ brut (au lieu de 620€ brut). Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail le samedi ou les jours fériés.
Encadrement des heures non ouvrées effectuées le dimanche Définition des HNO effectuées le dimanche Les HNO sont celles effectuées par le salarié à la demande du manager un dimanche, et facturées au client en HNO majorées à 100%. L’unité de compte est la demi-journée ou la journée.
Aucune heure de travail le dimanche ne peut être effectuée par les salariés en dehors de cette situation.
Justification du travail le dimanche Le recours au travail exceptionnel le dimanche au sein de la Société s’appuie sur l’article L3132-4 du Code du travail : « En cas de
travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. ». Cette dérogation légale exceptionnelle pour travaux urgents s’applique pour les interventions exceptionnelles des salariés en cas de panne ou de cyberattaque importantes intervenant le week-end. Le travail le dimanche se fera sur la base du volontariat et ne pourra pas être imposé au salarié. L’accord du salarié devra être recueilli par écrit via un questionnaire Forms dédié accessible sur l’intranet (Forms déclaration HNO). Conformément à l’article R3172-6 du Code du travail, l'employeur qui est amené à suspendre le repos en cas de travaux urgents doit immédiatement en informer l'inspecteur du travail, et ce avant le commencement du travail, sauf cas de force majeure. Doivent alors être indiquées : — les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire ; — la date et la durée de cette suspension ; — le nombre de salariés auquel elle s'applique. Contrepartie au travail du dimanche En contrepartie des HNO effectuées le dimanche, le salarié peut choisir entre les deux compensations suivantes :
OPTION 1 : Repos compensateur à 200%.
Le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent au double du temps de travail effectué le dimanche, décompté à la journée ou la demi-journée. Ainsi pour une demi-journée travaillées un dimanche, le salarié récupère une journée complète.
OPTION 2 : Prime forfaitaire en fonction du TJM facturé
Le salarié perçoit une prime forfaitaire HNO dont le montant varie en fonction du taux journalier moyen (TJM) facturé au client :
Profil
TJM facturé
au client
Montant de la
surfacturation client
Montant de la
prime HNO
Leader 2 000€ HT / jour 1 000€ HT / jour
690€ brut / jour
Architecte 1 800€ HT / jour 900€ HT / jour
620€ brut/jour
Consultant 1 600€ HT / jour 800€ HT / jour
550€ brut/jour
Il est précisé que si un profil Consultant ou Architecte est vendu au client à un TJM supérieur à celui de son grade ou différent du tableau ci-dessus, il bénéficiera de la prime HNO correspondant au TJM facturé.
Exemple : Un architecte effectue des HNO vendues au client au TJM de 2000 € (au lieu de 1800€). Il bénéficiera d’une prime HNO de 690€ brut (au lieu de 620€ brut). Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical.
Repos quotidien et hebdomadaire obligatoire
Le travail exceptionnel le dimanche ne doit pas avoir pour effet de déroger au repos quotidien de
11 heures consécutives ni au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Un repos hebdomadaire de 35 heures devra donc être pris directement avant ou après les HNO effectuées le dimanche (soit le samedi, soit le lundi).
Les repos quotidien et hebdomadaire obligatoires sont distincts du repos compensateur accordé au titre des HNO effectuées le dimanche et viennent s’ajouter à lui.
Exemple Après sa semaine habituelle de travail, un salarié effectue un weekend complet de HNO le samedi et le dimanche pour un client. Il a veillé à avoir au moins 11 heures consécutives de repos entre le vendredi et le samedi
et entre le samedi et le dimanche.
Le lundi sera chômé et sera considéré comme son repos hebdomadaire obligatoire. En plus de sa journée chômée du lundi, il bénéficiera de :
OPTION 1 : 4 jours de repos compensateurs, à poser quand il veut avant le 31 décembre,
leftOPTION 2 : une prime HNO
Déclaration des HNO Les HNO effectuées devront obligatoirement être déclarées via le formulaire de déclaration des HNO accessible sur l’intranet : « Déclaration HNO ».
Pose des repos compensateurs Les repos compensateurs (ou « jours de récupération ») pourront être posées à n’importe quel moment au choix du salarié, pendant la période d’acquisition de congés payés en cours, donc avant le 31 décembre de chaque année.
Un compteur « Repos » décompté en heures sera visible sur le bulletin de paie des salariés concernés :
1 journée de repos compensateur = 7 heures
1 demi-journée de repos compensateur = 3,5 heures
Dans l’application de saisie des temps, l’intitulé « récupération » devra être sélectionné. Les contreparties en repos seront à prendre en priorité par rapport aux jours de congés et RTT.
Temps de déplacement professionnel Le trajet effectué par le salarié entre son domicile et son lieu habituel de travail ne constitue pas du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du travail.
Ainsi, il ne donne pas lieu à rémunération et n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée de travail, sauf disposition plus favorable prévue par un accord collectif.
L’article L3121-4 du Code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre chez un client n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Il est convenu que le temps de trajet du salarié sera compensé dans les conditions prévues à l’article 5.2 des conditions générales de vente de la société :
En cas de facturation du temps de transport au coût du consultant au-delà de 2 heures de transport, le montant facturé au client en raison des contraintes de transport sera versé intégralement au salarié, déduction faite des charges patronales (divisé par 1,45).
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord sera également transmis à la CPPNI.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
