PROCES VERBAL ANONYMISE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982
Entre les soussignées :
La société WALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros, dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309 Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B 712 028 976, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de président
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
FGTE-CFDT : représentée par Madame xxxx (Déléguée syndicale)
CGT : représentée par Monsieur xxxx (Délégué Syndical)
CFE-CGC-SNATT : représentée par Monsieur xxxx (Délégué Syndical)
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – 60880 LE MEUX, ou en audio, à deux reprises :
Mercredi 22 décembre 2021 Mercredi 26 janvier 2022
Article 1 – coût des revendications
Le détail des revendications figure en annexe du présent document et se chiffre comme suit :
FGTE-CFDT
Coût global de
CGT
Coût global de
CFE-CGC
Pas de revendications
Article 2 – Augmentation générale
Il est accordé à compter du 1er février 2022, x % d’augmentation du salaire brut de base conventionnel pour les catégories suivantes : Ouvrier non roulant Employé Agent de Maitrise
Etant entendu que cette augmentation englobe toute augmentation individuelle éventuelle.
A compter du 1er février 2022, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 150M sera de x € brut. A cela viendra s’ajouter les majorations pour ancienneté prévues par la Convention collective.
Article 3 – Journée rentrée scolaire
Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans scolarisés pourront bénéficier d’une demi-journée d’absence le jour de la rentrée scolaire pour l’année 2022. Cette demi-journée devra faire l’objet d’une information préalable du manager à minima la veille de la rentrée scolaire.
Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal sera anonymisé pour sa publication.
Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :
dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dont 1 exemplaire sur support électronique
dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais
envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,
remise au secrétaire du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux,
