Accord d'entreprise WALON FRANCE

procès-verval d'accord relatif à la négociation obligatoire 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société WALON FRANCE

Le 25/02/2026


 PROCES VERBAL ANONYMISEDACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 
(Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982

 

  Entreles soussignées :

      La sociétéWALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros,dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B712 028 976, représentée parsonPrésident.

 Ci-aprèsdénommée « la Société »,

 D’unepart

Et

  1.  Les organisations syndicalesprésentes dans l’entreprise :

  • FGTE-CFDT  :

  •  CGT :

D’autre part,

PREAMBULE

      Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoirese sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – BP60309 LE MEUX– 60618 LACROIX SAINT OUEN, àtroisreprises :

  Mercredi17décembre 2025

 Mercredi 28janvier 2026

  Mercredi 25février2026

  Article 1 –Récapitulatif desdemandes

 Le détail des revendications figure enannexe du présent document et se chiffre comme suit :

FGTE-CFDT

  Coût global de526 464€

CGT

  Coût global de1 897 395€

 Article2  –Augmentation des conducteurs

A compter du 1er mars 2026, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 150M sera de 12,77 € brut.

 

A l'embauche

après 2 ans d'ancienneté

après 5 ans d'ancienneté

après 10 ans d'ancienneté

après 15 ans d'ancienneté

150 M

12,77

13,02

13,27

13,51

13,76

A compter du 1er mars 2026, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 138M sera de 12,77 € brut.

 

A l'embauche

après 2 ans d'ancienneté

après 5 ans d'ancienneté

après 10 ans d'ancienneté

après 15 ans d'ancienneté

 138M

12,48

12,72

12,97

13,21

13,45

    Article3–Evolution de laprime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2026, u ne nouvelle tranche est ajoutée : Les salariés ayant plus detrente (3 0) ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle brute d’un montant detrois pourcent (3%) de leur salaire mensuel brut de base, pour les catégories suivantes :

Ouvrier non roulant

Ouvrier roulant

Employé

Agent de Maitrise.

  Pour les salariés concernés, cette tranche viendra se substituerà laprime d’ancienneté pour vingt (20) ans.

 Article4  –Rentrée scolaire

         Les retards lors de la rentrée scolaire enseptembre2026seront gérésenagence.Il n’y a pas de règle commune,maisune analyse du juste besoin individuel pour accompagner son enfant de moins de 12 ans à l’école.La durée de l’absence ne pourra toutefois pas dépasser une demie journée.

  Article5 :Date d’application

 Le présent accord s'appliqueraaux dates prévues dans chaque disposition.

 Article6 : Dénonciation et révision

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis detrois (3)mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 

  • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

  •   les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois(3)mois suivant réception de la demande de révision,

  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

  •      dépôt entrois (3)exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dontun (1)exemplaire sur support électronique

  • dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais

  • envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,

  • remise au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués Syndicaux,

  • affichage dans l’entreprise

   Fait au Meux, le25février2026

Président

Pour les Organisations Syndicales

FGTE/CFDT

CGT

Mise à jour : 2026-08-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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