Accord d'entreprise WALON FRANCE
procès-verval d'accord relatif à la négociation obligatoire 2026
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société WALON FRANCE
Le 25/02/2026
PROCES VERBAL ANONYMISED’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
(Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982
Entreles soussignées :
La sociétéWALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros,dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B712 028 976, représentée parsonPrésident.
Ci-aprèsdénommée « la Société »,
D’unepart
Et
Les organisations syndicalesprésentes dans l’entreprise :
FGTE-CFDT :
CGT :
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoirese sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – BP60309 LE MEUX– 60618 LACROIX SAINT OUEN, àtroisreprises :
Mercredi17décembre 2025
Mercredi 28janvier 2026
Mercredi 25février2026
Article 1 –Récapitulatif desdemandes
Le détail des revendications figure enannexe du présent document et se chiffre comme suit :
FGTE-CFDT
Coût global de526 464€
CGT
Coût global de1 897 395€
Article2 –Augmentation des conducteurs
A compter du 1er mars 2026, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 150M sera de 12,77 € brut.
|
A l'embauche |
après 2 ans d'ancienneté |
après 5 ans d'ancienneté |
après 10 ans d'ancienneté |
après 15 ans d'ancienneté |
150 M |
12,77 |
13,02 |
13,27 |
13,51 |
13,76 |
A compter du 1er mars 2026, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 138M sera de 12,77 € brut.
|
A l'embauche |
après 2 ans d'ancienneté |
après 5 ans d'ancienneté |
après 10 ans d'ancienneté |
après 15 ans d'ancienneté |
138M |
12,48 |
12,72 |
12,97 |
13,21 |
13,45 |
Article3–Evolution de laprime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2026, u ne nouvelle tranche est ajoutée : Les salariés ayant plus detrente (3 0) ans d’ancienneté bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle brute d’un montant detrois pourcent (3%) de leur salaire mensuel brut de base, pour les catégories suivantes :
Ouvrier non roulant
Ouvrier roulant
Employé
Agent de Maitrise.
Pour les salariés concernés, cette tranche viendra se substituerà laprime d’ancienneté pour vingt (20) ans.
Article4 –Rentrée scolaire
Les retards lors de la rentrée scolaire enseptembre2026seront gérésenagence.Il n’y a pas de règle commune,maisune analyse du juste besoin individuel pour accompagner son enfant de moins de 12 ans à l’école.La durée de l’absence ne pourra toutefois pas dépasser une demie journée.
Article5 :Date d’application
Le présent accord s'appliqueraaux dates prévues dans chaque disposition.
Article6 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis detrois (3)mois conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois(3)mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :
dépôt entrois (3)exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dontun (1)exemplaire sur support électronique
dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais
envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,
remise au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués Syndicaux,
affichage dans l’entreprise
Fait au Meux, le25février2026
Président
Pour les Organisations Syndicales
FGTE/CFDT
CGT
Mise à jour : 2026-08-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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