Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre
L’entreprise Walor extrusion
Sis à Laval Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (XXX), Pour le syndicat CFDT, Madame XXX, Délégué Syndical Central (XXX), Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (XXX)
D’autre part,
Préambule Aux termes des réunions de négociation des 11 et 29 janvier, 6 et 12 février 2024, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024, portant sur : -la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail Rémunération Augmentation du salaire de base de
40€ bruts sur la paie de septembre, pour tous les salariés jusqu’à la classe E10 inclue, présents à l’effectif à la date du versement depuis 18 mois.
Reconnaissance handicap Afin d’encourager la reconnaissance de « travailleur handicapé », et la prise en compte par l’entreprise : -Autorisation d’absence pour effectuer les démarches -Remboursement forfaitaire du temps ou dépenses liées à la démarche : Indemnité de 200€ pour la 1ere reconnaissance, indemnité de 150€ en cas de renouvellement.
Sont pris en compte, les reconnaissances permettant une comptabilisation dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Autres sujets de négociation Les autres demandes sont abandonnées. Condition exécutoire applicables au site d’Offranville L’ensemble des dispositions du présent accord sont applicables à la condition expresse de la reprise normale de l’activité du site d’ XXX. Les organisations syndicales et le personnel en arrêt de travail s’engagent à reprendre le travail immédiatement et au plus tard le lundi 12 février 2024 à 13h.
En outre, la direction d’XXX acceptera que le personnel qui le souhaite puisse poser des RCR et jusqu’à 1 RTT pour compenser en tout ou partie l’absence grève. Sur demande, les heures perdues peuvent être étalées sur 2 mois. Il sera fait appel à des heures supplémentaires sans modulation jusqu’à fin avril pour rattraper le retard de production. Publicités et formalités de dépôt Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.
En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Laval, le 12 février 2024
Pour la société XXX,
Représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (XXX),
Pour le syndicat CGT Offranville, Monsieur XXX, Délégué Syndical XXX
Pour le syndicat CFDT, Madame XXX, Délégué Syndical Central (XXX),
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (XXX)
