Accord de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
Entre
L’entreprise Walor N° SIRET : [SIRET] Sis [Adresse de l’entreprise] à Laval
Représentée par Monsieur [Représentant entreprise], Directeur d’Usine, D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :
Pour le syndicat CGT, Madame, Monsieur [DS CGT], Délégué Syndical, Pour le syndicat CFDT, Madame, Monsieur [DS CFDT], Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Aux termes des réunions de négociation du 05 mars 2026 et du 17 mars 2026, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026.
Rémunération
Il est convenu d’une augmentation du salaire de base, pour tous les salariés, quelle que soit leur classification, présents à l’effectif depuis 6 mois à la date de signature de l’accord, selon les modalités suivantes :
+ 50 € bruts sur le salaire de base, à compter du 1er avril 2026.
Il est également convenu de réserver
une enveloppe de 0.2 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles, à compter du 1er septembre 2026 (avec un talon minimum de 30 €).
Forfait mobilités durables (FMD) et frais de carburant
Dans le cadre de la politique de mobilité durable de l’entreprise, il est institué un forfait mobilités durables, incluant une prise en charge forfaitaire des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail.
Ce forfait est attribué sur la base d’une attestation sur l’honneur, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.
Le montant versé au titre du forfait mobilités durables, pour l’année 2026 exclusivement, incluant la part relative aux frais de carburant, est exonéré de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.
A ce titre,
la somme de 100 € nets de charges, sera versée au mois de mai 2026.
Voici la répartition des 100 € de prime FMD : 25 € par mois entre janvier et avril 2026.
Le présent dispositif ne se substitue pas aux dispositifs existants de prise en charge des frais de transport et ne donne lieu à aucune double indemnisation.
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité :
Proratisation sur les absences : au-delà de 5 jours ouvrés d’absence dans le mois (hors CP, RTT, RCR, CA), la prime du mois ne sera pas déclenchée
Proratisation selon la date d’entrée
La prime de mobilité n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Temps de travail – Gestion des RTT
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les partenaires sociaux et la Direction ont procédé à
une revue de l’accord RTT actuellement en vigueur.
L’objectif de cette révision est d’apporter davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, tout en préservant l’équilibre entre performance opérationnelle et qualité de vie au travail. Ces révisions seront applicables au 1er avril 2026.
Les ajustements apportés sont les suivants :
Pour le personnel en horaire de journée, possibilité de prendre des RTT par demi-journées, sous réserve de l’application des délais de prévenance et d’acceptations applicables aux RTT, et dans la limite de 2 jours, soit 4 demi-journées par an.
Il est désormais possible d’accoler un jour RTT à un autre type d’absence, notamment aux congés payés, CA, RCR ou encore à un jour férié.
Le nombre maximal de RTT dans le compteur reste fixé à 6 jours tout au long de l’année et 4 jours au 31 décembre de chaque année.
Tous les collaborateurs pourront poser des cumuls de RTT sans limite sur l’ensemble de l’année, à l’exception des mois de mai, juillet et août, durant lesquels le cumul n’est pas autorisé.
Chaque salarié conserve la possibilité d’utiliser 2 RTT joker par an. Pour rappel, au-delà de ces deux jours, les absences non couvertes seront comptabilisées en congé sans solde.
Les dispositifs spécifiques liés aux RTT Direction, notamment pour la gestion des ponts, sont intégralement maintenus.
Bien-être au travail et conditions de travail
La Direction réaffirme son engagement à travailler quotidiennement pour améliorer les conditions de travail et le bien-être de l’ensemble des collaborateurs. Consciente des enjeux humains, organisationnels et opérationnels, elle investit de manière continue dans chaque secteur de l’entreprise afin de renforcer la qualité de vie au travail, soutenir les équipes dans leurs missions et créer un environnement professionnel sûr, motivant et durable.
Ces actions se traduisent notamment par des démarches régulières d’écoute et de dialogue, par la mise à disposition de moyens adaptés, ainsi que par l’amélioration des espaces, des outils et des processus de travail. La Direction souhaite poursuivre ces efforts de manière concertée avec les représentants du personnel afin de garantir des conditions de travail favorables, respectueuses et propices à l’épanouissement professionnel de chacun.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les élus réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les analyses réalisées sur les rémunérations et les évolutions professionnelles n’ont pas relevé d’écart significatif entre les collaborateurs et les collaboratrices.
Par ailleurs, l’entreprise constate une progression notable de la présence féminine dans le secteur Usinage ainsi que les fonctions supports. Ces dernières années, plusieurs recrutements ont permis d’accueillir davantage de femmes dans ce domaine. Cette évolution témoigne de la volonté de diversifier les profils, de promouvoir l’égalité des chances et d’encourager la place des femmes dans tous les métiers de l’entreprise.
Autres sujets de négociation
Les autres demandes sont abandonnées.
Publicités et formalités de dépôt
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Après notification du présent accord auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire sera également transmis aux greffes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Laval le 30/03/2026
Pour la société [Entreprise] :
Représentée par [Représentant entreprise], Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CGT, Madame, Monsieur [DS CGT], Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT, Madame, Monsieur [DS CFDT], Déléguée Syndicale
