Accord d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WALOR située 1, rue du Champ Fleuri – Parc activités Legé Nord – 44650 LEGE représentée par Mme , dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
La CGT représentée par M.
d’autre part,
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes de la réunion en date du 23 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Se sont rencontrés lors de 5 réunions, en date des 19 juin et 11, 15, 19 et 23 juillet 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,
L’égalité hommes / femmes et la qualité de vie au travail.
Le suivi de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse de la parité hommes-femmes seront faits lors de la consultation annuelle sur la politique sociale et du plan de formation.
Il est décidé d’attribuer une prime de vacances de 335 € brut au 31 juillet 2019 pour les personnes présentes sur la période du 01/08/18 au 31/07/19. La prime sera répartie de la façon suivante :
Date entrée du salarié < au 01/08/18 : 335 €
Ou date entrée du salarié < au 01/11/18 : 251.25 €
Ou date entrée du salarié < au 01/02/19 : 167.50 €
Ou date entrée du salarié < au 01/05/19 : 83.75 €
Une prime de fin d’année du même montant et avec les mêmes critères sera versée au 31 décembre 2019 si le coût de non qualité est inférieur à 550 850 € au 30 novembre 2019.
Il est convenu de mettre en place la prévoyance pour les non cadres à compter du 1er janvier 2020. La répartition du coût serait à hauteur de 50 % part salarié et de 50 % part employeur. Les modalités seront discutées avec les partenaires sociaux au cours du second semestre 2019.
Il est convenu de négocier un accord d’intéressement en septembre 2019.
Dispositions finales :
Champ d'application de l'accord
Le présent accord couvre l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.
Durée et application de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, selon la procédure en vigueur.
L’adhésion prend effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE, dépôt effectué par le nouvel adhérent.
Une notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
