ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT »)
Conformément à l'article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s'est engagée entre :
La Société Wanzl SAS,
ZAC Parc d'activité Eco Nord - 21 Rue Westrich, 67600 Sélestat représentée par - Directeur Général – dûment habilité aux fins des présentes,
et les Délégations Syndicales suivantes :
La
CFE / CGC, représentée par , délégué syndical
La
CFDT, représentée par , délégué syndical
Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande individuellement.
Les parties se sont rencontrées les :
15 Mars 2024
05 Avril 2024
18 Avril 2024
Au terme de la réunion du 18 Avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise WANZL SAS - 21 rue Westrich - 67600 SELESTAT à la date de dépôt de l'accord d'entreprise.
Article 2 · DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01.04.2024 au 31.03.2025.
Article 3 – ORGANISATION ET HORAIRES DU TRAVAIL
Les horaires de travail collectifs en vigueur actuellement restent d’actualité et ne demandent aucun changement.
Article 4 - AUGMENTATIONS SALARIALES
Augmentation salariale générale pour l’année 2024
La direction de WANZL S.A.S a été à l’écoute des organisations syndicales et leurs demandes, et les parties se sont accordées sur une augmentation générale de
2,8% du salaire de base brut.
Celle-ci s’entend inconditionnelle et identique tous collèges.
Ticket-restaurants
Aucune revalorisation de cet avantage n’aura lieu cette année.
Prime de vacances
La prime de vacances n’étant plus conventionnelle suite à la mise à niveau de celle-ci, et dont le nouveau contenu est applicable à partir du 1er janvier 2024, les organisations syndicales et la direction de la société Wanzl se sont accordés pour maintenir celle-ci comme par le passé au même montant que celui négocié lors de la NAO de 2023, c’est-à-dire
600 €.
Les modalités de versement de ladite prime restent inchangées.
Prime de transport
Celle-ci avait été totalement revue lors de la NAO de 2023 en y incluant une évolution conditionnelle basée sur le prix de l’essence SP 98 dont l’évolution devait atteindre + ou – 10% pour déclencher un recalcul.
Cette condition n’étant pas atteinte, la prime de transport ne verra pas son montant évoluer cette année.
Prime de présence
La prime de présence restera inchangée cette année.
Article 5 – COMPTEUR DEBIT CREDIT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
HORAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Aucun changement à ce niveau en 2024 – nous conservons le schéma proposé en 2020 et validé 2021 après la phase de test.
Article 6 – TELETRAVAIL
Le télétravail étant devenu une nécessité durant la période de confinement et plus largement tout au long de la pandémie, nous avons décidé d’élaborer une charte régissant les règles spécifiques à cette nouvelle organisation du travail. Un groupe de travail composé de salariés volontaires a été créé cet effet.
Celui-ci s’est réuni à plusieurs reprises pour aboutir à une charte présentée au CSE et signée par l’ensemble des participants le 23 Mars 2021. Celle-ci comporte un volet de contexte général ainsi qu’un volet de contexte particulier.
Cette charte prévoit une indemnité télétravail de 2 € par jour de télétravail dont Wanzl SAS n’avait pas l’obligation de versement.
L’indemnité télétravail passera de 2,60 € par jour à 2,70 € à partir du 1/04/2024
Article 7 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.
Fait à SELESTAT, le 18 Avril 2024 En 6 exemplaires originaux
Wanzl S.A.S CFE / CGC CFDT
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
