ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignées :
La Société WARNER CHAPPELL MUSIC France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 118, rue du Mont Cenis – 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 334 416 070, représentée par Monsieur Matthieu TESSIER en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes
(Ci-après dénommée la «
Société »)
D'une part,
Et :
Madame Virginie Delmee
(Ci-après dénommée le «
CSE »)
D'autre part,
(Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »).
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 18 décembre 2023.
Afin de procéder au renouvellement des membres, des élections doivent se dérouler au cours du mois de décembre 2023.
Compte tenu des périodes de vacances scolaires et des fêtes de fin d’année sur cette période et afin de permettre le bon déroulement des élections, la Direction de la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE et l’ensemble des membres du CSE, en l’absence d’organisation syndicale représentatives dans la société, ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La nécessité de prorogation est justifiée par la date de fin de mandat des membres du Comité social et économique qui implique, au regard des différents délais légaux et règlementaires à respecter, la mise en œuvre du processus électoral durant les fêtes de fin d’année.
Compte tenu de l’absence d’un grand nombre de collaborateurs et des partenaires sociaux durant cette période, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité Social et Economique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 30 janvier 2024 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 30 janvier 2024.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, ainsi que par voie électronique.
L’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Ce même Accord sera également rendu public sur le site Internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023
En 3 exemplaires
Pour la Société Pour le CSE
Monsieur Matthieu TESSIERMadame Virginie Delmee Président
