Accord sur les modalités de déploiement au sein de Wärtsilä France de la méthode de classification des emplois définie dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
Application de l'accord Début : 20/04/2023 Fin : 31/03/2024
Accord sur les modalités de déploiement au sein de Wärtsilä France de la méthode de classification des emplois définie dans le cadre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
Entre les soussignés :
Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 28 rue Carl Hack
Ci-après dénommée « Wärtsilä France »
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE - CGC Représentée par son délégué syndical central, Monsieur
XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
PRÉAMBULE
Depuis 2016, les organisations syndicales salariales et patronales de la branche Métallurgie ont engagé une négociation nationale visant à moderniser le dispositif conventionnel existant, considérant que les multiples conventions collectives ainsi que leurs grilles de classification des emplois ne répondaient plus aux attentes des entreprises et des salariés. Le 07 février 2022, les partenaires sociaux ont signé les textes d’une nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie, applicable à tous les salariés de la branche et se substituant aux différentes conventions collectives territoriales et aux différents accords nationaux. Cette nouvelle Convention Collective Nationale entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf pour son volet prévoyance qui devra être mis en application dès le 1er janvier 2023.
Ce dispositif conventionnel définit notamment une nouvelle grille de classification dont l’objet est de classer les emplois -et non les salariés-, en fonction d’un référentiel d’analyse des emplois de la branche (visé à l’article 60 de la convention). Ce dispositif est un système de classement qui permet de hiérarchiser tous les emplois, qu’il s’agisse d’emplois cadres ou non-cadres. En aucun cas, cette classification n’est un système d’évaluation individuelle de la performance du salarié ou de sa manière de travailler. Ainsi, en fonction de son organisation, l’employeur classe ses emplois, qu’il a préalablement décrits, sur la base de ce nouveau dispositif.
Cette classification est applicable à toutes les entreprises de la métallurgie sans possibilité d’y déroger. Les signataires de la Nouvelle Convention Collective ont élaboré un guide paritaire pédagogique afin d’accompagner les entreprises et les salariés dans la compréhension et la mise en œuvre de cette nouvelle classification. Ce guide méthodologique est complété par un site internet paritaire permettant aux entreprises de décliner les différentes étapes de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Cette mise en œuvre relevant de la responsabilité de chaque employeur, Wärtsilä France prévoit donc de déployer la méthode en l’état.
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper la mise en place de la nouvelle classification, une phase de préparation est prévue entre la date de signature de la nouvelle Convention Collective susvisé et l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2024. Dans un souci de dialogue social responsable et constructif, et compte tenu des nombreux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, les partenaires sociaux de la société Wärtsilä France (Direction et Organisations syndicales représentatives) ont décidé de définir par accord de méthode l’organisation des différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification.
Il a alors été discuté et convenu ce qui suit : Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc132106118 \h 2
1.Objet PAGEREF _Toc132106119 \h 4 2.Etapes de la méthodologie de classement PAGEREF _Toc132106120 \h 4 3.Définition des termes PAGEREF _Toc132106121 \h 5 4.Principes généraux de la classification PAGEREF _Toc132106122 \h 5
4.1La description de l’emploi : outil essentiel du classement PAGEREF _Toc132106123 \h 5
4.2Principes généraux de la cotation : PAGEREF _Toc132106124 \h 6
5.Équipe mobilisée et accompagnement des travaux PAGEREF _Toc132106125 \h 6
5.1Pilotage du projet : PAGEREF _Toc132106126 \h 6
5.2Implication des Responsables hiérarchiques : PAGEREF _Toc132106127 \h 7
5.3Travaux de rédaction des fiches d’emplois et de pré-cotation : PAGEREF _Toc132106128 \h 7
6.Macro-planning de déploiement PAGEREF _Toc132106129 \h 7 7.Suivi du déploiement de la méthodologie de la classification PAGEREF _Toc132106130 \h 7
7.1Communication auprès des salariés PAGEREF _Toc132106131 \h 8
7.2Prévention des litiges éventuels PAGEREF _Toc132106132 \h 8
8.Information-consultation du CSE Central, information des CSE d’établissement PAGEREF _Toc132106133 \h 9 9.Champ d’application PAGEREF _Toc132106134 \h 9 10.Durée de l’accord PAGEREF _Toc132106135 \h 9 11.Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc132106136 \h 9 12.Dépôt PAGEREF _Toc132106137 \h 10
Annexe 1 :Conventions Collectives Régionales applicables à date sur les différents établissements de la société Wärtsilä France PAGEREF _Toc132106138 \h 11
Annexe 2 :Référentiel d’analyse – Méthode de classification – article 60 nouvelle CCN PAGEREF _Toc132106139 \h 12
Annexe 3 :Échelle unique de classification – article 62.1 nouvelle CCN PAGEREF _Toc132106140 \h 13
Le présent accord de méthode a pour objectif d’accompagner la mise en place de la nouvelle classification de Convention Collective de la Métallurgie, signé le 07 février 2022, au sein de la société Wärtsilä France. Étapes de la méthodologie de classement Pour rappel : la méthodologie définie paritairement s’impose aux entreprises.
Elle comporte deux étapes clés et cinq actions.
Les deux étapes qui relèvent de la seule responsabilité de l’employeur, consistent en :
La description des emplois
La cotation des emplois.
Les cinq actions sont les suivantes :
Identifier : recenser et cartographier les emplois requis par l’organisation au 1er janvier 2024 avec le niveau de différenciation nécessaire et recueillir les données en situation de travail. Cette action permet d’aboutir à la liste des emplois nécessaires au bon fonctionnement de Wärtsilä France.
Décrire : formaliser les contenus réels de travail au travers des activités significatives, dans le cadre des rubriques du support de description préétabli. Cette action permet d’aboutir à la description de chaque emploi de l’entreprise. Décrire les emplois reste de la seule responsabilité de l’employeur.
Valider : communiquer les descriptifs d’emploi aux salariés concernés pour information et modifications si besoin. Cette action permet d’aboutir à la validation de chaque description d’emploi par l’employeur.
Coter : évaluer les emplois avec chacun des 6 critères du référentiel d’analyse et avec l’aide des guide et glossaire paritaires. Cette action permet d’aboutir à la cotation des emplois. Coter les emplois reste de la seule responsabilité de l’employeur.
Classer : affecter chaque emploi à sa classe (18 classes, de 1 à 18) puis à son groupe (9 groupes, de A à I) tels que définis par la nouvelle Convention Collective. Cette action permet d’aboutir au classement des emplois.
Définition des termes La nouvelle classification est structurée autour de l’emploi.
L’emploi correspond à un ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Le contenu d’un emploi découle d’une organisation spécifique.
Un emploi n’est pas un
métier, terme désignant un regroupement d’emplois concourant à la même finalité, et qui exigent des connaissances et compétences dans le même domaine professionnel. Un métier peut regrouper des emplois de niveaux de responsabilité différents.
Un emploi n’est pas un
poste de travail, terme désignant une situation individuelle de travail dans une organisation.
Aujourd’hui, Wärtsilä France répertorie des postes de travail (avec des fiches de postes) regroupés par fonction, selon la cartographie du Groupe Wärtsilä :
Business Development
Communications & Branding
Engineering
Finance & Control
GM & A
HR
Digital Technology and Innovation (old IM JF)
Legal
Manufacturing
Project Management
Quality and Operational Development
R & D
Sales & Marketing
Service Delivery
Contract Delivery
Supply Chain Management
La nouvelle classification permettra d’aboutir pour Wärtsilä France à une cartographie suivante : des filières métiers (équivalents ou proches des fonctions actuelles), regroupant des emplois (pour lesquels les fiches descriptives d’emploi et la cotation sera établie) ; ces emplois eux-mêmes pouvant regrouper des postes. Principes généraux de la classification
La description de l’emploi : outil essentiel du classement
Il sera appliqué les principes de la classification, comme indiqué dans le guide pédagogique paritaire : « Préalablement à la cotation de l’emploi, l’employeur établit une fiche descriptive de cet emploi. L’employeur communique au salarié par tout moyen la fiche descriptive de l’emploi qu’il occupe, pour consultation.
L’objectif de cette fiche est de permettre la cotation de l’emploi, critère par critère, selon le référentiel d’analyse des emplois (visé à l’article 60 de la convention). »
La fiche descriptive de l’emploi comprend notamment :
La description des activités significatives de l’emploi ;
La nature et le périmètre des responsabilités exercées ;
La description des relations de travail.
Les activités significatives sont décrites, y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondant à une faible part de l’emploi. Plus concrètement, en amont de la rédaction, les emplois réellement tenus doivent être analysés pour repérer les activités significatives.
L’emploi réellement tenu doit être décrit.
Cette description de l’emploi doit être précise, complète, actualisée :
En formalisant tous les éléments qui conduiront à une valorisation de l’emploi complète et objective (en évitant les sigles et acronymes) ;
Mais sans détailler le contenu de chaque mode opératoire mis en œuvre ;
On décrit le « quoi » et non « la manière de faire » ;
La vérification de la cohérence entre l’emploi tenu et sa description se réalise notamment dans le cadre de l’entretien professionnel ».
Au-delà des 3 rubriques définies par la convention collective, la société Wärtsilä France retient les recommandations paritaires et intégrera dans les fiches descriptives d’emploi les rubriques complémentaires suivantes :
L’intitulé de l’emploi ;
La finalité de l’emploi ;
Les connaissances professionnelles spécifiques.
Le modèle de Fiche Descriptive d’emploi est joint en Annexe.
Principes généraux de la cotation :
Il sera appliqué les principes de la classification, comme indiqué dans le guide pédagogique paritaire : « La classification fonctionne avec ce référentiel unique qui comprend 6 critères classant et 10 degrés d’exigence pour chaque critère. Ces 6 critères sont : la complexité de l’activité, les connaissances, l’autonomie, la contribution, l’encadrement-coopération, la communication. Pour chaque critère, le degré d’exigence retenu est celui dont la définition globale correspond à l’emploi considéré, ou s’en approche le plus. Le degré d’exigence retenu donne lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au numéro du degré correspondant, soit une valeur comprise entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permet de déterminer la cotation d’un emploi. »
Le « Référentiel d’Analyse – Méthode de Classification – Article 60 Nouvelle CCN » et « l’Échelle Unique de Classification – Article 62.1 Nouvelle CCN » sont joints en annexe. Équipe mobilisée et accompagnement des travaux
Pilotage du projet :
Le pilotage de l’ensemble du projet est assuré par le Responsable des Ressources Humaines France avec l’assistance de l’ensemble de l’équipe RH. Leurs missions constituent à :
Structurer la démarche : Communication, description et rédaction des fiches descriptives des emplois, pré-cotation et cotation définitive, communication finale ;
Piloter la démarche et garantir le respect du planning de déploiement ;
Être personne ressource pour l’information et la formation des managers ;
Être garant de la méthodologie de déploiement de description des emplois ;
Être garant de la cotation et de la classification des emplois.
Concomitamment au démarrage du projet, l’équipe RH opérera le recensement des emplois actuels et établira d’une pré-cartographie des emplois par filière métier.
Implication des Responsables hiérarchiques :
La DRH de Wärtsilä France organisera plusieurs sessions de formation et d’appropriation de la démarche, en visioconférence, auprès de l’ensemble du personnel d’encadrement qui sera appelé à rédiger les fiches descriptives d’emplois et à procéder à la pré-cotation issue de cette fiche d’emploi des salariés placés sous son autorité.
La représentation du personnel sera invitée à chacune des sessions proposées.
Travaux de rédaction des fiches d’emplois et de pré-cotation :
Chaque manager sera chargé de la rédaction des fiches d’emplois du personnel sous sa responsabilité.
Pour cela, des groupes de rédaction composés de managers seront mis en place et animés par les Responsables RH du périmètre, garant de la méthodologie. La Nouvelle CCN fait la promotion du travail collaboratif/participatif afin de favoriser la qualité et l’objectivité des descriptions d’emploi.
Entre chaque réunion des groupes de rédaction et autant que de besoin, les managers, responsables de rédaction, entretiendront des échanges avec les opérationnels de leur équipe afin notamment d’améliorer la rédaction, le contenu des fiches d’emploi des salariés et de préparer l’étape de communication aux salariés.
Une pré-cotation des emplois sera ensuite effectuée par les managers sous la coordination de l’équipe RH.
Une consolidation et mise en cohérence de l’ensemble des travaux (rédactions fiches emplois, cotation, gestion des impacts) sera in fine assurée par l’équipe RH. Macro-planning de déploiement
À titre purement indicatif, le planning général prévisionnel s’étalera ainsi ; Il pourra être ajusté en fonction des impératifs et des contraintes rencontrées, mais respectera en tout état de cause l’information préalable des salariés de leur fiche d’emploi et de leur position dans la classification :
Établir la liste des emplois / pré-cartographie des emplois: mai 2023 ;
Session de formation/ appropriation par les managers : avril – mai - juin 2023 ;
Décrire les emplois : mai – septembre 2023 ;
Précoter les emplois : juin - octobre 2023 ;
Consolidation des travaux, mise en cohérence : octobre 2023 ;
Informer les salariés de leur description d’emploi (par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception en cas d’absence prolongée): juin - octobre 2023 ;
Informer les salariés de la nouvelle classification de leur emploi : novembre 2023.
Suivi du déploiement de la méthodologie de la classification Les signataires seront tenus régulièrement informés de l’avancement des étapes clés dans le cadre des réunions CSE dont les objectifs seront notamment de :
Partager la liste des emplois établis au travers de la cartographie filière/emplois/postes ;
Présenter les descriptions d’emploi établis par service ;
Faire état des retours des salariés sur les descriptions d’emploi et les éventuels ajustements apportés ;
Partager la classification des emplois ;
Partager sur les différentes communications faites auprès des salariés.
En cas de besoin et selon l’avancement du déploiement de la méthode de classification des emplois, des réunions complémentaires pourront être organisées.
Il est rappelé l’existence d’un site paritaire dédié à la nouvelle classification et accessible librement par tous les salariés: https://www.convention-collective-branche-metallurgie.fr
Communication auprès des salariés
La Direction s’assurera de la communication régulière auprès des managers et des salariés. La Direction rappellera l’importance pour chacun de s’approprier les éléments de la nouvelle classification dans la métallurgie afin que la mise en place de cette nouvelle classification des emplois se fasse dans les meilleures conditions.
En cas de suspension de contrat (congé parental d’éducation à temps plein, long arrêt maladie, etc.), le salarié concerné sera informé par le Département RH, par courrier en recommandé avec accusé de réception. À l’issue de la suspension de contrat, le salarié concerné bénéficiera à son retour dans l’entreprise d’un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique afin de s’assurer que le poste occupé correspond bien à la description d’emploi associée, et ainsi de sa classification.
Prévention des litiges éventuels
Malgré le soin apporté par l’entreprise à la meilleure mise en œuvre de cette nouvelle classification, les parties souhaitent prévenir autant que faire se peut, tout éventuel contentieux portant sur la description d’emploi et le classement qui en découle.
Dans ce but est créée une commission paritaire de prévention des litiges composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord et du Responsable des Ressources Humaines. Elle est présidée par le Responsable des Ressources Humaines France (ou son représentant) voire du Président de Wärtsilä France. Le président de la commission pourra si nécessaire faire appel en séance aux managers concernés. Cette instance est consultative. Elle est chargée d'émettre un avis en cas de contestation portant sur la description d’emploi ou le classement d'emploi par un salarié. À l’issue de cette concertation, l’employeur fixera la classification retenue. Cette commission se réunit dès lors qu’un désaccord n’a pas pu être résolu jusqu’alors. En cas de désaccord sur le contenu de la fiche descriptive d’emploi ou sur le classement d’emploi, la saisine de la commission ne peut intervenir qu’après une demande d’explications formulée par le salarié conformément à l’article 63.2.1 de la convention collective. Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur de la réponse à sa demande d’explications sur le classement retenu pour saisir la commission. Celle-ci se réunit dans un délai d’un mois et une réponse sera apportée au salarié dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la réunion.
La commission aura accès à la fiche descriptive d’emploi et la fiche de cotation. Information-consultation du CSE Central, information des CSE d’établissement Conformément à l’article 63-3 « Rôle des institutions représentatives du personnel » de la nouvelle Convention Collective, le CSE Central sera informé et consulté sur les modalités envisagées au présent accord pour la mise en œuvre de la classification au sein de Wärtsilä France.
Le CSE Central et les CSE d’établissement seront informés lors des sessions ordinaires de leurs instances, sur l’avancement des travaux réalisés.
Le CSE Central de Wärtsilä France sera en outre consulté lors des étapes suivantes :
Confirmation de la liste des emplois établis au travers de la cartographie filière/emplois et présentation des descriptions d’emploi établis ;
Établissement de la classification des emplois et notification aux salariés ;
Les informations nécessaires seront communiquées au CSE Central 14 jours avant la réunion et le CSE Central émettra un avis lors de cette dernière. Ces points seront abordés lors des réunions ordinaires des CSE d’Établissement consécutifs au CSE Central. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous des salariés présents au sein de la société Wärtsilä France, quel que soit l’établissement et le site de rattachement. Durée de l’accord Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2024. Bien que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Classification définie par la Convention Collective de la Métallurgie soit le 1er janvier 2024, certaines situations particulières pourront nécessiter départage, qui suivra alors les dispositions de l’article « Prévention des litiges éventuels » ci-avant, en vigueur jusqu’au 31 mars 2024. Révision et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dépôt Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.
L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 20 avril 2023
Le Président
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
Annexe 1 :Conventions Collectives Régionales applicables à date sur les différents établissements de la société Wärtsilä France
Wärtsilä France S.A.S.
Siège social 28 rue Carl Hack CS 91210 F – 68054
Mulhouse cedex 1
Société par Actions Simplifiée au capital de 34.995.000 Euros RCS Mulhouse B 946 650 686 Siret N° 94665068600375, Code APE/ NAF 3312 Z,(« réparation de machines et équipements mécaniques »), Convention Collective Territoriale du Haut-Rhin (IDCC 1912)
Site de Surgères
La Combe BP 113 F – 17700 Surgères cedex ; SIRET 946 650 686 00235 Code NAF 3312Z (« réparation de machines et équipements mécaniques ») Convention Collective Territoriale de la Métallurgie de la Charente-Maritime (IDCC 0923)
Site de Marseille
Enceinte portuaire – Porte 4 Chemin du Cap Janet – CS 80263 F – 13344 Marseille cedex ; SIRET 946 650 686 00300 Convention Collective Territoriale de la Métallurgie des Bouches du Rhône (IDCC 2630)
Site de Harfleur
Avenue du Camp Dolent Parc de l’Estuaire F – 76700 Harfleur ; SIRET 946 650 686 00367 Convention Collective Territoriale de la Métallurgie du Havre – IDCC 979
Site de Paris La Défense
Les Collines de l’Arche – Immeuble Opéra 4 76, route de la Demi-Lune F – 92057 Paris La Défense ; SIRET 946 650 686 00318 Convention Collective Territoriale de la Métallurgie de Région Parisienne (IDCC 54)
Site de Nantes
3, Boulevard de la Loire F – 44000 Nantes ; SIRET 946 650 686 00326 Convention Collective Territoriale de la Métallurgie Loire Atlantique (IDCC 1369)
Par ailleurs, il est appliqué aux salariés de la société relevant du statut Cadre les dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 0650).
Il est rappelé que les informations prévues dans la présente annexe ne sont données qu’à titre indicatif et relèvent de l’application du cadre conventionnel de la branche de la Métallurgie connu à date.
Annexe 2 :Référentiel d’analyse – Méthode de classification – article 60 nouvelle CCN
La présente annexe a une valeur purement indicative et est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure apportée par la branche au présent référentiel d’analyse.
Annexe 3 :Échelle unique de classification – article 62.1 nouvelle CCN
La présente annexe a une valeur purement indicative et est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure apportée par la branche à la présente échelle de classification.
