Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux en 2026
Pris en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
Entre les soussignés :
Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 28 rue Carl Hack
Ci-après dénommée « Wärtsilä France »
Représentée par
XXXXXX, agissant en sa qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXX
L’organisation syndicale CFE - CGC Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXX
D’autre part
Préambule
La Direction de la société Wärtsilä France a engagé le 12 avril 2026 avec les partenaires sociaux de l’entreprise une première réunion au titre des « Négociations Annuelles Obligatoires » sur les salaires. Cette première réunion a permis d’aborder les thèmes suivants :
3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Et 4 sous-thèmes : Salaires (statistiques 2025), Durée et organisation du temps de travail, Participation et épargne salariale, et écarts de rémunérations H/F (index égalité H/F).
Les parties en présence ont pu constater la bonne tenue de chacun des indicateurs.
Une seconde réunion, centrée sur les évolutions salariales, s’est tenue le 20mai 2026, au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et la Direction a présenté sa première proposition.
Il est à noter que ces négociations se sont tenues dans le contexte d’une inflation sous la tension du conflit au Moyen Orient et en particulier autour du détroit d’Ormuz. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité en 2026 encore, amortir l’impact sur le pouvoir d’achat de ce niveau d’inflation, mais aussi reconnaitre la qualité du travail fourni par tous en 2025 et la bonne santé des résultats financiers français. Tout en restant toutefois attentif à l’évolution du portefeuille de commandes à moyen terme.
C’est en cet état de fait que les parties se sont réunies une troisième fois le 27 mai 2026 et ont arrêté dans le présent accord, les dispositions en matière d’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux au titre de l’année 2026.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société Wärtsilä France SAS, composée des établissements suivants :
Wärtsilä France S.A.S.
Siège social 28, rue Carl Hack CS 91210 68054 Mulhouse
Site de Harfleur
Avenue du Camp Dolent Parc de l’Estuaire 76700 Harfleur
Site de Marseille
Enceinte portuaire – Porte 4 Chemin du Cap Janet CS 80263 13344 Marseille
Site de Nantes
7b, Mail Pablo Picasso 44000 Nantes
Site de Paris
Tour Franklin CS 90424 100 Terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense
Site de Surgères
2 rue de La Combe BP 113 17700 Surgères
Article 2 – Évolutions salariales
2.1. Augmentations générales et individuelles pour 2026
Sont accordées les évolutions de masse salariale suivantes :
Pour le personnel
non éligible au bonus « STI »
Augmentation Générale des salaires de
2,5%, applicable au 1er juin 2026
Budget d’Augmentations Individuelles au mérite de
0,6%, applicable au 1er juillet 2026.
Pour le personnel
éligible au bonus « STI »
Augmentation Générale des salaires de
1,5%, applicable au 1er juin 2026
Budget d’Augmentations Individuelles au mérite de
1,6%, applicable au 1er juillet 2026.
Seuls les salariés justifiant de 3 mois et plus d’ancienneté au 1er juin 2026 pourront prétendre à l’augmentation générale des salaires (entrés le 01/03/2026 au plus tard). Les apprentis sont exclus de cette mesure.
2.2. Versement d’une Prime de Partage de la valeur
Il est accordé une Prime de Partage de la Valeur de 800 EUR selon les modalités suivantes :
Salariés concernés : CDI, CDD, apprentis
Condition d’ancienneté : être inscrit à l’effectif au 30/04/2026
Condition de présence : être présent à l’effectif au 01/07/2026, date de versement de la prime, et ne pas totaliser plus de 60 jours d’arrêt pour maladie non professionnelle depuis le 01/01/2026
Prorata temporis : le montant de la prime sera calculé au prorata temporis des jours de présence entre le 01/05/2025 et le 30/04/2026.
Incidence des absences : les absences assimilées à une période de présence au sens des articles L.1225 17, L.1225-37 et L.1226-7 du code du travail (AT, MP, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption) seront également assimilés à des jours de présence pour le calcul du prorata temporis.
Versement de la PPV : la prime pourra être versée sur le salaire ou versée sur le PEE de l’entreprise, au choix du salarié. La période de choix sera ouverte jusqu’au 07 juillet 2026. Le versement sur le PEE ouvre droit à l’abondement Wärtsilä. À défaut de choix, ou en cas de demande de règlement immédiat, le versement sera concomitant au versement du salaire du mois de juillet 2026.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), rectifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. À ce titre, le montant de la prime ne supportera aucune charge sociale, hormis CSG et CRD/S. Elle est soumise à l’impôt sur les revenus, sauf affectation au PEE ou PERECO de l’entreprise.
2.3. Autres mesures
Titres restaurant : Il est décidé de revaloriser la valeur faciale des Titres Restaurant à 12,20 EUR au lieu de 11,40 EUR, à compter du 1er juin 2026. La part patronale de ces titres reste fixée à 60% de la valeur faciale.
Prime Carburant : Reconduction cette année encore de la prime carburant de 20 EUR net par mois, attribuée aux salariés dont le poste ne permet pas le télétravail.
Prime de Salissure : Il est décidé d’étendre le dispositif de prime de salissure au personnel de Maintenance du site de Surgères. Pour rappel, le montant de cette prime est de 1,07 EUR par heure.
Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et a vocation à s’appliquer dès la paie du mois de juin 2026.
En outre, une réunion avec les organisations syndicales sera organisée sur la deuxième moitié du mois de novembre 2026, pour analyser les fluctuations et augmentations éventuelles de l’indice du coût de la vie sur 12 mois glissants, au regard de l’indicateur IPC de l’INSEE du 31 octobre 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.
L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 27 mai 2026
Pour la Direction
XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFE-CGC
