ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2023
ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’EXERCICE 2023
Entre les soussignés :
Entreprise
, Délégué syndical du Syndicat National CFTC, , Délégué syndical du Syndicat National CFE-CGC ;
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2222-3 du code du travail suite à la modification législative intervenue par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les parties conviennent de définir les thèmes qui seront ouverts à la négociation durant l’exercice 2023, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces différentes discussions.
Article 1 : Thèmes des négociations
Les parties s’accordent pour engager des négociations sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le télétravail,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion,
le temps de travail,
l’égalité professionnelle précédée d’un accord de méthode,
le vote électronique.
Cette liste de thèmes n’étant pas exhaustive, les parties pourront, durant l’exercice, convenir d’ajouter un ou plusieurs thèmes de négociation complémentaire.
Article 2 : Calendrier prévisionnel
Le présent calendrier prévisionnel engage les parties à ouvrir les négociations dans les délais impartis sans pour autant les contraindre à aboutir à la conclusion d’un accord.
Dans le courant du premier semestre 2023, les parties conviennent d’ouvrir les négociations l’ensemble des thèmes prévus à l’Article 1 comme suit :
NAO
Télétravail
Qvt – Droit à la déconnexion
Vote électronique
Temps de travail
Egalité professionnelle précédé d’un accord de méthode
Les dates de début des négociations sera arrêté entre les différentes parties en fonction des agendas.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une période d’un an. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.
3.2. Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
3.3. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
3.4. Formalités de dépôt
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DREETS Centre Val de Loire parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait le 18 janvier 2023 en 5 exemplaires
