Accord d'entreprise WATCHOVER

Accord enfant malade

Application de l'accord
Début : 01/09/2025
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société WATCHOVER

Le 12/08/2025





Accord relatif aux journées enfant malade
« Soutenir les parents, c’est aussi soigner les enfants »



Entre :

La Société WatchOver
Dont le siège social se situe 3 Place de Londres – Continental Square 1 – Bât. URANUS 93290 TREMBLAY EN France SIRET 308973239.

Représentée par M., Président Directeur Général de la Société

D’une part,

Et
Pour la CFTC : M.
Pour la CGT :M.
Pour la FMPS : M.
Pour FO : M.
Pour SSTAS : M.
D’autre part,










Préambule

Parce qu’être parent, c’est parfois devoir répondre à l’imprévu. Nous avons choisi de mettre en place un nouveau dispositif de journées enfant malade inspiré par l’article 5-2 de l’avenant 1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (IDCC 1351).
Ce temps accordé permet à chacun de répondre sereinement à ses responsabilités familiales sans compromettre son engagement professionnel.

Ce dispositif reflète notre conviction qu’accompagner nos salariés dans les imprévus de la vie familiale, c’est aussi préserver leur équilibre et favoriser un environnement de travail attentif et humain.


Objet et champ d’application

Le présent accord vise à permettre à tout salarié de disposer de journées enfant malade.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des agents (sureté/sécurité/cynophile/SPPA), Chefs de poste, Chefs d’équipe, Superviseurs, Pompiers d’aérodrome et Chefs de manœuvre en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris contrats en alternance), sous réserve des conditions d’éligibilité.

Le bénéficiaire

Chaque salarié peut bénéficier d’un maximum de 5 journées enfant malade par année civile :
  • ayant au moins 1 an d’ancienneté conventionnelle,
  • assumant la charge effective :
  • d’enfants de moins de 13 ans ou moins de 18 ans en situation de handicap ;
  • malades ou hospitalisés.
Le salarié devra fournir :
  • un certificat médical détaillé précisant la nécessité d’une présence soutenue ;
  • un justificatif du lien de filiation ou de vie commune ;
  • un justificatif lié au handicap, le cas échéant.

Conditions des journées enfant malade

Les jours sont attribués au bénéficiaire après validation des conditions par les Ressources Humaines. Ils peuvent être utilisés :
  • par journée entière ;
  • par demi-journée ;
  • du lundi au vendredi ;
  • de façon continue ou isolée.
Il est précisé qu’un seul des parents embauchés par WoGroup aura droit au congé pour enfant malade puisqu’un seul des deux parents a la charge effective de l’enfant selon l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Rémunération des journées enfant malade
Les journées enfant malade seront indemnisées comme suit :
  • 100% de la rémunération de la vacation prévue au planning pour les 3 premières journées ;
  • 50% de la rémunération de la vacation prévue au planning pour les 2 dernières journées.


Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. Il se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles et accords d’entreprise portant sur le même objet.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Signé à Roissy le 12 août 2025

Pour WatchOver, M. Président directeur général

Pour les organisations syndicales,
FMPS, M.
FO, M.
SSTAS, M.

























































































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Mise à jour : 2025-09-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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