top ACCORD PARENTALITE Mars 2024 ACCORD PARENTALITE Mars 2024
Entre :
La société Watea SAS désigné comme « l’employeur », société par actions simplifiée par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, Représenté par M., président
Et Le CSE représenté par secrétaire, élues titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et collectivement dénommées « les parties signataires.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE - ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE PAGEREF _Toc159592363 \h 3 1.1.Accompagner la maternité et l’adoption PAGEREF _Toc159592364 \h 3
A)Avant le congé de maternité / adoption PAGEREF _Toc159592365 \h 3
B)Pendant le congé de maternité / adoption PAGEREF _Toc159592366 \h 4
1.2.Accompagner la paternité et l’accueil de l’enfant PAGEREF _Toc159592367 \h 5
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE - ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITE
L’entreprise souhaite accompagner la parentalité par la mise en place de démarches d’accompagnement de la maternité et de l’adoption, et du congé de paternité.
Il existe différents accompagnements qui se réalisent « avant », « pendant » et « après » le congé maternité ou adoption.
Accompagner la maternité et l’adoption Il existe différents accompagnements qui se réalisent « avant », « pendant » et « après » le congé maternité ou adoption.
Avant le congé de maternité / adoption
Il est rappelé que la salarié enceinte n’est pas tenue d’informer l’employeur à la signature d’un contrat de travail ou pendant l’exécution de ce dernier. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité (C. trav., art. L.1225-24). Ces salariées peuvent, si elles le souhaitent et en toute confidentialité rencontrer la médecine du travail afin d’obtenir les conseils nécessaires liés à leur poste de travail.
Toutefois il est souhaitable que cette annonce de maternité ou d’adoption intervienne suffisamment tôt pour permettre de bien l’organiser tant pour la ou le salarié(e) que pour la société Watèa. La ou le salarié(e) bénéficiera avant son départ en congé de maternité ou d’adoption d’un entretien spécifique avec son (sa) Partenaire de Développement de Proximité (PDP).
Lors de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants : -Une information sur les droits et devoirs liés à la situation de grossesse et au congé de maternité et/ou d’adoption sera communiquée à l’intéressé(e) -L’organisation du poste pendant l’absence sera définie (date probable de départ, organisation de la suppléance, date de retour) -Le cas échéant, pour les salariées en état de grossesse, un aménagement ou un changement de poste devra être envisagé en conformité avec les articles L.1225-7 et L. 1225-9 du Code du Travail. A ce titre, il est précisé que le service de prévention et de santé au travail informera les salariées et les hiérarchiques concernés sur les mesures à adopter en matière d'adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et sur les mesures dont la salariée peut bénéficier. Au-delà des obligations légales, si le poste le permet, des aménagements des conditions de travail (déplacements, aménagement d’horaire personnalisé, recours au télétravail) peuvent être envisagés afin de permettre le bon déroulement de la période de grossesse. -Le recueil des souhaits de la (du) salarié(e) pour son retour de congé maternité/adoption (date probable de retour, suite en congé parental, reprise à temps plein, temps partiel, maintien dans le poste, changement de poste ...). Si un changement de poste est envisagé, elle (il) peut alors solliciter son (sa) partenaire de développement pour un entretien afin d'exprimer ses souhaits et de permettre la préparation du changement et notamment les formations éventuelles à prévoir. Concernant plus particulièrement les droits liés à l’état de grossesse il est rappelé que : -Conformément à l'article L.1225-16 du Code du Travail, la salariée bénéficie d'autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux 7 examens médicaux prévus par le Code de la santé publique. Le conjoint salarié de la future mère, la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans le Groupe. Enfin, la prise des congés annuels et des jours de repos doit être favorisée avant le départ en congé maternité. Toutefois, au cas où la salariée n'aurait pas pu prendre tous ses congés annuels ou ses jours de repos pendant la période de référence, parce qu'elle est en congé maternité, elle pourra verser le solde de ces jours dans son compte épargne temps individuel dans les limites prévues par l'accord instituant le compte épargne temps.
Pendant le congé de maternité / adoption
-Durant ce congé, et notamment en cas de changement de poste envisagé, le (la) salarié(e) pourra, s'il (elle) le souhaite s’enquérir de l’avancement de ce changement auprès de son (sa) PDP. -Pour faciliter son retour, le (la) salarié(e) bénéficiera d'un entretien en préparation du retour : -avec son (sa) responsable hiérarchique si le retour s'effectue dans le même poste. Cet entretien aura notamment pour but de déterminer ou revalider la mission et les objectifs attendus. -avec le (la) partenaire de développement si le retour s'effectue dans un nouveau poste, puis avec le (la) responsable du nouveau service notamment, afin de préparer les conditions matérielles du retour et de définir la mission, les formations et les objectifs. -Si le (la) salarié(e) souhaite modifier sa date de retour, il est souhaitable qu’il (elle) prévienne, dès que possible, son (sa) responsable hiérarchique et éventuellement son (sa) partenaire de développement de la nouvelle date prévisible de retour afin de le préparer au mieux. -Si le (la) salarié(e) envisage un congé parental (complet ou partiel), il est souhaitable qu’il (elle) en fasse la demande au plus tôt et en tout état de cause en respectant les délais légaux. -En termes de rémunération, Watèa versera un complément aux indemnités journalières telles que calculées par la sécurité sociale de façon à garantir le maintien du salaire net avant déduction de CSG - CRDS imputables aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale : les indemnités journalières de Sécurité Sociale ou prestations sont retenues pour leur montant brut. Il est rappelé que le congé maternité/adoption, étant assimilé à du temps de travail effectif n'impacte pas le droit aux congés payés, l’ancienneté, le calcul des primes d’intéressement et de participation, ni la rémunération.
Accompagner la paternité et l’accueil de l’enfant
Le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie, s'il est salarié, d'un congé de paternité qui doit être pris dans les 6 mois de la naissance. La personne concernée qui souhaite bénéficier de ce congé en avertira son (sa) responsable hiérarchique au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce congé, en précisant la date de début et la date de fin de son congé. En cas de décalage de la date prévue lié à une naissance prématurée, rendant inopérant le délai de prévenance d'un mois, ce congé peut être pris au cours du mois suivant la naissance en ayant au préalable informé son (sa) responsable hiérarchique. Afin de faciliter la prise de ce congé de paternité, Watèa versera, un complément aux indemnités journalières telles que calculées par la sécurité sociale de façon à garantir le maintien du salaire net avant déduction de CSG CRDS imputables aux indemnités journalières de sécurité sociale. Les indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations sont retenues pour leur montant brut.
