ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIǪUE DE LA SOCIETE WATT&CO INGENIERIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société WATT & C° INGENIERIE
Société par actions simplifiée à associé unique Au capital social de 26.997,18 euros Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 519 533 756 dont le siège social est situé 19, Avenue de la Grande Armée - 75116 Paris représentée par Monsieur XXXXX dûment habilité,
D'une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique WATT&CO Ingénierie :
XXXXXXX, collège Employé
XXXXX, collège Technicien et Agent de maîtrise
XXXXX, collège Cadre
XXXXX, collège Cadre
D'autre part,
Etant précisé que le CSE WATT&CO et la Société WATT&CO Ingénierie seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des élections professionnelles du 3 juillet 2025, la société Watt&Co Ingénierie s’est dotée d’un Comité social et économique (CSE) composé d’une délégation du personnel représentant les collèges Employé, Technicien et Agent de maîtrise et Cadre, élue pour une durée de 4 ans. Le jour du résultat des élections, la Direction de la société WATT&CO Ingénierie a souhaité rencontrer les élus titulaires et suppléants du CSE le 3 juillet 2025 afin de leur exprimer sa volonté de mettre en place un dialogue social collaboratif et constructif représentatif des intérêts de la société Watt&Co Ingénierie et de l’ensemble de son personnel. Afin de définir le cadre qui permettra à ce dialogue social d’exister, la Direction de la société Watt&Co et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se sont rencontrés les 23 octobre, 14 et 21 novembre 2025 pour définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions. Lesdites réunions ont abouti à la conclusion du présent accord, lequel s’inscrit dans le cadre de :
l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ayant modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, tout en laissant aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter un certain nombre de dispositions par la voie de la négociation ;
des dispositions de l'article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoient la mise en place d’un règlement intérieur pour les CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Ainsi, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le CSE exercera ses attributions et ses prérogatives sur le périmètre de la société Watt&Co Ingénierie, dont le personnel est actuellement basé dans les cinq agences suivantes :
Agence de Paris sise 19, avenue de la Grande Armée – 75116 PARIS
Agence de Mazamet sise 31, rue Houlès – 81200 MAZAMET
Agence de Balma sise 43, avenue Georges Pompidou – Bâtiment G – 31130 BALMA
Agence de Bordeaux sise 2, rue Cardinal Richaud – 33300 BORDEAUX
Agence de Lyon sise 119, rue Garibaldi – 69006 LYON
Le CSE exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société Watt&Co Ingénierie, comme mentionné dans l’accord préélectoral conclu le 12 mai 2025, quelle que soit l’agence avec laquelle le titulaire ou le suppléant a conclu son contrat de travail. Toute suppression ou création d’agence au sein de la société Watt&Co Ingénierie aura pour effet de sortir ou d’intégrer le personnel d’une agence dans le périmètre du CSE. En annexe 1 du présent accord, est jointe la liste du personnel de la société Watt&Co Ingénierie avec mention de son collège et de son agence d’appartenance.
ARTICLE 2.DUREE DES MANDATS DU CSE
La durée des mandats de la délégation élue du personnel au CSE est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit à compter du 3 juillet 2025. A l’issue de cette durée, le renouvellement des mandats nécessitera la mise en place d’élections professionnelles. Si ces élections venaient à aboutir à la nomination de tout ou partie des actuels membres du CSE, les élus titulaires ou suppléants concernés pourraient obtenir la prorogation de leur mandat dans la limite de 3 mandats successifs. En cours du cycle électoral, en cas de fin de mandat anticipé de l’un des titulaires du CSE, le suppléant de son collège occupe le mandat laissé vacant. Si le nombre de titulaires est réduit de 50% ou plus, ou si l’un des collèges n’est plus représenté, des élections partielles doivent être organisées. Ces élections partielles sont initiées par la Direction lorsque les suppléants ne sont plus en mesure de combler les sièges vacants des titulaires. Les élections devront être organisées dans un délai de 3 mois pour permettre une continuité de fonctionnement du CSE. Toutefois, des élections partielles ne seront pas mises en place si ce besoin survient dans les 6 mois précédents l’expiration des mandats de l’ensemble des élus du CSE.
ARTICLE 3.FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3.1. Fréquence des réunions du CSE Le CSE est réuni tous les 2 mois en réunion ordinaire, lors de la dernière semaine du mois, sur convocation de l’employeur, sauf impossibilité des membres titulaires et/ou suppléants convoqués, justifiant son report. Toute réunion devant se tenir en août ou en décembre de chaque année est susceptible d’être reportée au début du mois suivant, en raison de la fermeture générale pour congés d’été ou de fin d’année.
Article 3.2. Recours à la visioconférence Par principe, les réunions ordinaires et extraordinaires ont lieu en présentiel. Toutefois, compte tenu de la dispersion géographique des membres, du fait de la distance entre les agences WATTC&CO Ingénierie établies sur des régions différentes, et afin d’éviter des heures conséquentes de transport à ses membres, le recours à la visioconférence est permis pour tout ou partie des membres de la délégation du personnel au CSE, pour l’intégralité des réunions (ordinaires comme extraordinaires), de manière à faciliter la participation des membres. En fonction de l’importance des sujets abordés, le Président du CSE pourra demander à ce que des réunions ordinaires et extraordinaires aient lieu en présentiel au sein de l’une des agences. Les réunions en présentiel seront favorisées lors des venues à Mazamet des personnes travaillant en agences (Bordeaux, Lyon, Toulouse, Paris ou toute nouvelle agence crée). Dans la mesure où l’élu du CSE optimiserait sont déplacement pour travailler dans le cadre de ses missions professionnelles auprès de ses collègues, la prise en charge des frais de déplacements pour les réunions en présentiel sera supportée par l’entreprise dans le cadre des coûts justifiés par des déplacements professionnels.
Article 3.3. Procédure de convocation aux réunions ordinaires et extraordinaires L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par :
le
Président du CSE : en application de la délégation de pouvoirs donnée par la Présidente de la société Watt&Co Ingénierie, le Président du CSE est le Directeur général de la société Watt&Co Ingénierie à date de conclusion du présent accord (Cf. Annexe 2).
En cas de révocation de ladite délégation en cours de mandat, la Présidente de la société Watt&Co Ingénierie pourra soit assurer la présidence du CSE, soit donner délégation de pourvoirs à un autre membre de la Direction de la société Watt&Co Ingénierie ayant l’autorité et la compétence nécessaires pour prendre ces attributions.
et le
Secrétaire du CSE, lequel a été nommé parmi les titulaires du CSE à la majorité des voix des titulaires du CSE, lors de la réunion ordinaire du 12 septembre 2025.
En cas d’absence, de fin de mandat anticipée ou de désistement du titulaire de sa fonction de Secrétaire, le Secrétaire adjoint assurera les attributions du Secrétaire.
Le Secrétaire adjoint a été nommé parmi les titulaires ou les suppléants du CSE à la majorité des voix des titulaires du CSE, lors de la réunion ordinaire du 12 septembre 2025. À titre exceptionnel, au moment de la mise en place du CSE et avant la réunion ordinaire du 12 septembre 2025, la rédaction de l'ordre du jour incombait à l'employeur seul, en sa qualité de Président du CSE. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE (titulaires et suppléants) 3 jours ouvrés au moins avant la tenue de la réunion. La communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation aux réunions du CSE : elle a pour objectif de les informer de l'ordre du jour de la réunion, afin qu'ils puissent remplacer un élu titulaire si besoin. Toutefois, le Président du CSE ou le Secrétaire du CSE pourront demander la présence des suppléants s’ils considèrent que cela est nécessaire au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, le Président du CSE pourra également demander la présence du Directeur des Ressources Humaines et/ou du Responsable des Ressources Humaines, lors de ces réunions. Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, le Secrétaire du CSE pourra demander au Président du CSE la tenue d’une réunion à huis clos, sans invités. Le Secrétaire du CSE pourra solliciter une réunion extraordinaire auprès du Président du CSE dans le respect de la procédure de convocation établie dans le présent article.
Quatre réunions ordinaires au minimum par année civile sont consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, le Président du CSE pourra demander la présence du Responsable QHSE lors de ces réunions ainsi que la présence du Référent QVCT. Le Référent QVCT n’obtient pas d’heures de délégation spécifiques pour exercer ses missions :
s’il s’agit d’un membre titulaire du CSE, il pourra utiliser les heures de délégation
s’il s’agit d’un membre suppléant du CSE, il bénéficiera d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation :
si les heures de délégation ne sont pas en tout ou parties utilisées, celles-ci ne seront ni mutualisables, ni transférables ;
si le nombre d’heures de délégation s’avère insuffisant, le Référent QVCT pourra demander aux titulaires à bénéficier de certaines de leurs heures de délégation. Chaque titulaire pourra transférer jusqu’à 2h de délégation par mois, ce qui permettrait au Référent QVCT de bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire pouvant aller jusqu’à 8h mensuelles.
Le Référent QVCT a été nommé parmi les titulaires ou les suppléants du CSE à la majorité des titulaires présents du CSE, lors de la réunion ordinaire du 12 septembre 2025.
Suite aux réunions, le Secrétaire rédige les comptes-rendus de réunion ou les procès-verbaux dans lesquels sont consignés les avis consultatifs du CSE. Il les transmet au Président du CSE pour relecture et demande de modifications le cas échéant. Une fois que le Secrétaire et le Président se sont accordés sur le contenu du compte-rendu ou du procès-verbal, ils procèdent à la signature. Le compte-rendu ou le procès-verbal est ensuite présenté pour approbation à l’ensemble des titulaires du CSE. S’il est approuvé, il peut être diffusé aux collaborateurs par voie d’affichage et/ou par email.
Article 3.4. Présentation des missions du Comité Social et Economique
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE :
représente les salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative au salaire, à l'application du Code du travail, à la santé et à la sécurité au travail et à l'application des accords collectifs en entreprise.
dispose de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail, vérifie le respect de la réglementation, bénéficie d’un droit de consultation et enfin d’un droit d'action directe dans certaines situations.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle peut demander à réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dès lors, l’objet et les modalités du déroulement de l’enquête seront définis lors d’une réunion du CSE. Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Organisation générale de l'entreprise
Le CSE est régulièrement informé et consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE est plus ponctuellement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de chacun des points listés ci-dessus. Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail. Il peut également procéder aux diffusions à l’aide des outils de communication énoncés à l’article 4.3 du présent accord.
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l’évolution économique et financière de l'entreprise,
à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle,
aux techniques de production,
notamment, au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Cette prise en compte signifie une écoute lors de l’expression des demandes. Elle n’implique pas une acceptation systématique des demandes.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le CSE a les missions suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut proposer toute initiative qu'il estime utile et notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l'entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Droit d'alerte
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
Article 3.5. Procédure de consultation des élus titulaires du CSE Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation du CSE fera l’objet d’une réunion en présentiel dans l’une des agences de l’entreprise Watt&Co Ingénierie ou en visioconférence. Dans la mesure où l’élu du CSE optimiserait sont déplacement pour travailler dans le cadre de ses missions professionnelles auprès de ses collègues, la prise en charge des frais de déplacements pour les réunions en présentiel seront supportés par l’entreprise dans le cadre des coûts justifiés par des déplacements professionnels.
L'ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE présentera l’ensemble des données nécessaires à la bonne compréhension de la situation économique et sociale de l’entreprise. Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Afin de rendre un avis éclairé, le comité social et économique (CSE), peut, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE. Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second. Le CSE peut également faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. Toutefois, les parties ont convenu de définir un dispositif progressif permettant d’assurer une utilisation efficiente des ressources internes avant toute sollicitation d’un expert externe, dans l’intérêt commun et en vue de préserver un bon dialogue social dans l’entreprise.
Recueil et analyse des informations internes : avant d’engager une procédure d’expertise externe, le CSE s’engage à mobiliser les ressources internes disponibles afin de recueillir, analyser et comprendre les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette démarche inclut notamment la consultation des documents et bases de données accessibles au CSE, la demande de communication et d’explication d’éléments supplémentaires si ceux-ci apparaissent insuffisants pour éclairer le CSE, l’organisation d’échanges avec la direction et/ou les services internes concernés (ressources humaines, finances, métiers, etc.), le recours à toute autre source d’information interne jugée pertinente.
Analyse des besoins et recours à une expertise : si, après cette première étape, le CSE estime que les informations internes sont insuffisantes ou inexploitables, il pourra librement décider du recours à une expertise externe, conformément aux dispositions légales en vigueur. La nécessité de cette expertise devra être présentée au cours de la réunion du CSE désignant l’expert en s’appuyant notamment sur les éléments suivants : nature du sujet requérant une expertise, tentatives préalables de clarification en interne et leurs limites, objectifs visés par l‘expertise.
Demande et présentation de devis : avant de procéder à la désignation d’un expert, le CSE devra solliciter au moins deux devis d’experts qualifiés et les adresser à la direction, afin de garantir une mise en concurrence équitable. Il pourra, s’il le souhaite, solliciter le service achats pour bénéficier des tarifs les plus compétitifs.
Décision de recours à l’expertise en réunion du CSE : la désignation de l’expert choisi devra faire l’objet d’un vote formel au cours d’une réunion du CSE. L’ordre du jour de cette réunion devra inclure explicitement la question du recours à l’expertise. Le CSE devra rédiger systématiquement un cahier des charges notifié à l’employeur afin de cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser. La décision sera prise à la majorité des membres présents. Cette décision de recours à l’expertise pourra avoir lieu, le cas échéant, au cours d’une réunion extraordinaire du CSE.
Champ d’intervention de l’expertise : dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. Le rapport de l’expert sera rendu 15 jours avant l’expiration du délai laissé au CSE pour rendre son avis. Les parties conviennent que dans cette hypothèse, le délai laissé au CSE pour rendre son avis commencera à courir à compter de la délibération du CSE actant la décision de recours à l’expert. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.
Le délai maximal de consultation du CSE est d’un mois sauf décision de prolongation (ou de deux mois en cas de recours à un expert) commence à courir à compter de la communication par l'employeur de la BDESE ou de son actualisation annuelle conformément à l’article R2312-6 du Code du Travail.
Conformément à l'article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d'avis exprès rendu à l'expiration des délais de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Il est toutefois rappelé que le CSE est en mesure de rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux visés ci-dessus, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.
Article 3.6. La commission formation Les parties conviennent de la mise en place d’une commission formation composée de titulaires du CSE. La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Pour rappel, le plan de développement des compétences est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Cette commission se réunira deux fois par an :
1ère commission : pour prendre connaissance des axes stratégiques de la formation de la société Watt&CO Ingénierie et du plan de développement des compétences prévisionnel pour N+1
2e commission : pour prendre connaissance du plan de compétences réalisé
Les travaux rendus par la commission précèderont la consultation du CSE au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Un calendrier prévisionnel de l’ensemble des réunions du CSE est joint au présent accord en Annexe 3. En cours d’exécution, celui-ci pourra être aménagé d’un commun accord entre le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.
ARTICLE 4.MOYENS DU CSE
Article 4.1. Crédit d’heures de délégation du CSE Le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, soit 18 heures mensuelles (ou de 8 heures mensuelles si le Référent QVCT est désigné parmi les suppléants). Le crédit d'heures de délégation est utilisé :
pendant les heures de travail, ou en dehors de ces heures si les nécessités du mandat le justifient,
sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci.
Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation. Les membres titulaires du CSE utilisent leur crédit d'heures de délégation sans autorisation mais en informant préalablement leur Manager par déclaration directe ainsi que le service RH selon le process en vigueur validé par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.
Ne s'imputent pas sur le crédit mensuel d'heures de délégation :
les réunions du CSE pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel ;
les heures de négociation d'un accord d'entreprise pour les membres titulaires de la délégation du personnel ;
les réunions internes et les réunions préparatoires programmées, lesquelles devront être portées à la connaissance du Président du CSE avant leur date de déroulement ;
le temps passé par les membres du CSE en cas d'alerte pour risque grave ou pour danger grave et imminent ;
les heures de déplacement. Dans la mesure où l’élu du CSE optimiserait sont déplacement pour travailler dans le cadre de ses missions professionnelles auprès de ses collègues, la prise en charge des frais de déplacements pour les réunions en présentiel seront supportés par l’entreprise dans le cadre des coûts justifiés par des déplacements professionnels.
L’ensemble des autres actions du CSE s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Les membres titulaires du CSE peuvent :
annualiser les heures pour cumuler leur crédit d'heures de délégation sur l'année ;
mutualiser les heures entre élus titulaires ou suppléants du CSE.
Toutefois l'annualisation ou la mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un membre du CSE à bénéficier, au cours d'un même mois, de plus d'une fois et demi le crédit mensuel d'heures d'un titulaire. A cela, s’ajoute pour les membres suppléants du CSE l’impossibilité de disposer de plus de 40% des heures de délégation des titulaires sur 12 mois consécutifs. Le service RH doit être informé au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit de 18 heures mensuelles en raison d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Le décompte des heures de délégation prises, annualisées ou mutualisées sera réalisé par :
demi-journées pour les élus titulaires ou envers le référent QVCT en forfait jours ;
demi-heure pour les élus titulaires ou le référent QVCT avec un décompte horaire de la durée du travail.
Article 4.1.1 Utilisation des heures de délégation
Les représentants du personnel disposent de leurs heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur. L’utilisation de ces heures relève de la libre organisation du représentant, en fonction des besoins liés à l’exercice de son mandat et du bon fonctionnement du service. Afin de favoriser la transparence et la continuité d’activité, les représentants informeront leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation dans un délai raisonnable, sans que cette information ne vaille autorisation préalable. Les élus du CSE s’accordent à privilégier le vendredi matin pour l’utilisation de leurs heures de délégation, dans la mesure où cela ne compromet pas l’exercice de leurs fonctions ni le bon déroulement des missions CSE. En cas d’impossibilité de réaliser les heures de délégation le vendredi matin, les élus du CSE informeront leur hiérarchie du moment auquel ils souhaitent utiliser leurs heures de délégation tout en veillant à ce que cela n’entache pas le bon fonctionnement de leurs missions de travail et du service. Cette organisation constitue une pratique de convenance, et non une règle contraignante ; elle pourra être adaptée en fonction des besoins liés au mandat.
Article 4.2. – Formations Sont inscrites dans le plan de développement des compétences de la société Watt&Co Ingénierie, les formations obligatoires du CSE :
la formation santé et sécurité pour le référent QVCT : à la fois le coût pédagogique (montant de la formation HT) et le coût salarial (taux horaire brut chargé X nbre d'heures de formation) doivent s'imputer sur le plan de développement des compétences de la société Watt&Co Ingénierie ;
la formation économique pour les titulaires du CSE : seul le coût salarial s'impute sur le plan de développement des compétences de la société Watt&Co Ingénierie. Le coût pédagogique est financé par le budget de fonctionnement du CSE.
la formation santé, sécurité et conditions de travail pour les titulaires et les suppléants du CSE : à la fois le coût pédagogique (montant de la formation HT) et le coût salarial (taux horaire brut chargé X nbre d'heures de formation) doivent s'imputer sur le plan de développement des compétences de la société Watt&Co Ingénierie ;
Suite à la réunion ordinaire du 12 septembre 2025, le service RH adresse au Secrétaire du CSE des propositions de programme de formation validées par le Président du CSE en vue de la formation des élus concernés. Les départs en formation seront réalisés selon le calendrier en annexe 4 du présent accord.
Article 4.3. - Moyens matériels et outils de communication Les membres élus et titulaires du CSE peuvent occuper une salle de réunion, appelée salle de permanence du CSE, pour la tenue d’entretiens avec les collaborateurs, de leurs réunions internes ou de leurs réunions préparatoires. La société Watt&Co Ingénierie met également à disposition des membres élus et titulaires du CSE une messagerie électronique : cse-wattetcoingenierie@groupewattetco.com Celle-ci sera active à compter du 15 septembre 2025 et peut être utilisée uniquement à partir de la messagerie professionnelle. Trois groupes de destinataires sont également créés et pourront servir aux communications internes du CSE :
« Présidence CSE » composé des adresses mails du Président du CSE et du service RH. Cela servira aux échanges entre le Secrétaire et le Président du CSE.
« Watt&Co Ingénierie Collaborateurs » composé des adresses mails de l'ensemble des salariés de Watt&Co Ingénierie, y compris celles du groupe « Présidence CSE ». Cela servira à la diffusion des compte-rendus de réunion notamment.
« Watt&Co activités sociales et culturelles » composé des adresses mails de :
« Présidence CSE »
« Watt&Co Ingénierie Collaborateurs »
l'ensemble des salariés de Watt&Co maitenance, LocalWatt et ArchiWatt.
Cela servira à la diffusion des actions sociales et culturelles mises en place par le CSE. Un groupe CSE One drive est également mis en place pour favoriser le partage de documents entre les titulaires, suppléants et la Présidence du CSE.
Article 4.4. - Budgets du CSE La Société Watt&CO verse au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale annuelle brute. A cela, s'ajoute une subvention pour les activités sociales et culturelles. Les dépenses réalisées par la Société Watt&Co Ingénierie, notamment les frais de tenue de la comptabilité du CSE ou les frais liés aux formations prévues à l’article 4.2 du présent accord, sont déductibles des budgets alloués au CSE. La masse salariale de référence utilisée pour le calcul de la subvention est celle du mois en cours. Les versements mensuels sont payés à mois échus, selon les éléments transmis par le service paie. Pour l’année 2025, le montant versé sera calculé au prorata de la durée des mandats des membres du CSE. Le premier versement interviendra dès lors qu’un compte bancaire sera ouvert au nom du Comité social et économique de Watt&Co Ingénierie. Cette ouverture de compte sera réalisée conjointement par le Trésorier du CSE et le Président du CSE, une fois le présent accord conclu. En début d’année, le budget du CSE sera présenté en réunion ordinaire et validé conjointement par le Président du CSE et les élus du CSE. Les dépenses du CSE sont décidées par les élus du comité et exécutées sous la responsabilité du Trésorier. Le Président du CSE est tenu informé des dépenses dans un objectif de transparence.
Le Trésorier du CSE a été nommé parmi les titulaires du CSE à la majorité des voix des titulaires du CSE, lors de la réunion ordinaire du 12 septembre 2025.
En cas d’absence, de fin de mandat anticipée ou de désistement du titulaire de sa fonction de Trésorier, le Trésorier adjoint assurera les attributions du Trésorier.
Le Trésorier adjoint a été nommé parmi les titulaires ou les suppléants du CSE à la majorité des voix des titulaires du CSE, lors de la réunion ordinaire du 12 septembre 2025.
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 5.MODALITES DE SUIVI DE L’EXECUTION DES MANDATS
Lors des entretiens professionnels, une attention particulière sera portée à la capacité des membres du CSE à pouvoir exécuter leur mandat dans des conditions satisfaisantes, sans compromettre la réalisation de leurs missions professionnelles. En cas de difficultés, les membres du CSE peuvent s’adresser à tout moment au service RH. Ces actions visent à renforcer l'accompagnement des élus du CSE dans leur double mission professionnelle et représentative, tout en favorisant un environnement de travail équilibré et bienveillant. ARTICLE 6.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour une durée de 4 ans correspondant à compter du (à compléter). Il devra être révisé ou prorogé avant sa date d’expiration et à compter de la proclamation des résultats des futures élections du CSE (2029) sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. En l’absence de révision ou de prorogation, il ne produira plus aucun effet à son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 7.REVISION ET SUIVI
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Compte tenu de l’objet de l’accord, les Parties se réservent le droit de renégocier les termes du présent accord pour assurer la bonne mise en place des conditions de fonctionnement et assurer sa modification si nécessaire, sur demande de la majorité des élus.
ARTICLE 8.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail. Il sera également adressé au Conseil de Prud’hommes d’ALBI (81). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel de la Société par affichage à l’emplacement dédié. Fait à MAZAMET, le 21 novembre 2025
Pour la Société WATT&CO Ingénierie :
XXXXX, Directeur Général
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique WATT&CO Ingénierie :
