La SAS Wattrelos Organisation Logistics Fulfilment (WOLF) inscrite au RCS de Lille sous le numéro 901 073 098, situé au 300 rue de la Martinoire, Parc d’Activité de la Martinoire, à WATTRELOS (59150) dont le siège social est au 390 rue du Calvaire à LESQUIN (59811) Ci-dessous désigné par « La société » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis à 3 reprises les 02/02, 12/02 et 16/02/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, repos, rémunération, égalité professionnelle, mobilité, maladie).
Les 2 parties sont parvenues à un accord et conviennent que les avancées négociées marquent la reconnaissance par l’Entreprise de l’engagement de chacun de ses salariés.
Article 1 – Augmentation générale
Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les personnels présents dans les effectifs au 31 décembre 2023.
Modalités
Augmentation de 2% des salaires de base bruts du mois de décembre 2023 pour l’ensemble des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception des cadres répondant au critère d’ancienneté mentionné ci-dessus.
Augmentation de 3% des salaires de base bruts du mois de décembre 2023 pour l’ensemble des personnels cadres répondant au critère d’ancienneté mentionné ci-dessus.
Date d’effet
L’augmentation sera visible sur les fiches de paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Article 2 – Prime de 2E quart de 13E mois.
2.1. Champs d’application
La mise en place de la prime de 2E quart de 13E mois est applicable aux salariés des catégories socioprofessionnelles ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (sont exclus les cadres) cumulant deux années révolues d’ancienneté continue sur la période de référence.
La prime de 2E quart de 13E mois est cumulable avec la prime de quart de 13E mois si les conditions d’ancienneté et de présence aux effectifs sont respectées. Au total, cela équivaudra pour les concernés au versement d’une prime de demi 13E mois.
2.2. Modalités du calcul
Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime de 2E quart de 13E mois est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transports routiers et auxiliaires de transport).
La période de référence du calcul de la prime de 2E quart de 13E mois est la période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
La prime de 2E quart de 13E mois correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Durée contractuelle du travail
Les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période verront leur de 2E quart de 13E mois calculée sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
Présence effective
La prime de 2E quart de 13E mois est réduite au prorata temporis des absences sur la période de référence à l’exception des absences pour exercice du mandat syndical, congés payés, récupération ainsi que pour les congés légaux de maternité, paternité et adoption.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année, seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de la prime de 2E quart de 13E mois.
2.3. Versement
La prime de 2E quart de 13E mois sera versée avec l’échéance de paie de novembre de chaque année sous condition d’être présent aux effectifs au moment du versement.
Article 3 – Journée enfant malade
A compter du 01/03/2024, les salariés pourront bénéficier d’une journée « enfant malade » – ou de deux demies-journées – par en enfant à charge et par année civile sur présentation d’un justificatif.
Article 4 – Prime de VHT
4.1. Champs d’application
La prime de VHT est applicable à l’ensemble des personnels cumulant une année révolue d’ancienneté continue au moments des versements de la prime.
4.2. Modalités du calcul
La prime de VHT (Valeur des Heures Travaillées) sera d’un montant maximum de 80€ par mois et par salarié répondant au critère d’ancienneté ci-dessus (soit 960€ maximum par an et par salarié) calculée en deux parties comme suit :
Prime 1 : mode de calcul en fonction de 2 objectifs par dossier
Objectif 1 : +5% par rapport à la VHT mensuelle budgété déclenchement d’une prime de 10€ au prorata temporis des heures travaillées sur le dossier.
Objectif 2 : +10% par rapport à la VHT mensuelle budgété déclenchement en lieu et place de la prime d’objectif 1 d’une prime de 40€ au prorata temporis des heures travaillées sur le dossier.
Prime 2 : mode de calcul en fonction de 2 objectifs pour la globalité du site
Objectif 1 : +5% par rapport à la VHT mensuelle budgété déclenchement d’une prime de 20€ au prorata temporis des heures travaillées.
Objectif 2 : +10% par rapport à la VHT mensuelle budgété déclenchement en lieu et place de la prime d’objectif 1 d’une prime de 40€ au prorata temporis des heures travaillées.
Les montants octroyés au titre de la « prime 1 » et la « prime 2 » sont cumulables.
4.3. Information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE sera informé des VHT mensuelles budgétées lors de chacune de ses réunions ordinaires.
4.4. Versement
Si le calcul de la prime de VHT est mensuel, le versement des sommes afférentes sera, lui, semestriel :
Sur la paye du mois de juin de l’année N pour les exercices allant du mois de décembre de l’année N-1 au mois de mai de l’année N.
Sur la paye du mois de décembre de l’année N pour les exercices allant du mois de juin de l’année N au mois de novembre de l’année N.
Article 5 – Prime de tenue du site
5.1. Champs d’application
La prime de tenue de site est applicable à l’ensemble des personnels cumulant une année révolue d’ancienneté continue au moments des versements de la prime.
5.2. Modalités du calcul
La prime de tenue du site sera d’un montant maximum de 10€ par mois et par salarié répondant au critère d’ancienneté ci-dessus (soit 120€ maximum par an et par salarié) calculée comme suit :
Prime d’objectif : mode calcul en fonction du taux de conformité lors des audits du site
Objectif de conformité > 90 % lors de l’audit mensuel de site déclenchement d’une prime de 10€ au prorata temporis du temps de travail effectif.
5.3. Versement
Le versement de la prime de tenue de site se fera dans les mêmes conditions que le versement de la prime VHT décrites au paragraphe 4.3.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord produira ses effets à compter du 01/03/2024 pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 8 – Révision
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
