ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE WOLF
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE WOLF
Le présent accord est conclu
ENTRE :
La SAS Wattrelos Organisation Logistics Fulfilment (WOLF) inscrite au RCS de Lille sous le numéro 901 073 098, situé au 300 rue de la Martinoire, Parc d’Activité de la Martinoire, à WATTRELOS (59150) dont le siège social est au 390 rue du Calvaire à LESQUIN (59811) Ci-dessous désigné par « La société » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée : D’autre part,
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L3121-1 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise à la suite des réunions de négociation.
PREAMBULE
Dans un contexte commercial et économique en constante évolution, la société WOLF, doit plus que jamais, renforcer ses actions visant à la satisfaction de son client, en déterminant des modalités organisationnelles permettant d’une part, une plus grande réactivité face à des schémas d’activités fluctuantes et d’autre part, une plus grande adaptabilité aux sollicitations de son client. Les parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par le présent Accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de son client.
La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont des éléments déterminants de cette nécessaire adaptation des organisations, qui intègre tant les impératifs de compétitivité que les contraintes personnelles des collaborateurs de l’entreprise.
Dans cette perspective, il avait été conclu un précédent accord sur l'aménagement du temps de travail pour une durée d’un an produisant ses effets entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Ce dernier ayant donné satisfaction auprès des l’ensemble des parties prenantes, il a été convenu de renouveler cet accord sur l'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1 : Objet, durée d’application et date d’entrée en vigueur
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de la société WOLF, les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail. Pour le personnel concerné par le présent accord, celui-ci se substituera sans autres formalités, à la date de son entrée en vigueur, à toutes dispositions, règles et pratiques antérieurement conclues et/ou appliquées et ayant le même objet. Ces dispositions cesseront donc de produire effet, automatiquement et sans formalité, au jour de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Afin de s’aligner sur les périodes d’acquisition des congés dans un soucis de simplicité et de lisibilité pour les salariés, le présent accord entrera en application à compter du 1er juin 2025, pour une durée de trois ans.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société WOLF, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Sont cependant exclus du champ d’application du présent accord :
Les cadres dirigeants tels que désignés à l’article L.3111-2 du Code du travail.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, en application de l’article L.3121-43 du code du travail.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Définition du temps de travail effectif - durée du travail
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail à temps complet, au sein de la société WOLF, est de 35 heures de travail effectif par semaine. Il s’agit de la
durée de référence. La durée effective de travail peut néanmoins être supérieure ou inférieure à cette durée de référence, dans les conditions ci-après déterminées, à condition que la durée de travail soit, en moyenne sur l’année, de 35 heures par semaine.
Dans ces conditions, la durée du travail est aménagée sur
une période annuelle de référence, qui commence le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. La période annuelle de référence constitue, sous réserve des dispositions ci-après, le cadre d’appréciation de la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires.
Le travail à temps partiel fait l’objet de dispositions spécifiques ci-après déterminées, étant rappelé qu’est considéré comme horaire à temps partiel tout horaire inférieur à 35 heures de travail effectif par semaine. Il est rappelé que la durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures et que les dispositions légales et règlementaires relatives au repos quotidien (article L.3121-1 du Code du travail) et hebdomadaire (article L3121-2 du Code du travail) doivent être impérativement respectées. Chaque salarié en décompte heures doit badger via un système de badgeage en début et fin de poste.
Article 4 : Heures de travail de nuit
La Société a recours, sur la base du volontariat, au travail de nuit, lequel correspond à la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin. Toute heure de travail de nuit accomplie fait l’objet d’une majoration de rémunération d'une prime horaire qui s'ajoute à leur rémunération effective, calculée sur la base des critères issus de la Convention collective en vigueur dans l’entreprise. A la date de signature du présent accord, cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité. En cas de difficultés liées à l’utilisation de moyens de transport collectif et/ou résultant de contraintes sociales ou familiales, la société proposera au cas par cas toute solution utile et envisageable permettant de résoudre la difficulté constatée.
Article 5 : Augmentation du contingent annuel
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, et conformément aux dispositions de l’article L.3121-22 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cents heures (300) sur la période de référence définie dans l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
PARTIE 3 : CAS DES SALARIES A TEMPS COMPLET
Article 5 : Horaires de travail
Les horaires de travail sont organisés distinctement pour différentes équipes constituées au sein de l’entreprise. A ce jour, la répartition des horaires par équipe s’effectue comme suit au sein de la société WOLF :
Ces horaires dépendent des demandes et besoins des clients et sont susceptibles d’évoluer sans que cela ne constitue une modification substantielle des contrats de travail ni n’affecte les termes du présent Accord.
Article 6 : Heures supplémentaires
Il est rappelé que la durée de travail est aménagée sur la période annuelle de référence (article 3 du présent accord). Dans ce cadre, il est maintenu au sein de l’entreprise un compteur d’heures « crédit/débit »,
+ 21heures/ -14 heures par salarié.
Il est précisé que les heures créditées au compteur « crédit/débit » sont majorées à 25%.
6.1 L’augmentation du nombre d’heures de travail (périodes hautes)
Cette hypothèse vise la réalisation, à l'initiative uniquement de
l’employeur, d'heures de travail au-delà de la durée de travail de référence (35 heures de travail effectif).
Toute modification des horaires de travail sera soumise aux salariés dans un délai de prévenance d’une semaine. Avec accord du salarié, ce délai pourra faire l’objet d’une réduction. En toute hypothèse, l’accord du salarié sera requis si la modification conduit à majorer la durée quotidienne de travail de plus de heures par rapport à l’horaire normal.
6.2 La réduction du nombre d’heures de travail (périodes basses)
Il s’agit de la réduction du travail effectif, sur une semaine donnée, en-deçà de la durée de travail de référence, soit 35 heures de travail effectif. Sur ce point, il est toutefois rappelé que la réduction des horaires de travail peut réduire la durée quotidienne de travail effectif d'une heure et plus, par rapport à l’horaire normal. La modification des horaires de travail pourra concerner le début ou la fin de plage horaire, d’un commun accord entre la Direction et le salarié.
6.3 Ce que constituent les heures supplémentaires
Il s’agit au cours d’une semaine, des heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée de travail de référence (35 heures) lorsque le plafond du compteur « crédit/débit » a été atteint. En dehors de la semaine de clôture de paie, les salariés ont connaissance du nombre d’heures réalisées au cours de la semaine par l’intermédiaire du dispositif de badgeage. Toute heure supplémentaire, qualifiée comme telle au regard des règles ci-dessus, fera l’objet d’une indemnisation avec une majoration de 25% ou de 50% le cas échéant, ou sur une demande écrite du salarié d’une compensation par un repos bénéficiant de la même majoration. Ce repos compensateur devra impérativement être liquidé au cours de l’année de référence ou, pour les heures supplémentaires reconnues comme telles en fin d’année de référence et pour lesquelles le salarié sollicite le repos compensateur de remplacement, dans les deux premiers mois de la période de référence suivante. Sauf cas exceptionnel validé par la Direction, aucun report ni indemnisation du repos compensateur qui n’aura pas été liquidé dans les délais impartis ne sera accepté. Les salariés seront informés du solde de leurs repos compensateurs de remplacement, à leur demande, par l’intermédiaire de leur manager. Les heures restant en crédit dans le compteur en fin de période de référence constituent également des heures supplémentaires qui seront payées au taux horaire de base dans la mesure où celles-ci sont déjà majorée en temps (voir supra).
Article 7 : Rémunération
La rémunération mensuelle est la contrepartie de la durée de travail de référence. Elle est cependant
lissée et indépendante de la durée réelle de travail.
A cette rémunération mensuelle s’ajoute :
Le paiement des éventuelles heures supplémentaires constatées sur une semaine du mois considéré (c’est-à-dire les heures de travail réalisées au-delà du plafond du compteur « crédit/débit ») ;
Au mois de mai de chaque année, le paiement des éventuelles heures restant au crédit du compteur « crédit/débit.
Le salarié a la possibilité s’il le souhaite d’utiliser les heures disponibles dans son compteur afin de se rendre à des rendez-vous personnels. Il devra cependant informer la Direction et/ ou son manager dans un délai d’une semaine. Enfin, si le salarié ne souhaite pas le paiement de ces heures restant au crédit du compteur en fin de période annuelle de référence, ces heures feront alors, à la demande
écrite du salarié avant le 15 mai de l’année N+1, l’objet d’une compensation par un repos bénéficiant de la même majoration. Ce repos devra être pris dans les deux premiers mois de la période de référence suivante.
PARTIE 4 : CAS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Article 8 : Règles générales
Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont la durée contractuelle du travail est inférieure à 35 heures de travail effectif hebdomadaires. Il est rappelé que, sauf dérogations légales et conventionnelles, la durée minimale du travail effectif à temps partiel est de 24 heures par semaine.
Article 9 : Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires effectuées, à la demande expresse de
l’employeur, au-delà de la durée contractuelle de travail appréciée sur la semaine.
La réalisation et la rémunération d’heures complémentaires sera donc appréciée à la fin de chaque semaine. Ces heures complémentaires seront rémunérées, en fin de mois civil, avec une majoration de 10 % pour les heures complémentaires réalisées jusqu'au 10ème de la durée contractuelle de travail. Il est rappelé que le salarié doit être prévenu au moins 7 jours calendaires à l'avance de la date à laquelle les heures complémentaires doivent être exécutées.
Article 10 : Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, des conventions et des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Entrée en vigueur et durée
L’accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2025 pour une durée de trois ans jusqu’au 31/05/2028.
Article 12 : Dénonciation
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 13 : Révision
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
