Z.A des Tourettes 43800 ROSIERES France Tel : +33 0 471 57 40 49 Fax : +33 0 471 57 40 90
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE
DE LA SOCIETE WATTS ELECTRONICS
ENTRE :
La société WATTS ELECTRONICS SAS, SAS au capital de 1 001 110,00 euros, inscrite au RCS du Puy en Velay sous le n° B 337.605.463, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Tourettes – 43800 Rosières, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,.
ci-après désignée la « Société »,
d'une part,
ET :
L’ Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat CGT,
Représenté par, Déléguée Syndicale,
ci-après désigné la « Déléguée syndicale »,
D’autre part,
Ensemble les « Parties ».
Il a été conclu le présent accord.
Sommaire
1 PREAMBULEPage 3
2 OBJETPage 3
3 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPage 3
4 MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLEPage 4
Principes générauxPage 4
Organisation des journées d’activité partielle
Page 4
5 INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLEPage 5
6 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLEPage 6
7 LIMITATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE Page 5
8 AUTRES IMPACTSPage 6
Impact sur les primes
Page 6
Prise de CP & RTTPage 6
MaladiePage 7
TélétravailPage 7
9 DISPOSITIONS FINALESPage 7
Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord
Page 7
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
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Révision
Page 7
Dépôt
Page 8
PREAMBULE
La conjoncture économique actuelle, nous amène à prendre des mesures afin de préserver durablement l’entreprise. En effet, la construction et la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels qui représentent environ 90% du marché de Watts et 85 % de Watts Electronics est en chute depuis plusieurs années, Entre juillet 2022 et janvier 2024, le nombre de logements autorisés à la construction a chuté de 30% et le nombre de logements mis en chantier a baissé de 28%. Après un rebond de l’économie mondiale à la suite de la crise de la COVID-19, il est à constater :
Des règlementations de constructions résidentielles et tertiaires, dans le cadre de la transition énergétique, qui imposent désormais l’utilisation de matériaux spécifiques à des niveaux de qualité supérieurs, et la diminution de l’impact carbone du bâtiment. Cette évolution a engendré un surenchérissement du coût de la construction d’environ 10% au cours des 3 dernières années, amplifiant la pression sur les industriels pour diminuer les prix de vente des produits aux installateurs ;
Une crise inflationniste en France depuis 2021, avec un taux d’inflation atteignant jusqu’à 6,2% en octobre 2022 et qui, bien qu’abaissé à 3% en janvier 2024, pèse lourdement sur les prix en France ;
Une
hausse continue du taux d’intérêt des crédits à l’habitat pour les particuliers, atteignant 4% en décembre 2023.
Ainsi, à ce jour, nous constatons une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport à l’année dernière. La situation ne va pas s’améliorer de façon rapide car nos clients ont encore beaucoup de stock de marchandises et ne l’écoulent pas de façon aussi rapide que prévu.
La Direction est donc contrainte de mettre en place de l’activité partielle afin de pallier cette baisse de volume. C’est dans ce contexte économique que les Parties conviennent du présent accord pour définir les conditions d’application du dispositif d’activité partielle si ce dernier devait s’avérer nécessaire. Pour précision, le CSE a été informé et consulté le 22 juillet 2024, un avis favorable à l’unanimité a été rendu.
Il est rappelé que le présent accord ne pourra être exécuté que sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la DREETS.
Il est également rappelé que la Société a tout mis en œuvre pour éviter la mise en place de l’activité partielle.
Les solutions suivantes ont été instaurées avec les équipes concernées : l’organisation de sessions de formations, la prise de congés payés, de jours de RTT et/ou de repos, la fermeture de l’entreprise durant 1 semaine pour congés payés au mois de mai 2024 et le passage en modulation basse durant 2 semaines au mois de juin.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser au mieux la période d’activité partielle pour tous les salariés du site et de fixer l’indemnisation des salariés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants et pouvant être concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.
MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Principes généraux
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. L’activité partielle pourra prendre la forme d’une fermeture totale de tout ou partie de l’entreprise, ou d’une réduction temporaire de l’activité des salariés. Les salariés pourront être appelés pour revenir travailler suivant les modalités prévues ci-dessous.
Organisation des journées d’activité partielle
Il est convenu que la mise en œuvre de l’activité partielle intervient de la façon suivante à compter du 1er octobre 2024 :
16-déc
Chômage partiel
17-déc
Chômage partiel
18-déc
Chômage partiel
19-déc
Chômage partiel
20-déc
Chômage partiel
21-déc
22-déc
23-déc
Chômage partiel
24-déc
Chômage partiel
25-déc
Férié
26-déc
Chômage partiel
27-déc
Chômage partiel
28-déc
29-déc
30-déc
CP ou RTT
31-déc
CP ou RTT
01-janv
Férié
02-janv
CP ou RTT
03-janv
CP ou RTT
Ce plan est modulable, il pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de l’activité par service.
En effet, en cas de nécessité de continuité de service, il sera possible d’annuler l’activité partielle prévue. La demande pour revenir travailler sera au moins 2 jours ouvrables avant le jour concerné. Par exemple, pour un salarié appartenant au personnel de production et magasin, il sera possible, en cas de nécessité, de lui demander de travailler un jeudi, à condition de le prévenir au plus tard le lundi de la semaine en question
Il sera également possible, en fonction de l’évolution de la charge dans les services support, d’ajouter un jour supplémentaire (en plus du vendredi) pour activité partielle le jeudi ou un autre jour par rotation pour assurer une continuité de service. La demande pour travailler un jour en moins sur la semaine considérée sera adressée au moins 2 jours ouvrables avant.
Les salariés habituellement en poste peuvent être amenés à travailler en journée.
INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
L’article 103.5.1 de la Convention collective nationale de la Métallurgie dispose que la rémunération du salarié en forfait-jours ne peut être réduite du fait d’une mesure d’activité partielle affectant l’entreprise. Par voie de conséquence, ces salariés sont rémunérés à 100% de leur rémunération nette.
Afin de réduire les disparités entre les salariés, tout en limitant les coûts pour l’entreprise et en conservant la logique de la convention collective, les Parties conviennent expressément, à titre exceptionnel, de :
Pour les cadres au forfait-jours : appliquer une indemnisation de 80 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés
Pour les non-cadres, procéder à un complément de rémunération au-delà des dispositions légales et appliquer une indemnisation à hauteur de 75 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, au lieu de 60 %.
Il est aussi entendu que l’effort consenti par l’entreprise, en dehors de limiter l’impact de l’activité partielle sur le niveau de vie des plus bas salaires, a pour objectif le maintien de la motivation et de l’engagement des salariés, qui sera tout à fait nécessaire lors de la reprise d’activité, celle-ci s’accompagnant certainement de contraintes opérationnelles dont il faudra tenir compte. La Direction insiste sur le caractère exceptionnel de cet effort. En cas de renouvellement de l’activité partielle, une nouvelle analyse sera faite et l’indemnisation des salariés pourrait être alignée sur les disposition légales.
L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie et par la Société à la date habituelle de versement du salaire. Le bulletin de paie indiquera le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et la somme versée.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la DREETS pour la mise en œuvre de l’activité partielle, les indemnités légales d’activité partielle sont totalement exonérées de charges, part patronale et part salariale. Les cotisations aux régimes de prévoyance doivent être maintenues au bénéfice des salariés en activité partielle. En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles sont soumises à la CSG au taux de 6.20% et à la CRDS au taux de 0.5% après abattement de 1.75% pour frais professionnels.
Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront, donc notamment, soumises à la CSG au taux de 9.2%, à la CRDS au taux de 0.5% au titre des revenus d’activité et aux cotisations sociales dès le premier euro, après abattement de 1.75% pour frais professionnels.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
LIMITATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Il pourra être proposé au personnel de travailler dans un autre service que le sien. Cela répond à trois objectifs :
- Limiter le recours à l’activité partielle - Soutenir au mieux les services ayant un retard ou un trop plein d’activité - Poursuivre la démarche de solidarité dans l’entreprise
Cette situation sera temporaire et sera organisée sur la base du volontariat, avec éventuellement, si nécessaire, une courte formation.
AUTRES IMPACTS DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Impact sur les primes
Les absences au titre de l’activité partielle n’impacteront pas les différentes primes en vigueur dans l’entreprise (prime de vacances, intéressement, participation, 13ème mois).
Prise de congés payés, RTT
La totalité des heures non travaillées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Tous les congés payés, congés ancienneté et RTT, seront à prendre durant leurs périodes respectives.
Lorsqu’un jour de congé est posé, il sera comptabilisé comme un jour dans le compteur « équivalent chômage » et il n’y aura pas d’indemnisation activité partielle. L’indemnité de congés payés sera versée normalement.
Maladie
Afin d’éviter une différence de traitement entre les salariés en arrêt maladie et ceux en activité partielle (notamment en termes de maintien de salaire), les salariés en arrêt maladie seront indemnisés en tenant compte de la réduction d’activité au titre de l’activité partielle.
Télétravail
Afin d’organiser au mieux les services et l’entreprise, le télétravail sera limité pour permettre la présence des salariés au moins 3 jours sur le site, conformément à l’accord d’entreprise sur le télétravail.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, le présent accord cessera de produire ses effets, sauf à ce que les Parties décident de le renouveler par conclusion d’un avenant.
Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, un point sera fait lors des prochaines réunions du CSE.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
« Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. »
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation d’un avenant de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la réunion de négociation d’un avenant de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’au terme du présent accord dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
Fait en 2 exemplaires à Rosières le 24 juillet 2024
