Z.A des Tourettes 43800 ROSIERES France Tel : +33 0 471 57 40 49 Fax : +33 0 471 57 40 90
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE
DE LA SOCIETE WATTS ELECTRONICS
ENTRE :
La société WATTS ELECTRONICS SAS, SAS au capital de 1 001 110,00 euros, inscrite au RCS du Puy en Velay sous le n° B 337.605.463, dont le siège social est situé Zone Artisanale des Tourettes – 43800 Rosières, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,.
ci-après désignée la « Société »,
d'une part,
ET :
L’ Organisation Syndicale Représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat CGT,
Représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
ci-après désigné la « Déléguée syndicale »,
D’autre part,
Ensemble les « Parties ».
Il a été conclu le présent accord.
Sommaire
1 PREAMBULEPage 3
2 OBJETPage 3
3 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPage 3
4 MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLEPage 4
Principes générauxPage 4
Organisation des journées d’activité partielle
Page 4
5 INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLEPage 5
6 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLEPage 6
7 LIMITATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE Page 5
8 AUTRES IMPACTSPage 6
Impact sur les primes
Page 6
Prise de CP & RTTPage 6
MaladiePage 7
TélétravailPage 7
9 DISPOSITIONS FINALESPage 7
Entrée en vigueur et durée de l’application de l’accord
Page 7
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
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Révision
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Dépôt
Page 8
PREAMBULE
La conjoncture économique actuelle nous conduit à prendre des mesures visant à préserver durablement l’entreprise.
Le secteur de la construction, qui représente la majeure partie de notre activité, connaît une forte contraction depuis plusieurs années. En 2025, les mises en chantier continuent de reculer, dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction liée aux nouvelles exigences environnementales et par un ralentissement persistant du marché résidentiel et tertiaire.Bien que l’inflation se soit atténuée (autour de 1 % en 2025) et que les taux d’intérêt immobiliers amorcent une légère baisse (environ 3,1 %), le niveau d’activité reste insuffisant pour retrouver la dynamique d’avant-crise.
Dans ce contexte, l’entreprise doit adapter son organisation afin d’assurer sa pérennité et sa compétitivité.
Ainsi, à ce jour, nous constatons une baisse de chiffre d’affaires de 40 % entre le 3 ème et le 4ème trimestre pour notre site de Rosières. La situation ne va pas s’améliorer de façon rapide car nos clients ont encore beaucoup de stock de marchandises et ne l’écoulent pas de façon aussi rapide que prévu.
La Direction est donc contrainte de mettre en place de l’activité partielle afin de pallier cette baisse de volume. C’est dans ce contexte économique que les Parties conviennent du présent accord pour définir les conditions d’application du dispositif d’activité partielle si ce dernier devait s’avérer nécessaire. Pour précision, le CSE a été informé et consulté le 06 octobre 2025, un avis favorable à l’unanimité a été rendu.
Il est rappelé que le présent accord ne pourra être exécuté que sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la DREETS.
Il est également rappelé que la Société a tout mis en œuvre pour éviter la mise en place de l’activité partielle.
Les solutions suivantes ont été instaurées avec les équipes concernées : l’organisation de sessions de formations, la prise de congés payés, de jours de RTT et/ou de repos.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser au mieux la période d’activité partielle pour tous les salariés du site et de fixer l’indemnisation des salariés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants et pouvant être concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.
MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Principes généraux
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. L’activité partielle pourra prendre la forme d’une fermeture totale de tout ou partie de l’entreprise, ou d’une réduction temporaire de l’activité des salariés. Les salariés pourront être appelés pour revenir travailler suivant les modalités prévues ci-dessous.
Organisation des journées d’activité partielle
Il est convenu que la mise en œuvre de l’activité partielle intervient de la façon suivante à compter du 23 octobre 2025 :
Ce plan est modulable, il pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de l’activité par service.
En effet, en cas de nécessité de continuité de service, il sera possible d’annuler l’activité partielle prévue. La demande pour revenir travailler sera au moins 2 jours ouvrables avant le jour concerné.
Les salariés habituellement en poste peuvent être amenés à travailler en journée.
INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
L’article 103.5.1 de la Convention collective nationale de la Métallurgie dispose que la rémunération du salarié en forfait-jours ne peut être réduite du fait d’une mesure d’activité partielle affectant l’entreprise. Par voie de conséquence, ces salariés sont rémunérés à 100% de leur rémunération nette.
Afin de réduire les disparités entre les salariés, tout en limitant les coûts pour l’entreprise et en conservant la logique de la convention collective, les Parties conviennent expressément, à titre exceptionnel, d’appliquer une indemnisation de 65 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés pour l’ensemble du personnel
Il est aussi entendu que l’effort consenti par l’entreprise, en dehors de limiter l’impact de l’activité partielle sur le niveau de vie des plus bas salaires, a pour objectif le maintien de la motivation et de l’engagement des salariés, qui sera tout à fait nécessaire lors de la reprise d’activité, celle-ci s’accompagnant certainement de contraintes opérationnelles dont il faudra tenir compte. La Direction insiste sur le caractère exceptionnel de cet effort. En cas de renouvellement de l’activité partielle, une nouvelle analyse sera faite et l’indemnisation des salariés pourrait être alignée sur les disposition légales.
L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie et par la Société à la date habituelle de versement du salaire. Le bulletin de paie indiquera le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et la somme versée.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la DREETS pour la mise en œuvre de l’activité partielle, les indemnités légales d’activité partielle sont totalement exonérées de charges, part patronale et part salariale. Les cotisations aux régimes de prévoyance doivent être maintenues au bénéfice des salariés en activité partielle. En revanche, en tant que revenu de remplacement, elles sont soumises à la CSG au taux de 6.20% et à la CRDS au taux de 0.5% après abattement de 1.75% pour frais professionnels.
Les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités complémentaires seront, donc notamment, soumises à la CSG au taux de 9.2%, à la CRDS au taux de 0.5% au titre des revenus d’activité et aux cotisations sociales dès le premier euro, après abattement de 1.75% pour frais professionnels.
L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
LIMITATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Il pourra être proposé au personnel de travailler dans un autre service que le sien. Cela répond à trois objectifs :
- Limiter le recours à l’activité partielle - Soutenir au mieux les services ayant un retard ou un trop plein d’activité - Poursuivre la démarche de solidarité dans l’entreprise
Cette situation sera temporaire et sera organisée sur la base du volontariat, avec éventuellement, si nécessaire, une courte formation.
AUTRES IMPACTS DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Impact sur les primes
Les absences au titre de l’activité partielle n’impacteront pas les différentes primes en vigueur dans l’entreprise (prime de vacances, intéressement, participation, 13ème mois).
Prise de congés payés, RTT
La totalité des heures non travaillées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Tous les congés payés, congés ancienneté et RTT, seront à prendre durant leurs périodes respectives.
Lorsqu’un jour de congé est posé, il sera comptabilisé comme un jour dans le compteur « équivalent chômage » et il n’y aura pas d’indemnisation activité partielle. L’indemnité de congés payés sera versée normalement.
Maladie
Afin d’éviter une différence de traitement entre les salariés en arrêt maladie et ceux en activité partielle (notamment en termes de maintien de salaire), les salariés en arrêt maladie seront indemnisés en tenant compte de la réduction d’activité au titre de l’activité partielle.
Télétravail
Afin d’organiser au mieux les services et l’entreprise, le télétravail sera limité à 1 jour par semaine durant la période d’activité partielle.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du 14 octobre et jusqu’au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, le présent accord cessera de produire ses effets, sauf à ce que les Parties décident de le renouveler par conclusion d’un avenant.
Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, un point sera fait lors des prochaines réunions du CSE.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
« Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. »
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation d’un avenant de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la réunion de négociation d’un avenant de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues jusqu’au terme du présent accord dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
Fait en 2 exemplaires à Rosières le 14 octobre 2025
