AVENANT N°3 A L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SOINS DE SANTE
Entre les soussignés Wavestone SA, Société Anonyme à Conseil d'administration au capital 622 658,30 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par XXX, Président-Directeur général,
Ci-après désigné « Wavestone SA »
D’une part
Et
FIECI – CFE-CGC représentée par les délégués syndicaux, XXX et XXX dûment mandatés
Ci-après désigné « La délégation syndicale » D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le 2 décembre 2019, a été signé un accord portant sur la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire de la prévoyance au sein de Wavestone auprès de l’assureur APICIL. En 2020, un appel d’offres a été émis dans la perspective de mettre l’assureur en concurrence afin de maintenir les garanties existantes et de limiter l’augmentation des cotisations, le choix de l’assureur AG2R a été retenu et cela a donné lieu à l’Avenant n°1 signé le 03 décembre 2020. Dans le cadre des dispositions de l’instruction ministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire, l’Avenant n°2 à l’accord du 2 décembre 2019 a été signé et conclu après information et consultation du Comité Social et Economique de Wavestone en réunion du 21 mars 2022. Le présent Avenant n°3 à l’accord du 2 décembre 2019 s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de la
définition des populations cadre/non-cadre du code de la sécurité sociale par décret du 30 juillet 2021, nécessitant la mise en conformité des entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2024. Les renvois à la convention AGIRC de 1947 et à l’accord ARRCO de 1961, devenus obsolètes, sont remplacés par un renvoi à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Il a été signé et conclu après information et consultation du Comité Social et Economique de Wavestone en réunion du 24 septembre 2024.
Article 1 – Objet Il est rappelé que l’accord du 02 décembre 2019 a institué un régime obligatoire de couverture santé au sein de Wavestone (ci-après désigné « l’accord initial »). Le présent avenant n°3 à cet accord s’inscrit dans le cadre de l’actualisation de la définition des populations cadre/non-cadre du code de la sécurité sociale. Il a pour objet de à mettre à jour l’accord initial au regard de ces dispositions. Article 2 – Catégories objectives Pour donner suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017, instituant le régime de retraite AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019, ayant entraîné la disparition de la CCN du 14 mars 1947 et l’ANI du 8 décembre 1961, les catégories cadre et non-cadre doivent désormais être définies en application de l’ANI du 17 novembre 2017 : La catégorie « cadre » est désormais définie par : les cadres en application de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
La prise en charge employeur des cotisations est inchangée et reste à 70%.
La catégorie « non-cadre » est désormais définie par : les salariés ne relevant pas de l'application de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
La prise en charge employeur des cotisations est inchangée et reste à 80%.
Article 3 – Communication de l’avenant Le présent avenant sera mis en ligne sur Waveplace, l’intranet de Wavestone. Article 4 – Durée et prise d’effet Le présent avenant est conclu à durée indéterminée dans les mêmes conditions que l’accord initial du 2 décembre 2019. Il prend effet à compter du 1er octobre 2024.
Article 5 – Dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé, dans les mêmes formes que l’accord initial, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
