Accord de détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux
Entre les soussignés
Wavestone SA, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital 622 656,30 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par XXX, Président-Directeur général,
Ci-après désignée « Wavestone »
D’une part
Et
FIECI – CFE-CGC représentée par les délégués syndicaux, XXX et XXX dûment mandatés
Ci-après désignée « La délégation syndicale » D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de l’article L. 2314-12 du code du travail un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties se sont réunies en conséquence pour déterminer ensemble le nombre et la composition des collèges électoraux retenus pour toutes les élections professionnelles à venir au sein de Wavestone SA.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Nombre et dénomination des collèges
Après avoir constaté que la convention collective des Bureaux d’Études répartit les salariés de la Branche en deux catégories, les ETAM et les Cadres, les parties décident de retenir cette dichotomie dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein de Wavestone SA. Les salariés de Wavestone SA seront donc dorénavant élus au sein de deux collèges ainsi dénommés :
Collège ETAM
Collège Cadres
Article II. Répartition des salariés au sein des collèges
Collège ETAM : le collège « ETAM » est composé des salariés Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise de Wavestone SA. Le collège « ETAM » est donc composé de tous les salariés non-cadres de l’entreprise. Le collège « ETAM » comprend donc tous les salariés bénéficiant de la position 1.1. ETAM coefficient 240 à la position 3.3 ETAM coefficient 500 telles que stipulées par l’accord de Branche du 26 juin 2024.
Collège CADRES : le collège « Cadres » est composé de tous les salariés cadres de Wavestone SA. Le collège « Cadres » comprend donc tous les salariés bénéficiant de la position 1.1. Cadre coefficient 95 à la position 3.3 cadre coefficient 270 telles que stipulées par l’accord de Branche du 26 juin 2024.
Article III. Durée, dépôt et publicité de l’accord
Formalités de dépôt et de publicité
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre. Le présent accord sera transmis à sa demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Paris la Défense, le 30/07/2025
XXXXXX Président – Directeur généralPour FIECI – CFE – CGC
