ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LA PREVOYANCE
Entre les soussignés L’UES Wavestone
, composée des sociétés :
Wavestone SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 496 688,20 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par xxx,
Wavestone Advisors, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 657 800 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 224 847 et représentée par xxx,
Ci-après désigné « l’UES »
D’une part
Et
FIECI – CFE-CGC représentée par les délégués syndicaux, Messieurs xxx dûment mandatés
Ci-après désigné « La délégation syndicale » D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour rappel, une UES entre Wavestone SA et Wavestone Advisors a été reconnue par accord du 22 février 2018. Ces deux sociétés avaient chacune un régime complémentaire santé et prévoyance identique pour la première mis en place par décision unilatérale et pour la deuxième par accord collectif. Compte tenu de la réforme du régime complémentaire santé issue de la loi de Financement de la sécurité sociale 2019, décrets n°2019 21 du 11 janvier 2019 et n°2019 65 du 31 janvier 2019 instaurant l’offre dite « 100 % santé », le régime mis en place au sein de Wavestone SA et Wavestone Advisors devait évoluer. Tenant compte de toutes ces évolutions, les parties se sont réunies pour négocier un nouvel accord ayant pour effet de se substituer : A l’accord Wavestone Advisors et des 2 avenants, dénoncés le 18 septembre 2019 Aux Décisions Unilatérales de l’Employeur de Wavestone SA, l’une portant sur le régime complémentaire santé et l’autre sur le régime complémentaire prévoyance. Les délégués syndicaux ont complété leur délégation de collaborateurs également membres du CSE Wavestone, ce que la direction a accepté. Les parties ont convenu de conclure deux accords, l’un consacré au régime complémentaire des frais de soin de santé et l’autre consacré au régime complémentaire prévoyance. C’est dans ce contexte, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique de l’UES Wavestone, qu’il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES Wavestone, lié par un contrat de travail. Article 2 – Objet Le présent accord institue un régime obligatoire de couverture prévoyance au sein de l’UES Wavestone. Il se substitue à tous les accords et avenants ainsi qu’à tous les avantages issus de décisions unilatérales ayant le même objet. Article 3 – Régime complémentaire de prévoyance Garanties A titre d’information, la nature exacte des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont définis dans la notice d’information. Il est entendu que les aménagements de garanties, ou des conditions de leurs attributions, nécessités par des modifications règlementaires ou conventionnelles ne mettant pas en cause, de façon sensible, le niveau de couverture, pourront être réalisés sans remise en cause du présent accord d’entreprise après information aux parties signataires. En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié. Montant des cotisations et répartition A la date d’entrée en vigueur du régime, les taux de cotisations détaillés dans la notice d’information sont les suivants :
Taux de cotisations
Tranche A 0,989 % Tranche B 1,429 % Tranche C 1,429 % Tranche D 1,429 %
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Si dans ce cadre, l’augmentation des taux de cotisations est inférieure ou égale à 10% de ces taux, celle-ci s’imposera sans qu’il soit nécessaire de modifier par avenant au présent accord. A contrario, si l’augmentation des taux est supérieure à 10%, elle devra faire l’objet d’un avenant. Les parties signataires sont informées des modifications apportées au taux de cotisation à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur les comptes prévus à l’article xx du présent accord. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » seront prises en charge par Wavestone et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisants AGIRC et non AGIRC
Part patronale 60 % Part salariale 40 %
Toute modification de cette répartition fera l’objet d’un avenant au présent accord. Conditions d’affiliation Caractère obligatoire du régime de prévoyance Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, tel que défini à l’article 1 sera automatiquement affilié au régime de prévoyance ainsi mis en place, ladite affiliation prenant effet le jour de l’entrée du salarié dans ce champ d’application, à l’exception des cas dérogatoires prévus par la loi. Article 4 – Portabilité des garanties prévoyance La portabilité des droits de prévoyance permet le maintien des garanties après la rupture du contrat de travail et fait l’objet d’un financement mutualisé. Les collaborateurs n’ont aucune cotisation supplémentaire au titre de la portabilité qui a une durée maximum de 12 mois. La durée de la portabilité sera égale à la durée du dernier contrat de travail ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. L’employeur informe le collaborateur de son droit à la portabilité. A défaut de communication à l’organisme assureur des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien collaborateur perdra le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Le maintien de ces garanties cessera dès lors que le collaborateur aura retrouvé un emploi entraînant l’arrêt du versement des allocations chômages. Article 5 – Organisme assureur L’ensemble du présent régime est assuré par APICIL 38 rue François Peissel – 69648 Caluire Cedex, auquel se rajoute une complémentaire accident auprès de l’assureur CHUBB – Tour Carpe Diem – 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92419 Courbevoie cedex sur la base de contrats souscrits par l’intermédiaire d’un cabinet de courtage en charge des relations de négociation avec APICIL et CHUBB. Les contrats susvisés sont reconductibles par tacite reconduction. Cependant, il est convenu que les conditions et modalités de la désignation des organismes sus visés seront réexaminées dans un délai de 5 ans (conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale).
Article 6 – Communication de l’accord Le présent accord sera mis en ligne sur Waveplace, l’intranet de Wavestone. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge. Chaque année, le rapport annuel sur les comptes du contrat établi et fourni par l’organismes assureur dans les conditions des articles 3 et 4 du décret 90-769 du 30 aout 1990 est communiqué aux signataires du présent accord. Il fait l’objet d’une présentation au CSE de l’UES Wavestone. Article 7 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Toutefois, le présent accord serait considéré comme dénoncé de fait en cas de résiliation notifiée par l’assureur selon les dispositions contractuelles (préavis de 2 mois). Les signataires seront, dans cette hypothèse, avertis dans les plus brefs délais. Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande de révision ou de dénonciation. Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.
Article 10 – Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
