Accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid19
Entre les soussignés L’UES Wavestone
, composée des sociétés :
Wavestone SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 496 688,20 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire,
Wavestone Advisors, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 12 303 487 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 224 847 et représentée par Monsieur XXX, Président,
Ci-après désigné « Wavestone »
D’une part
Et
FIECI – CFE-CGC représentée par les délégués syndicaux, Messieurs XXX et XXX dûment mandatés
Ci-après désigné « La délégation syndicale » D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour faire face aux conséquences économiques de la crise Covid-19, Wavestone a mis en place depuis le 16 mars 2020 des mesures visant à atténuer l’impact de la situation sur l’activité du cabinet : Passage de la quasi-totalité des équipes en télétravail, Activation du plan de continuité d’activité, Suivi rapproché des impacts opérationnels par la cellule de crise Covid-19, Support aux équipes commerciales et opérationnelles pour le dialogue avec les clients et la résolution des difficultés rencontrées, Report de l’arrivée des nouveaux collaborateurs embauchés, Suspension des recrutements. La crise Covid-19 commence toutefois à avoir un impact de premier plan sur le niveau d’activité du cabinet. Wavestone a ainsi dû suspendre un nombre très significatif de missions à la demande de ses clients, du fait de la difficulté à les délivrer à distance ou des perturbations provoquées par l’épidémie. Par ailleurs, le cabinet subit des reports de nouvelles missions, voire des annulations. La situation est par ailleurs extrêmement évolutive. Si certaines missions suspendues pourraient reprendre, dans le même temps, la conjoncture économique très dégradée et incertaine est de nature à entraîner des arbitrages et une baisse de la demande. Ainsi, pour faire face au ralentissement de son activité et maîtriser des pertes financières susceptibles de mettre en grande difficulté le cabinet, Wavestone a décidé d’avoir recours au dispositif d’activité partielle prévu par le gouvernement, ainsi qu’à des mesures exceptionnelles de congés dans le cadre de la crise Covid-19 dont l’objectif est de limiter le recours aux aides de l’État tout en permettant aux équipes du cabinet de mieux se mobiliser au moment de la reprise.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de : L’accord de branche Bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils et société de conseil du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publié au JO du 26 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
C’est dans ce contexte, après information consultation du Comité Social et Economique de l’UES Wavestone et de son avis favorable, qu’il a été décidé ce qui suit :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES Wavestone, lié par un contrat de travail. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’applique du 1er avril au 31 décembre 2020. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de mesures exceptionnelles imposées par l’employeur dont l’objectif est d’adapter au mieux l’activité des collaborateurs aux besoins opérationnels en période de crise. Durant son application, le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant des usages et des engagements unilatéraux existant au sein de l’UES Wavestone. La conclusion du présent accord ne fait pas obstacle à ce que Wavestone puisse recourir à d’autres mesures d’urgence que le gouvernement viendrait à mettre en place pour permettre aux employeurs de faire face aux impacts de la pandémie. Mesures relatives à la prise de congés payés et d’ATT à la demande de l’employeur Mesures relatives aux congés payés D’ici le 31 mai 2020, la direction pourra planifier les congés des collaborateurs, en fonction des besoins de l’activité, en utilisant leurs soldes de congés acquis sur la période 2018/19 et qui devaient être posés avant le 31 mai 2019. Compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles, ces congés seront planifiés avec un délai de prévenance minimum réduit à deux semaines conformément à l’accord de branche du 16 octobre 2013. Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020, Wavestone, connaissance prise des vœux des collaborateurs, pourra planifier les congés des collaborateurs, en fonction des besoins de l’activité, en utilisant leurs congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles, ces congés seront planifiés avec un délai de prévenance minimum réduit à deux semaines conformément à l’accord de branche du 16 octobre 2013. Du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, Wavestone pourra planifier les congés des collaborateurs, en fonction des besoins de l’activité, à hauteur de 5 jours maximum, en utilisant leurs droits à congés en cours d’acquisition au titre de la période 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Compte tenu des difficultés économiques exceptionnelles, ces congés seront planifiés avec un délai de prévenance minimum réduit à une semaine. Mesures relatives aux ATT Jusqu’au 31 décembre 2020, Wavestone pourra planifier les jours de repos des collaborateurs, en fonction des besoins de l’activité, en utilisant leurs jours d’ATT acquis, à hauteur de 10 jours maximum, avec un délai de prévenance réduit à une semaine minimum. Suivi des mesures de congés L’application de ces mesures fera l’objet d’un suivi mensuel quantitatif sur la base d’un reporting produit par Wavestone et d’un état des lieux des éventuelles difficultés d’application identifiées par le CSE et les Délégués Syndicaux de l’UES Wavestone. Le suivi des mesures sera réalisé dans le cadre d’une instance ad hoc réunissant une délégation des élus du CSE et les Délégués Syndicaux de l’UES Wavestone. Un point d’information sera également réalisé à destination des élus du CSE, en réunion ordinaire. Une révision des mesures exceptionnelles de congés pourra être réalisée au regard de l’évolution de la crise économique et sanitaire et de ses impacts sur l’activité du cabinet. Ainsi, aussitôt que l’activité du cabinet reviendrait au niveau antérieur à la crise du Covid-19, ces mesures exceptionnelles seraient suspendues. Recours au dispositif d’activité partielle et mesures relatives à l’indemnisation des collaborateurs concernés Recours au dispositif d’activité partielle Rebaptisé « activité partielle » depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le chômage partiel permet, lorsqu’une circonstance exceptionnelle oblige à réduire l’activité ou à fermer temporairement l’entreprise (comme, par exemple, l’épidémie de Covid-19), de trouver une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat. Face à la crise du Covid-19 qui impose des fermetures administratives pour de nombreuses entreprises et dans la perspective plus générale d’un fort ralentissement de l’activité économique, le gouvernement a annoncé une refonte complète du dispositif pour sécuriser les salariés, apporter un soutien financier renforcé aux entreprises et simplifier la procédure d’accès au dispositif. Wavestone est contraint de recourir à ce dispositif pour maîtriser l’impact financier de la crise lié au ralentissement de son activité. Applicabilité de l’accord national du 16 octobre 2013 Les parties conviennent que, bien que l’accord de Branche du 16 octobre 2013 réserve explicitement son application au cadre particulier de la législation antérieure à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite « d'urgence sanitaire », son applicabilité actuelle aux salariés de Wavestone est dans l’intérêt global de l’entreprise. Les parties s’accordent donc à le mettre en œuvre pour l’ensemble des salariés qui seraient inscrits au bénéfice de l’activité partielle, dans le cadre du présent accord et jusqu’à son terme c’est-à-dire le 31 décembre 2020. Niveau d’indemnisation de l’activité partielle
Les parties confirment que les niveaux d’indemnisation prévus dans l’accord du 16 octobre 2013 seront maintenus par Wavestone tout au long de la crise du Covid-19 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties confirment en outre que les niveaux d’indemnisation, décrits sous forme de tableau reproduit à l’article 3.3.1 de l’accord du 16 octobre 2013 sont analysés par Wavestone comme étant exprimés par seuils de rémunération globale et non par tranche de rémunération.
Ainsi, un seul taux de maintien de rémunération sera applicable par salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle et non plusieurs taux articulés à des tranches de rémunération individuelle.
Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée par écrit à l'ensemble des signataires. Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande de révision. Mesures de communication et dépôt de l’accord Mesures de communication Wavestone utilisera tous les moyens de communication pour informer ses collaborateurs de ces mesures et s’assurer de leur juste application. Les modalités de communication et d’application de ces mesures font l’objet d’un document dédié qui n’est pas joint au présent accord. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge.
Mesures de dépôt Le présent accord est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
