ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE VOLET REMUNERATION POUR WAVIN FRANCE
PERIODE de NOVEMBRE 2022 à OCTOBRE 2023
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule
La Négociation Périodique Obligatoire (NPO) dans l’entreprise s’est déroulée en application de l’accord cadre relatif à la NPO du 14 novembre 2018 avec une réunion préparatoire organisée le 17/11/2022.
Toutes les thématiques ont été revues conformément à cet accord et il a été décidé de lancer les négociations portant sur les accords suivants :
avenant à l’accord d’intéressement pour la période 2021-2023 pour fixer les objectifs 2023 ;
avenant de transformation du PERCO en PERECO et avenant à l’accord CET ;
accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Partage de la Valeur au titre de 2022 ;
accord relatif au volet rémunération de la NPO.
Il a été convenu que les négociations pour a) s’achèveront en juin 2023.
Pour b), l’avenant au PERECO a été signé le 17/11/2022 et celui relatif au CET sera négocié en mars.
Pour c), l’accord sera négocié courant janvier 2023 pour permettre un versement en paie de janvier ;
Pour d), les parties se sont retrouvées pour négocier les 30/11/2022, 14/12/2022 et 04/01/2023. Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champs d’application et personnel concerné
Le présent accord concerne l’établissement Wavin France de Varennes et s’applique aux salariés en CDI et CDD présents à la date d’application des mesures.
Article 2 - Mesures
Les parties ont décidé l’application des mesures suivantes :
pour le personnel non-cadres : une augmentation générale (AG) de 5,00% au 1er janvier 2023 et un crédit moyen d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2023 de 1,00% de la masse salariale ;
pour le personnel cadres grades 16 et moins : une augmentation générale (AG) de 4,00% au 1er janvier 2023 et un crédit moyen d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2023 de 2,00% de la masse salariale ;
pour le personnel cadres grades 17 et plus : un crédit moyen d’augmentation au 1er avril 2023 de 4,50% de la masse salariale entièrement individualisé (AI).
Rappel 1 : les crédits sont appliqués au salaire de base mensuel brut et ils sont calculés sur l’effectif présent dans l’entreprise au 1er janvier 2023 (AG) puis au 1er avril 2023 (AI).
Rappel 2 : les données, analyses et indicateurs partagés en réunions n’ayant pas démontré d’écarts entre Hommes et Femmes, il n’y aura pas de crédit spécifique alloué pour ce motif.
pour le personnel non-cadres : une prise en charge par l’entreprise en 2023 du reste à charge de la mutuelle pour 2 séances d’ostéopathie dans l’éventualité où la mutuelle ne prendrait pas en charge ces séances à hauteur de 50€ comme pour les cadres ; sur appréciation de l’infirmier de santé au travail après échange avec le salarié. Ce dispositif vise à la prise en charge en amont des troubles ressentis par le salarié afin de préserver son bien-être et prévenir un arrêt de travail.
La direction propose de reconduire sur l’année 2023 une « autorisation exceptionnelle d’absence pour enfants malades » avec maintien de la rémunération, dans la limite de 2 jours dans l’année, dans l’éventualité où le salarié aurait à rester avec un enfant malade de moins de 13 ans. Un certificat médical justifiant de la présence indispensable du parent auprès de son enfant devra être présenté au service Ressources Humaines.
Ce dispositif sera aussi applicable en cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, avec un certificat d’hospitalisation à déposer au service Ressources Humaines.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
