Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La Société WB AMBASSADOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 bd Haussmann, 75009 Paris, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, la direction rappelle qu’elle a convoqué l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La première réunion du 1er mars 2023 a été consacrée à la remise des documents d’usage au délégué syndical par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Informations communiquées par la direction
Les informations suivantes, issues de la base de données économiques, sociales et environnementales, portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :
Durée et organisation du travail
Répartition hommes/femmes
Salaires moyens des employés
Salaires moyens des agents de maîtrises et cadres
Accès au travail pour les salariés en situation de handicap
Grille de rémunération négociée en avril 2008
Accord d’intéressement du 25 juin 2021
Accord de participation du 25 juin 2021
Article 2 : Positions respectives des parties
Article 2.1 : Positions de l’organisation syndicale
Dans le cadre de la négociation 2023, la CFDT présente les revendications suivantes :
Augmentation de la prise en charge du titre de transport de 50% à 100%
Doublement et fin de limitation de la prime d’ancienneté
Augmentation de la prime d’habillage de 20%
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle de 70% à 90%
Versement d’une prime de partage de la valeur dans les limites légales
Versement d’une prime BSA Marriott : 50 €uros par salarié si obtention du BSA, 100 €uros par salarié si la note obtenue dépasse 92%. Versement d’une prime BSA Marriott par service selon les mêmes règles
Augmentation des salaires :5% pour les salaires au SMIC
12% jusqu’à 3000 euros bruts 4% au-delà
La CFDT reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.2 : Position de la direction
Augmentation de la prise en charge du titre de transport de 50% à 100% : la Direction reconnait que le remboursement de 50% du titre de transport se situe dans la fourchette basse de ce qui se pratique que la place parisienne et pénalise fortement le recrutement. La direction propose une revalorisation de la prise en charge du transport à 80%.
Augmentation et fin de limitation de la prime d’ancienneté : la Direction oppose un refus à cette demande et indique que la prime d’ancienneté n’est actuellement pas limitée à une ancienneté maximum.
Augmentation de la prime d’habillage de 20% : La direction oppose un refus à cette demande. En effet, plusieurs salariés arrivent en retard ou partent plus tôt de leur poste de travail, sans en avertir leur chef de service. Ces heures perdues ne sont pas reportées en paie et la prime d’habillage est versée normalement.
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle de 70% à 90% : La Direction reconnait que ce point peut être un atout majeur dans la décision de rejoindre l’établissement et propose une augmentation de la part patronale à 80%
Versement d’une prime de partage de la valeur dans les limites légales : la Direction oppose un refus
Versement d’une prime BSA Marriott : 50 €uros par salarié si obtention du BSA, 100 €uros par salarié si la note obtenue dépasse 92%. Versement d’une prime BSA Marriott par service selon les mêmes règles
La direction oppose un refus.
Augmentation des salaires :5% pour les salaires au SMIC
12% jusqu’à 3000 euros bruts 4% au-delà La direction propose une augmentation générale de 4% sans tenir compte des niveaux de salaire.
Article 3 : Calendrier et lieu des négociations
Les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
- 9 mars 2023 - 13 avril 2022 - 27 avril 2022
Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être ajoutées d’un commun accord, le cas échéant.
La négociation se déroulera dans les locaux de l’hôtel, dans le salon Eiffel.
Article 4 : Dépôt
Le présent procès-verbal sera adressé, en même temps que l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DRIEETS via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Paris, le 18 mars 2023
Pour l'organisation syndicale CFDTPour la Direction XXX XXX
Accord NAO 2023
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société WB Ambassador, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 boulevard Haussmann, 750019 PARIS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, plus particulièrement en application des dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés durant les négociations :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La documentation réglementaire a été mise à la disposition de la délégation syndicale, par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, et cette dernière a présenté à la Direction ses demandes.
Au cours des réunions des 9 mars 2023, 13 avril 2023 et 27 avril 2023 les demandes de l’organisation syndicale ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1. Champ d’application
Le champ d’application du présent accord correspond à l’Hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador (Société WB Ambassador), situé 16 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Le présent accord concerne les catégories de personnel suivantes : employés, agents de maîtrise, cadres, apprentis et contrats de professionnalisation.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Après avoir abordé les thèmes de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de conclure un quelconque accord sur ces sujets.
En matière d’épargne salariale, il a été convenu de conclure ultérieurement un avenant à l’accord d‘intéressement en vigueur.
Les parties conviennent donc que l’objet du présent accord est limité à la fixation des salaires effectifs.
Art. 3. - Salaires effectifs pour l’année 2023
Il a été décidé pour l’année 2023 une évolution des salaires de la manière suivante :
►
Augmentation générale : La base retenue pour le calcul de l’augmentation est le salaire brut de base du mois de mars 2023.
L’augmentation de salaire sera effective, comme suit :
Avec une rétroactivité au 1er mars 2023
4% pour les salaires bruts de base jusqu’à 2 100 euros compris ; 3% pour les salaires bruts de base compris entre 2 101 euros et 3 500 euros compris ; 2% pour les salaires bruts de base au-dessus de 3501 euros.
Au 1er septembre 2023
3% pour les salaires bruts de base jusqu’à 2 100 euros compris ; 2% pour les salaires bruts de base compris entre 2 101 euros et 3 500 euros compris ; 1.5% pour les salaires bruts de base au-dessus de 3 501 euros.
Cette augmentation est applicable à toutes les catégories de personnel tel qu’énoncées à l’article 1 excepté pour les membres du Comité de Direction qui auraient bénéficié d’une augmentation à titre individuelle supérieure au pourcentage de la catégorie de salaire au 1er mars 2023 ou au 1er septembre 2023.
►
Augmentation de la prise en charge patronale du régime frais de santé : il est convenu que la part patronale du régime frais de santé sera portée à 80% du montant total des cotisations au régime à compter du 1er juin 2023.
►
Augmentation du remboursement du titre de transport public : le remboursement du titre de transport public sera porté de 50% à 80% à compter du 1er mai 2023.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à la date du 5 juin 2023 à la DRIEETS, via la plateforme télé@ccords, et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Paris, le 17 mai 2023
Pour l'organisation syndicale CFDTPour la Direction XXXXXX
