AVENANT N°1 A L’Accord collectif d’entreprise REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » - WDFG FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par XXXXX, Head of HR WDFG et XXXXXXX, en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu à effet du 1er janvier 2016, un accord collectif d’entreprise instituant un nouveau régime collectif et obligatoire de frais de santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les taux de cotisations de ce régime étaient fixés pour une durée de deux ans. Ce gel du taux de cotisation prend donc fin au 31/12/2017.
L’organisme en charge de la gestion de notre régime nous a transmis le compte de résultat de 2016 et il s’avère que le ratio dépenses sur cotisations présente un déficit de 44% ce qui représente 18K€ sur l’année.
Il est à noter que le taux de couverture du régime est particulièrement élevé puisque le taux de prise en charge s’élève à 97% avec un reste à charge très faible pour les assurés.
A ce contexte propre à WDFG France, s’ajoutent des perspectives défavorables de désengagement de la sécurité sociale (moindre remboursement de certains médicaments, augmentation de différents forfaits, …)
L’organisme a tenu compte des bons résultats en matière de sinistres prévoyance et a également pu compenser en partie ces dépassements de remboursement grâce à la mutualisation du contrat.
Il a donc proposé une indexation des taux de cotisations à hauteur de 4% pour le régime de base et 6% pour le régime surcomplémentaire (ces taux prenant en compte l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale au 1er janvier 2018).
Parallèlement, WDFG France a mené une enquête de satisfaction interne auprès des salariés afin d’évaluer leur niveau de satisfaction quant au régime frais de santé actuel.
Il s’avère que de manière globale, 15% des salariés se montrent très satisfaits et 79% satisfaits, soit au total 94% des salariés interrogés qui sont satisfaits du régime de frais de santé proposé par l’entreprise.
Il n’est donc pas envisagé de réaliser un nouvel appel d’offre pour l’année 2018 et les nouveaux taux de cotisation seront appliqués à compter du 1er janvier 2018 comme défini dans le présent avenant.
I - Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser les taux de cotisation appliqués dans le cadre de la couverture frais de santé collective et obligatoire du régime de base et du régime optionnel.
Il s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société WDFG France bénéficiaire du régime tel que défini à l’article 2 de l’accord initial.
Cet avenant porte sur l’article 5 de l’accord initial. Il annule et remplace les dispositions de cet article, tel que :
Cotisations
Cette clause a pour objet de définir la structure de cotisations du régime. Celle-ci se base sur une tarification unique « famille » qui couvre le salarié, ses ayants droits et son conjoint. Il s’agit d’un seul et même régime, avec une structure et un taux de cotisation unique, ainsi qu’une répartition identique pour toutes les catégories de personnel au sein de l’entreprise.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société WDFG France et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
L’assiette des cotisations correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) auquel s’appliqueront les coefficients mentionnés ci-dessous. Il est à préciser que le PMSS est amené à être révisé tous les ans, ce qui aura pour incidence une évolution automatique du montant de la cotisation.
Régime de base : 3,75% du PMSS
Régime surcomplémentaire : 4,37% du PMSS (régime de base 3,75% + 0,62% régime optionnel)
En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société WDFG France sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations, (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation au PMSS) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.
II - Durée-Modification-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il se substitue à toutes dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail,
le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute révision, totale ou partielle, devra être effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
III - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Calais.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Coquelles, le 30/11/2017
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société WDFG France :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Country Manager Head of HR
Pour les organisations syndicales représentatives :
