Accord de Méthode relatif à la périodicité des entretiens professionnels
Article 1/ PREAMBULE
Depuis la mise en œuvre de la loi sur la réforme de la formation professionnelle en mars 2014, l’entreprise doit organiser un entretien professionnel au moins tous les 2 ans avec chaque salarié, soit 3 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.
En ce qui concerne les obligations des entreprises en matière de formation professionnelle, la loi avenir professionnel du 1er janvier 2019 est venue apporter quelques changements aux dispositions de 2014, et notamment laisser la possibilité aux employeurs d’adapter la périodicité des entretiens professionnels.
Ainsi, un accord d’entreprise peut désormais prévoir une périodicité différente de celle prévue initialement, à savoir un entretien au moins tous les deux ans.
Article 2/ Objet de l’accord : modification de la périodicité de l’entretien
Etant donnée le contexte extrêmement stable de l’entreprise, les retours d’information des salariés au sujet des entretiens professionnels et les discussions avec la délégation syndicale, il a été décidé de réduire le nombre d’entretiens professionnels obligatoires à un entretien tous les trois ans, soit 2 entretiens professionnels sur la période de référence de 6 ans.
Dans ce contexte, au cours des 6 années de référence, l’obligation de l’entreprise en matière d’entretiens professionnels et les éventuelles sanctions prévues par la loi pour défaut d’entretien menés s’analyseront donc sur la base de deux entretiens obligatoires et non plus de trois.
Les parties s'entendent donc pour fixer le nombre d’entretiens professionnels périodiques à un entretien tous les trois ans, soit deux sur la période de référence de 6 ans.
Ceci ne fait pas obstacle à l’organisation des entretiens professionnels ponctuels prévus par la loi dans les cas spécifiques de retour d’absence longue durée ou autres cas spécifiques.
Article 3/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l’ensemble des salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES. Article 4/ PUBLICITE Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais. Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels. Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 19 janvier 2021
