Accord d’Entreprise relatif aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique de l’Entreprise
WE-EF Lumière
(articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail)
ENTRE
D’une part,
La
SAS WE-EF LUMIERE
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne (38) sous le numéro : B 398 371 088, Dont le siège social est situé 6 rue de Brisson CS 80330 – 38290 Satolas-et-Bonce N° SIRET : 39837108800129 Représentée par, agissant en qualité de Responsable Région France
D’UNE PART D’autre part, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical représentatif, M,
La
CGT, représentée par son délégué syndical représentatif, M,
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Notamment, un accord d’entreprise peut définir non seulement les modalités, le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 mais aussi la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations regroupées au sein d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui prend en compte des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (Directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019) ainsi que les meilleurs standards quant au principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (n° 2023/970 du 10 mai 2023).
Les parties ont souhaité aménager ainsi le dialogue social afin de tenir compte au mieux de l’organisation, du fonctionnement et de la culture de l’entreprise. Les dispositions ci-après visent ainsi à rendre plus efficientes les procédures légales devant être conduites avec le CSE dont la mission est d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise. Elles visent également à créer les conditions d’un dialogue social transparent et responsable, levier du développement durable de l’entreprise.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord d’Entreprise relatif aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique de l’Entreprise CMP PAGEREF _Toc188366632 \h 1 Titre 1 – Les consultations récurrentes au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail PAGEREF _Toc188366633 \h 3 Art.1.La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : PAGEREF _Toc188366634 \h 3 Art.2.La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : PAGEREF _Toc188366635 \h 3 Art.3.La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc188366636 \h 4 Art.4.Recours à l’expertise PAGEREF _Toc188366637 \h 4 Titre 2 – Dispositions relatives à la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’Entreprise PAGEREF _Toc188366638 \h 5 Art.5.Champ d’application PAGEREF _Toc188366639 \h 6 Art.6.Architecture et Contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales PAGEREF _Toc188366640 \h 6 Art.7.Forme de la BDESE PAGEREF _Toc188366641 \h 6 Art.8.Accès à la BDESE PAGEREF _Toc188366642 \h 6 Art.9.Confidentialité des informations PAGEREF _Toc188366643 \h 7 Titre 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc188366644 \h 7 Art.10.Commission de suivi PAGEREF _Toc188366645 \h 7 Art.11.Durée – Révision PAGEREF _Toc188366646 \h 7 Art.12.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188366647 \h 7 Annexe – Rubrique et Information de la Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc188366648 \h 9 Titre 1 – Les consultations récurrentes au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail Les parties conviennent d'adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail. La liste, le contenu, ainsi que l'emplacement au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des informations nécessaires à ces consultations sont précisés pour chaque consultation.
Dès qu'il s'estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l'ordre du jour et ce, à tout moment dans le délai de deux mois dont il est rappelé qu'il s'agit d'un délai maximal. En cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est de deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais de consultation courent à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations dans la BDESE.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ils font également l’objet d’un suivi dans un délai raisonnable une fois les avis rendus. La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise. Au titre de cette consultation, les informations mises à jour seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :
E. Résultats financiers et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats
F. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.
Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-25 du Code du travail, mises à jour pour la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise. La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : Le CSE est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation s'organisera notamment autour des 3 thèmes suivants et pour lesquels le CSE rendra un avis unique :
L'investissement social incluant la politique d'emploi des salariés handicapés et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
La formation professionnelle (bilan de la formation de l'année N-1 et la présentation du plan de formation de l'année N+1, les actions de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage).
Au titre de cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :
A- Investissement social,
B- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
C- Rémunération du personnel dans l’ensemble de leurs éléments,
D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles.
Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-26 du Code du travail, ainsi que le rapport écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention. Le CSE sera néanmoins informé annuellement sur le suivi de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l'entreprise.
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Le CSE sera néanmoins informé annuellement de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de l'entreprise.
Au titre de cette consultation, le CSE pourra s’appuyer sur l’ensemble des informations mises à jour dans la BDESE et notamment, la rubrique « G » consacrée aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise, ainsi les conséquences de la stratégie sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. et le cas échéant, les outils de gestion des emplois et des compétences et des parcours professionnels (C. trav. art. L 2312-24).
Les tendances de ces indicateurs et leur évolution seront mises à disposition.
Il est rappelé que le CSE peut adresser ses questions et délibérations à destination de l’organe en charge de l’administration de l’entreprise qui doit lui fournir une réponse motivée.
Recours à l’expertise
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert pour se faire assister lors des trois consultations récurrentes aux termes des articles L. 2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail ainsi que lors de l’examen annuel relatif à la participation (art. D.3323-14 du code du travail).
L’employeur prend en charge 100% du coût de ces expertises pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que 80 % du coût de l’expertise concernant la consultation sur les orientations stratégiques.
L’article L. 2315-79 du code du travail permet à un accord d’entreprise de déterminer le nombre maximum d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années. En cas de recours aux expertises prévues dans le cadre des consultations annuelles, les parties conviennent de fixer la périodicité suivante :
1 expertise au plus tous les trois ans à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 expertise tous les deux ans à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière ;
1 expertise tous les deux ans à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu que le budget maximum de ces expertises ne pourra pas excéder un montant de :
10.000 € pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
15.000 € pour la consultation sur la situation économique et financière.
Titre 2 – Dispositions relatives à la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’Entreprise La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'objectif de la BDESE est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation par les représentants du personnel. Elle doit, en conséquence, permettre l'instauration d'un dialogue social de qualité.
C'est dans cette optique que les aménagements suivants ont été prévus en application de l’article L.2312-21 du code du travail.
Champ d’application
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est constituée au niveau de la Société WE-EF.
Architecture et Contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales
Il est acté entre les parties que la BDESE comprendra les thèmes suivants :
A- Investissement social B- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise C- Rémunération du Personnel dans l’ensemble de leurs éléments D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles. E- Résultats financiers et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats F- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe G- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
La BDESE sera construite à partir du 1er janvier 2025. L’historique des années antérieures sera constitué progressivement à partir de l’année 2025.
Outre les éléments listés ci-dessus, seront également mises à dispositions les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l'objet de l'envoi des informations utiles.
Il est précisé que si nouveaux indicateurs devaient être introduits par le législateur ou le pouvoir réglementaire dans la BDESE supplétive prévue par le Code du travail, ces indicateurs seront intégrés dans la BDESE de l’entreprise sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire.
Forme de la BDESE
Au regard du caractère particulièrement sensible des certaines informations incluses dans la BDESE et des mises à jour régulières, le document est constitué sur un support informatique (Sharepoint BDESE) accessible uniquement avec un mot de passe personnel pour chaque membre du CSE et le/les représentants syndicaux au CSE.
Le CSE est informé de la mise à jour des données de la BDESE.
Accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux :
Membres titulaires et suppléants des délégations du personnel du CSE ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Délégués syndicaux de l’entreprise.
Par ailleurs, en cas de perte du mandat ouvrant droit à l'accessibilité à la BDESE, cette accessibilité serait immédiatement retirée.
Confidentialité des informations
Les utilisateurs s'engagent à ne pas laisser accéder à la BDESE des personnes autres que celles auxquelles le présent accord donne un accès.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité.
Titre 3 – Dispositions finales Commission de suivi
Au titre de la première année de mise en place de la BDESE, il est convenu de créer une commission de suivi de la mise en place de la BDESE. Cette commission est composée du Secrétaire du CSE ainsi que d’un membre titulaire ou suppléant du CSE, d’un membre représentant une organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction.
La commission de suivi se réunira une fois par semestre la première année de mise en place de la BDESE et établira un rapport d’avancement basé sur le tableau figurant en annexe et récapitulant les différentes rubriques de la BDESE. Les années suivantes, le suivi sera intégré à la dernière réunion CSE de l’année, afin de suivre la mise à disposition des différents éléments de la BDESE.
Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la BDESE arrêtée au 31 décembre 2024.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.
Fait à SATOLAS BONCE, le 03 février 2025 en 3 exemplaires,
Pour la société WE-EF Lumière,
, Responsable de Région France.
Pour la représentation du collège cadre et techniciens et agents de maîtrise,
, délégué syndical CFE-CGC
Pour la représentation de l’ensemble des collèges,
, délégué syndical CGT,
Annexe – Rubrique et Information de la Base de données économiques, sociales et environnementales
A - Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i - Effectif :
Effectif total au 31/12
Nombre de salariés titulaires d'un CDI et nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12 (motifs de recrutement, durées du CDD);
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon le temps de travail : temps complet, temps partiel ;
ii - Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure au 31/12
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités...) ;
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (toute personne mise à disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire) ;
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Nombre de salariés de l'entreprise détachés (mise à disposition) ;
Nombre de salariés détachés accueillis (mise à disposition).
b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
i - Embauches :
Nombre d'embauches par CDI;
Nombre d'embauches par CDD ;
ii - Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;
Nombre de licenciements pour motif personnel ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ;
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;
Nombre de décès.
iii - Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (changement de CSP).
iv – Chômage partiel :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ;
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée :
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Récapitulatif DOETH (suivi des effectifs, mesures destinées à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap)
d) Évolution du nombre de stagiaires
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
i - Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue :
Formation interne ;
formation effectuée en application de conventions de formation (financements OPCO);
versement auprès d'organismes agréés ;
Nombre de collaborateurs ayant suivi des formations et répartition par emploi ;
Nombre d'heures de formation suivi :
Décomposition par type de formation (adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances)
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien professionnel au 31/12
ii - Congés formation :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
iii - Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
f) Conditions de travail
i - Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail ;
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre de journées de travail perdues ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ;
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
ii - Répartition des accidents par éléments matériels :
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ;
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ;
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) ;
Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage ;
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ; Autres cas.
iii - Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
iv - Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise (SST, 1er secours);
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
v - Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché
Nombre de salariés employés à temps partiel :
autres formes de temps partiel (congé parental);
Nombre moyen de jours de congés annuels
Nombre de jours fériés payés et chômés.
vi - Absentéisme :
Nombre de journées d'absence ;
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Répartition des absences pour maladie selon leur durée ;
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux ...) ;
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (injustifiées,…).
vii - Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ;
viii - Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail (arrêté 10 décembre 1971) :
Nombre d'examens cliniques (travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
Temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
ix - Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
a) indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise
Comparatif des Conditions générales d'emploi entre les femmes et les hommes
a) Effectifs :
Répartition par CSP et par sexe selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
b) Durée et organisation du travail :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés :
Répartition par catégorie professionnelle ;
Nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : congé parental, congé sabbatique.
d) Données sur les embauches et les départs :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par CSP et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
e) Positionnement dans l'entreprise :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion (Données chiffrées par sexe) :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
Durée moyenne entre deux promotions.
b) Ancienneté (Données chiffrées par sexe) :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
c) Age (Données chiffrées par sexe) :
Age moyen par catégorie professionnelle ;
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
d) Rémunérations (Données chiffrées par sexe) :
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP ;
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Formation
Répartition par catégorie professionnelle (Données chiffrées par sexe) :
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Index de l'égalité professionnelle
écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
b). Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congé
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
b) Données chiffrées par CSP : - nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité :
Participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance ;
Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
C- Rémunération du personnel, dans l'ensemble de leurs éléments
a). Evolution des rémunérations*
Frais de personnel (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales à la charge de l'entreprise), évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle :
I - Montant des rémunérations :
Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ;
Rémunération mensuelle moyenne (masse salariale du mois/effectif du mois) ;
Part des primes à périodicité non mensuelle dans les frais de personnel ;
II - Charge salariale globale.
b). Epargne salariale
Montant global de la réserve de participation (montant de la réserve dégagée ou de la provision constituée au titre de la participation sur les résultats de l'année considérée).
Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
c). Accessoires de rémunération
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
a) - Représentants du personnel
Composition du comité social et économique
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
Nombre de personnes bénéficiant d'un congé de formation (CFESE)
Nombre de réunions et calendrier des réunions du CSE
b) - Activités sociales et culturelles
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique ;
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (dépenses consolidées par l'entreprise).
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ;
E- Résultats financiers, flux financiers à destination de l'entreprise et partenariats
a) Fonds propres
Capitaux propres de l'entreprise.
b) Endettement et impôts
a) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
b) Impôts et taxes.
c) Investissement matériel et immatériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
d) Chiffres d'affaires
e) Bénéfices ou pertes constatés.
f) Affectation des bénéfices
g) Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
h) Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
G- Conséquences environnementales des activités de l'entreprise
Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
a) - Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
b) - Economie circulaire
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
c) -Changement climatique
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre
*La partie relative aux salaires sera mise à disposition sous forme de tableur. Les données les plus sensibles seront verrouillées en amont pour éviter tout changement.
