AU SEIN DE LA SOCIETE WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIES
Fait à Les Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 4 janvier 2024
, ,
Délégué Syndical C.G.T. Directeur Usine
Entre les soussignés,
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège est situé à ZI du Guittion - Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 Sèvremont, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro B 323 375 279, représentée par, en sa qualité de Directeur,
d'une part, et :
le Délégué Syndical C.G.T., , d'autre part,
Préambule :
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société Webasto Systèmes Carrosserie signé le 3 juillet 2023.
Le présent avenant a pour objet la modification des articles suivants de l’accord initial du 3 juillet 2023 :
*Article 2 Conditions d'application du télétravail
*Article 5.2Fréquence du télétravail
Cet avenant vise donc principalement à modifier les conditions d’éligibilité et les modalités d’organisation du télétravail.
Article 1. Conditions d'application du télétravail :
« Article 2. Condition d’application du télétravail » de l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société Webasto Systèmes Carrosserie du 3 juillet 2023 rédigé comme suit :
« L'accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'épisode de pollution ou de menace épidémique, la mise en œuvre du télétravail peut être proposée ou imposée par le responsable hiérarchique du salarié.
2.1.Conditions d'éligibilité :
Le télétravail est accessible aux salariés de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie détenteurs : -d'un contrat de travail à durée indéterminée -ou d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de prestation de services ou de mise à disposition, après une présence minimale de 6 mois remplissant les conditions d'éligibilité définies ci-dessous.
Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans le champ d'application du télétravail pendulaire considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.
2.2.Définition des postes éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie à l'exclusion des activités conditionnées par un impératif lié à la production ou un impératif technique telles que :
- postes de production (tous secteurs : lignes d'assemblage, presses…) - postes en support à la production : méthodes, qualité, logistique, magasin, contrôle, démérite - postes de management à la production et aux services support à la production
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
- utiliser des logiciels ou des matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de la société, - manipuler des machines ou des outils spécifiques, - encadrer des équipes, - assurer la réception, l'expédition et le stockage de marchandises, - assurer un accueil physique des clients ou du personnel. »
Est modifié comme suit :
« L'accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'épisode de pollution ou de menace épidémique, la mise en œuvre du télétravail peut être proposée ou imposée par le responsable hiérarchique du salarié.
2.1.Conditions d'éligibilité :
Le télétravail est accessible aux salariés de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie détenteurs :
-d'un contrat de travail à durée indéterminée -ou d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un contrat de prestation de services ou de mise à disposition, après une présence minimale de 6 mois.
remplissant les conditions d'éligibilité définies dans les fiches emploi de l’entreprise applicables à compter du 1er janvier 2024.
Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans le champ d'application du télétravail pendulaire considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation. »
Article 2. Modalités d'organisation du télétravail pendulaire :
« Article 5.2. Fréquence du télétravail » de l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société Webasto Systèmes Carrosserie du 3 juillet 2023 rédigé comme suit :
« De manière à maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, mais aussi afin de prévenir l'isolement du télétravailleur, le nombre de jours en télétravail est limité à 1 jour maximum par semaine.
A cet effet, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
journée pleine (non fractionnable) *
journée non accolable (précédent ou suivant) à tous types de jours de congés (congés payés, RTT, RCR, congés d'ancienneté, congés exceptionnels, CET)
respecter la continuité du service en assurant la présence physique sur site d'au moins 1 personne par service
* A titre dérogatoire, le télétravail en demi-journée pourra être utilisée uniquement en complément d'un déplacement professionnel (aller ou retour).
En outre, en cas de nécessité du service (ex : réunion ou visite particulière, mission urgente nécessitant la présence du salarié, une formation, un déplacement professionnel, etc…), l'employeur pourra demander au télétravailleur d'annuler ou de reporter une journée de télétravail, déjà accordée ou en cours de validation, afin que le salarié puisse être présent à la société au lieu d'être en télétravail. »
Est modifié comme suit :
« De manière à maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, mais aussi afin de prévenir l'isolement du télétravailleur, le nombre de jours en télétravail est limité à une prise d’un jour ou d’une demi - journée maximum par semaine.
A cet effet, les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :
journée pleine (non fractionnable) *
journée non accolable (précédent ou suivant) à tous types de jours de congés (congés payés, RTT, RCR, congés d'ancienneté, congés exceptionnels, CET)
demi-journée pouvant être accolée à un congés devront être posée/pris uniquement entre le mardi et le jeudi *
respecter la continuité du service en assurant la
présence physique sur site d'au moins 1 personne par service
* A titre dérogatoire, le télétravail en demi-journée pourra être utilisée les lundis ou vendredis uniquement en complément d'un déplacement professionnel (aller ou retour).
En outre, en cas de nécessité du service (ex : réunion ou visite particulière, mission urgente nécessitant la présence du salarié, une formation, un déplacement professionnel, etc…), l'employeur pourra demander au télétravailleur d'annuler ou de reporter une journée de télétravail, déjà accordée ou en cours de validation, afin que le salarié puisse être présent à la société au lieu d'être en télétravail. »
Article 3.Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise sur le déploiement du télétravail au sein de la société Webasto Systèmes Carrosserie du 3 juillet 2023.
Les autres stipulations de l’accord sur le télétravail au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie signé le 3 juillet 2023 demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lundi 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 4.Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon.
