ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT UN DISPOSITIF TEMPORAIRE DE « PRE-RETRAITE »
Fait aux Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 31 janvier 2025
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Délégué Syndical C.G.T.Directeur Usine.
Entre les soussignés :
La SAS WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège social est à ZI du Guittion – Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 SEVREMONT, représentée par , Directeur Usine
d'une part
et,
la Délégation Syndicale C.G.T, représentée par , Délégué Syndical
d'autre part
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie enregistre, depuis le début de l’année 2024, plusieurs arrêts programmés de plusieurs produits de nos deux principaux clients.
La baisse d’activité engendrée par ces arrêts de production devant se poursuivre sur l’année 2025, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de pré-retraite ayant pour objectifs :
l’atténuation de la configuration actuelle de notre pyramide des âges de l’entreprise (moyenne d’âge établie à 51 ans au 1.01.25)
la prise en compte de difficultés physiques de certains salariés dont la plupart se situe dans les tranches les plus élevées de la pyramide d’âge
La Direction a souhaité déployer ce dispositif de pré-retraite par le biais de départs anticipés à la retraite basés exclusivement sur le volontariat des salariés éligibles, pour une durée temporaire.
C’est en ce sens que des discussions se sont ouvertes et déroulées au cours de plusieurs séances avec la délégation syndicale représentative sur le site et qu’il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif dit « de pré-retraite » qui prend la forme d’une dispense d’activité rémunérée avant la liquidation des droits à retraite des personnels concernés, sur la base du volontariat.
Les parties souhaitent offrir à l’ensemble des collaborateurs une possibilité d’anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle. Ainsi, les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite, dans la période déterminée à l’article 3, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite peuvent bénéficier des dispositions du présent accord.
Chapitre I – Bénéficiaires & modalités d’entrée dans le dispositif
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Plusieurs conditions cumulatives sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif de pré-retraite :
Être salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie
Ne pas être en période d’essai, ni déjà en période de suspension de contrat, ni en cours de préavis et ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle (RC)
Être volontaire au départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail pour les salariés éligibles
Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues », soit au dispositif de retraite anticipée pour invalidité permanente ou pour handicap) dont la date prévisible de l’ensemble de leurs pensions de retraite, à taux plein, est fixée, à la date du présent accord, entre le 1er avril 2025 et le 30 novembre 2027.
Il est précisé que, les salariés dont la rupture du contrat de travail est d’ores et déjà notifiée à la date d’entrée en vigueur du dispositif (1er février 2025) ne sont pas éligibles à ce dernier.
S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies
Article 4 – Formalisme de la demande
Les salariés volontaires pour intégrer ce dispositif doivent se déclarer, dans un premier temps, au service des Ressources Humaines en remplissant un courrier de pré-engagement à remettre avant le 31 janvier 2025.
Ce document permet d’identifier les éventuels salariés intéressés par ce dispositif, lesquels seront les seuls invités à recevoir l’information détaillée sur les conditions du présent accord, mais n’a aucune valeur d’engagement définitif.
Dès la prise de connaissance des conditions du dispositif, chaque bénéficiaire est invité à un rendez-vous avec le service des Ressources Humaines afin de lui expliquer, en détail, les modalités de fonctionnement du dispositif et de lui présenter un éventuel échéancier des différentes étapes du dispositif.
A l’issue de ce rendez-vous, chaque bénéficiaire confirme son engagement définitif d’adhésion au dispositif par la remise du courrier prévu à cet effet. Cette demande d’engagement définitif devra être déposée, au service des Ressources Humaines, au plus tard le 31 mars 2025.
L’absence de remise du coupon d’engagement définitif vaut renonciation d’adhésion au plan de pré-retraite.
La remise de tous les documents permettra d’apprécier précisément l’éligibilité du salarié ainsi que la date effective de départ à laquelle le salarié pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein.
Article 5 – Date d’entrée dans le dispositif
Au fur et à mesure de la réception des dossiers de demande d’adhésion au dispositif, via le courrier d’engagement définitif, le service des Ressources Humaines déterminera, en accord avec les managers concernés, et compte tenu des contraintes d’organisation, la date prévue pour le départ en pré-retraite du salarié ainsi que la date de départ en congés du salarié. Cette date sera prévisionnelle et soumise à la remise complète de tous les documents exigés qui conditionnera le départ effectif du salarié.
Ces départs interviendront au fil de l’éligibilité des salariés concernés, en principe, au plus tôt à partir du 1er avril 2025.
Toutefois, selon les nécessités du service, la Direction se réserve la possibilité de reporter les dates de départ en congés suivis des dates d’entrée dans le dispositif pré-retraite en fonction des conditions particulières (plan de tuilage, organisation au sein d’un même service…).
Pour la bonne organisation de l’entreprise et l’adaptation de la charge de travail, les parties conviennent qu’au plus 5 salariés peuvent cesser leur activité professionnelle (période 1) sur une période de trois mois consécutifs.
Si cette limite venait à ne pas être respectée par un nombre trop important de candidats, il serait proposé au salarié ayant la date de départ à la retraite la plus éloignée de reporter son départ en lui proposant une nouvelle date. En cas de dates de départs à la retraite identiques entre plusieurs salariés, la plus forte ancienneté au sein de l’entreprise WEBASTO Systèmes Carrosserie sera un critère de départage.
Article 6 – Formalisation du bénéfice du dispositif
Les salariés remplissant les conditions ci-avant se verront proposer un avenant à leur contrat de travail formalisant la période de dispense d’activité rémunérée au titre du présent accord. Cet avenant formalise l’entrée dans le dispositif et fixe les modalités précises et individuelles de celui-ci. Seule la signature d’un avenant acte de l’acceptation de la demande par la direction, et de l’entrée dans le dispositif prévu par le présent accord.
Chapitre II – Modalités du dispositif de « pré-retraite »
Le dispositif de « pré-retraite » de l’entreprise WEBASTO Systèmes Carrosserie comprend deux modalités :
La prise obligatoire de l’ensemble des congés payés acquis et en cours d’acquisition, dénommée « Période 1 » ;
Une dispense d’activité d’au plus douze mois, dénommée « Période 2 ».
Article 7 – Solde des congés et compteurs acquis avant l’entrée dans le dispositif
Les salariés souhaitant bénéficier de la dispense d’activité décrite ci-dessous doivent solder tous leurs congés (acquis et à acquérir jusqu’à la fin de la période 1) et les compteurs d’heures ou de jours, avant de pouvoir bénéficier de la dispense d’activité visée à l’article 8.
Il est indiqué que les droits à congés ou autres compteurs s’interrompront à la date d’entrée dans le dispositif de pré-retraite.
Les droits acquis par le salarié et placés sur le Compte Epargne Temps sont également concernés par cette disposition. Dès que le salarié s’engage dans le dispositif de pré-retraite, le salarié ne pourra plus placer de valeurs monétaires dans le Compte Epargne Temps pour les convertir en jours d’absence supplémentaires.
Les salariés qui seraient amenés à décaler leur départ en congés (période 1) à la demande de la Direction pour des raisons d’organisation ou de service telles que définies à l’article 5, pourront voir la période de pré-retraite réajustée et réduite (en temps) pour éviter toute remise en cause de la date de départ à la retraite.
Article 8 – Dispense d’activité
Durée de la période de dispense d’activité :
Le dispositif dit de « pré-retraite » (dispense d’activité) prend la forme d’une dispense d’activité d’une durée d’une année au maximum.
b)Versement d’une allocation mensuelle de pré-retraite :
Assiette de calcul :
L’allocation mensuelle de pré-retraite sera calculée sur la base du salaire de référence déterminé comme suit :
Période retenue
Eléments bruts de rémunération pris en compte dans le calcul du salaire de référence
Codes rubriques de paie
Dernier bulletin de salaire précédant l’entrée dans la période 2 du dispositif Salaire de base 0220 - 0221
Prime d’ancienneté 0273
Heures structurelles 0291 Moyenne des éléments variables bruts liés à l’activité des 12 derniers mois de salaire précédant l’entrée dans la période 1 du dispositif (soit la période de prise des congés Heures de nuit 0349 - 0369
Majoration heures dimanche / jours fériés 0353 - 0356
Astreinte 0371 – 0372
Prime équipe 2x8 / Prime équipe 3x8 0373 – 0374 - 0378
Prime cariste 0375
Prime cryogénie 0385
Prime samedi 0681 - 0682
Panier soumis 1632
Montant brut de l’allocation mensuelle de pré-retraite versée au salarié pendant la période de pré-retraite (période 2) :
L’allocation mensuelle brute sera égale à 80 % du salaire de référence, déterminé ci-dessus.
Statut social et fiscal de l’allocation :
Cette allocation mensuelle, ayant la même nature qu’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaire) et à la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
Caractère fixe de l’allocation mensuelle :
Le montant de l’allocation définie au titre de la période de pré-retraite sera fixe pour toute la période concernée (1 an maximum).
c)Statut du salarié en période de pré-retraite
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité.
Cette période est assimilée à une suspension de contrat de travail mais le salarié conserve ses droits au titre :
- de la formation professionnelle - des élections professionnelles - des activités sociales et culturelles du CSE
L’assiette de calcul des subventions de financement des activités sociales et culturelles du CSE prendra en compte les allocations brutes de pré-retraite versées aux bénéficiaires du dispositif.
d)Protection sociale du salarié en période de pré-retraite
Retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire :
La société maintiendra le financement, jusqu’au départ à la retraite à taux plein, des cotisations patronales des caisses de retraite de base, complémentaire et supplémentaire pour les salariés concernés, sur le salaire de référence défini au point 8-b) du présent accord.
Le salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes à son salaire de référence.
Ainsi, le salarié en situation de pré-retraite continuera à enregistrer :
- des valeurs et des trimestres au titre de la retraite de base ; - des points de retraite au titre de la retraite complémentaire ; - des valeurs au titre de la retraite supplémentaire.
Régimes de Prévoyance (invalidité, décès, maladie) et complémentaire santé :
Le salarié en situation de pré-retraite continuera à bénéficier des mêmes régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle) dans la mesure où les cotisations sociales et patronales sont inchangées par rapport à un salaire d’activité. L’assiette de calcul sera déterminée sur l’allocation de pré-retraite définie à l’article 8.
Le salarié retraité pourra continuer, s’il le souhaite, à bénéficier des garanties du contrat complémentaire santé de l’entreprise, à l’identique des autres salariés partant en retraite.
Cas de la maladie durant la période de pré-retraite :
Les salariés en période de pré-retraite, en suspension de contrat de travail, devront continuer à adresser leur arrêt de travail au service des Ressources Humaines. L’indemnisation au titre de la maladie sera plafonnée, pour toute la période relative à l’arrêt de travail, au montant de l’allocation mensuelle de pré-retraite.
e)Versement d’une indemnité de départ à la retraite
Date de versement :
Le salarié bénéficiaire de l’indemnité de départ à la retraite aura la possibilité de choisir entre deux possibilités de versement de ladite indemnité :
* 1er choix : Versement de l’indemnité légale de départ en retraite au moment de son entrée dans le dispositif de pré-retraite (période 2), puis, versement du solde correspondant à la différence entre l’indemnité légale (déjà versée) et l’indemnité conventionnelle au moment du départ à la retraite à taux plein (liquidation de la retraite), soit en fin de période 2
* 2ème choix : Versement de l’intégralité de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment du départ à la retraite à taux plein (liquidation de la retraite), soit en fin de période 2
Le choix du salarié devra accompagner le courrier d’engagement définitif.
Montant de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) :
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé :
*sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise à la date de son départ en retraite à taux plein ;
*sur la base de la moyenne des 12 ou 3 derniers salaires bruts théoriques constitués du salaire de base, de la prime d’ancienneté et des heures structurelles que le salarié aurait perçus s’il avait poursuivi son activité normale jusqu’à son départ en retraite.
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité (en nombre de mois de salaire défini ci-dessus)
IDR conventionnelle IDR légale > ou = 2 ans < 5 ans 0,5 0 > ou = 5 ans < 10 ans 1 0 > ou = 10 ans < 15 ans 1 0,5 > ou = 15 ans < 20 ans 2 1 > ou = 20 ans < 30 ans 3 1,5 > ou = 30 ans < 35 ans 4 2 > ou = 35 ans < 40 ans 5 2 > ou = 40 ans 6 2
f)Epargne salariale
Les salariés bénéficiaires du dispositif pourront continuer à utiliser et à alimenter leur Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Les frais de gestion seront supportés par l’entreprise jusqu’au départ en retraite à taux plein.
Pendant la durée du dispositif de pré-retraite, les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne seront pas dues aux bénéficiaires du présent dispositif.
g)Salariés représentants du personnel élus ou avec statut de protection
Les salariés représentants du personnel (élus ou avec statut de protection) peuvent adhérer au présent dispositif.
Pour les salariés dont le mandat est en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif, ils disposent du choix de poursuivre ou d’interrompre leur mandat de représentant du personnel.
h)Avantages en nature
Les salariés bénéficiaires d’avantages en nature devront restituer les biens liés à cet avantage dès qu’ils intégreront le dispositif de pré-retraite dans la mesure où le contrat de travail est suspendu.
i)Médaille d’honneur du travail
Les salariés adhérents au dispositif de pré-retraite bénéficieront des dispositions en vigueur au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie en matière de médaille du travail et les gratifications associées selon les mêmes modalités et même délais qu’un salarié en activité normale.
Le salaire retenu pour le calcul de la gratification sera le salaire de base du mois précédant son départ en retraite que le salarié aurait perçu s’il avait poursuivi son activité normale jusqu’à son départ en retraite.
La durée d’ancienneté sera appréciée au moment de la date de départ en retraite et tiendra compte des années d’ancienneté au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie.
j)Cas de rupture de force majeure
Les salariés bénéficiaires du dispositif peuvent prendre la décision de mettre un terme à l’adhésion au présent dispositif si l’un des évènements exceptionnels suivants survenait :
- perte d’emploi du conjoint ; - décès ou invalidité du conjoint ; - divorce, séparation officielle, dissolution de pacs ; - maladie du conjoint entrainant la perte d’au moins 30 % des revenus du ménage
Cette demande de retrait doit être formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son éventuelle reprise d’activité au sein de l’entreprise.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er février 2025. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 30 novembre 2027. En aucun cas les salariés ne pourraient prétendre à une reconduction automatique de cet accord.
Article 10 – Révision
Le présent accord est établi selon les dispositions légales et réglementaires, en vigueur au jour de la signature, relatives au système des retraites en France. Toutefois, si des décisions légales ou réglementaires venaient à modifier le fonctionnement du système actuel des retraites, de nouvelles négociations pourraient s’engager, entre les parties, pour envisager les incidences sur le présent accord. Si tel était le cas, les négociations pourraient aboutir à la rédaction d’un avenant au présent accord.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 11 – Rendez-vous et suivi d’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
La commission de suivi sera composée de :
- 2 membres de la Direction - Le représentant syndical - 1 membre représentant du CSE
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et remis à chaque signataire
