AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE INSTAURANT UN DISPOSITIF TEMPORAIRE
DE « PRE-RETRAITE »
Fait aux Châtelliers-Châteaumur, en trois exemplaires, le 18 novembre 2025
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Délégué Syndical C.G.T.Directeur Usine.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instaurant un dispositif temporaire de « pré-retraite » est conclu entre les soussignés :
La SAS WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège social est à ZI du Guittion – Les Châtelliers-Châteaumur – 85700 SEVREMONT, représentée par , Directeur Usine
d'une part et,
la Délégation Syndicale C.G.T, représentée par , Délégué Syndical
d'autre part
Préambule :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise instaurant un dispositif temporaire de « pré-retraite » signé le 31 janvier 2025.
La société WEBASTO Systèmes Carrosserie enregistre, depuis le début de l’année 2024, plusieurs arrêts programmés de plusieurs produits de nos deux principaux clients.
La baisse d’activité engendrée par ces arrêts de production devant se poursuivre sur l’année 2025, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de pré-retraite ayant pour objectifs :
l’atténuation de la configuration actuelle de notre pyramide des âges de l’entreprise (moyenne d’âge établie à 51 ans au 1.01.25)
la prise en compte de difficultés physiques de certains salariés dont la plupart se situe dans les tranches les plus élevées de la pyramide d’âge
La Direction a souhaité déployer ce dispositif de pré-retraite par le biais de départs anticipés à la retraite basés exclusivement sur le volontariat des salariés éligibles, pour une durée temporaire.
C’est en ce sens que des discussions se sont ouvertes et déroulées au cours de plusieurs séances avec la délégation syndicale représentative sur le site et qu’il a été convenu ce qui suit.
Ci-après les articles modifiés :
1er Article : Modification du Chapitre I - Bénéficiaires & modalités d’entrée dans le dispositif
L’article 3 – "Conditions d’éligibilité" est modifié comme suit :
Plusieurs conditions cumulatives sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif de pré-retraite :
Être salarié en contrat à durée indéterminée au sein de la société WEBASTO Systèmes Carrosserie
Ne pas être en période d’essai, ni déjà en période de suspension de contrat, ni en cours de préavis et ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle (RC)
Être volontaire au départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail pour les salariés éligibles
Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues », soit au dispositif de retraite anticipée pour invalidité permanente ou pour handicap) dont la date prévisible de l’ensemble de leurs pensions de retraite, à taux plein, est fixée, à la date du présent avenant, entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029.
Les salariés désirant partir à la retraite avant l'obtention du taux plein (non atteinte du nombre de trimestres définis par la loi pour un taux plein), dans l'intervalle cité ci-dessus, pourraient devenir éligibles au présent dispositif mais assumeront une éventuelle décote de leurs pensions de retraite.
Il est précisé que, les salariés dont la rupture du contrat de travail est d’ores et déjà notifiée à la date d’entrée en vigueur du dispositif (1er février 2026) ne sont pas éligibles à ce dernier.
S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies
Par ailleurs, dans le cadre d'une révision des droits à la retraite par les organismes compétents ou suite à une révision des dispositions légales ou réglementaires, le salarié pourrait devenir éligible a posteriori au présent dispositif. Dès la connaissance de cette révision et si le salarié souhaite adhérer au dispositif, il doit se manifester immédiatement auprès du service Ressources Humaines.
L’Article 4 – "Formalisme de la demande" est modifié comme suit :
Les salariés volontaires pour intégrer ce dispositif doivent se déclarer, dans un premier temps, au service des Ressources Humaines en remplissant un courrier de pré-engagement à remettre avant le 28 novembre 2025.
Ce document permet d’identifier les éventuels salariés intéressés par ce dispositif, lesquels seront les seuls invités à recevoir l’information détaillée sur les conditions du présent avenant, mais n’a aucune valeur d’engagement définitif.
Dès la prise de connaissance des conditions du dispositif, chaque bénéficiaire est invité à un rendez-vous avec le service des Ressources Humaines afin de lui expliquer, en détail, les modalités de fonctionnement du dispositif et de lui présenter un éventuel échéancier des différentes étapes du dispositif.
A l’issue de ce rendez-vous, chaque bénéficiaire confirme son engagement définitif d’adhésion au dispositif par la remise du courrier prévu à cet effet. Cette demande d’engagement définitif devra être déposée, au service des Ressources Humaines, au plus tard le 5 janvier 2026 au soir.
L’absence de remise du coupon d’engagement définitif vaut renonciation d’adhésion au plan de pré-retraite.
La remise de tous les documents permettra d’apprécier précisément l’éligibilité du salarié ainsi que la date effective de départ à laquelle le salarié pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein.
L’Article 5 – "Date d’entrée dans le dispositif"» est modifié comme suit :
Au fur et à mesure de la réception des dossiers de demande d’adhésion au dispositif, via le courrier d’engagement définitif, le service des Ressources Humaines déterminera, en accord avec les managers concernés, et compte tenu des contraintes d’organisation, la date prévue pour le départ en pré-retraite du salarié ainsi que la date de départ en congés du salarié. Cette date sera prévisionnelle et soumise à la remise complète de tous les documents exigés qui conditionnera le départ effectif du salarié.
Ces départs interviendront au fil de l’éligibilité des salariés concernés, en principe, au plus tôt à partir du 1er février 2026.
Toutefois, selon les nécessités du service, la Direction se réserve la possibilité de reporter les dates de départ en congés suivis des dates d’entrée dans le dispositif pré-retraite (période #2) en fonction des conditions particulières (plan de tuilage, organisation au sein d’un même service…).
Pour la bonne organisation de l’entreprise et l’adaptation de la charge de travail, les parties conviennent qu’au plus 5 salariés peuvent cesser leur activité professionnelle (période ##1) sur une période de trois mois consécutifs.
Si cette limite venait à ne pas être respectée par un nombre trop important de candidats, il serait proposé au salarié ayant la date de départ à la retraite la plus éloignée de reporter son départ en lui proposant une nouvelle date. En cas de dates de départs à la retraite identiques entre plusieurs salariés, la plus forte ancienneté au sein de l’entreprise WEBASTO Systèmes Carrosserie sera un critère de départage.
L’Article 7 – "Solde des congés et compteurs acquis avant l'entrée dans le dispositif " est modifié comme suit :
Les salariés souhaitant bénéficier de la dispense d’activité décrite ci-dessous doivent solder tous leurs congés (acquis et à acquérir jusqu’à la fin de la période #1) et les compteurs d’heures ou de jours, avant de pouvoir bénéficier de la dispense d’activité visée à l’article 8.
Il est indiqué que les droits à congés ou autres compteurs s’interrompront à la date d’entrée dans le dispositif de pré-retraite.
Les droits acquis par le salarié et placés sur le Compte Epargne Temps sont également concernés par cette disposition. Dès que le salarié s’engage dans le dispositif de pré-retraite, le salarié ne pourra plus placer de valeurs monétaires dans le Compte Epargne Temps pour les convertir en jours d’absence supplémentaires.
En complément, l'option est offerte aux salariés sur demande de convertir leur indemnité de départ à la retraite en jours de congés (dans la limite de l'indemnité de départ retraite légale (IDR), soit deux mois). Ces jours viendraient s'additionner aux jours de congés déjà acquis et devraient également être soldés avant l'entrée dans le dispositif de pré-retraite (période #2). Ces jours additionnels devront être obligatoirement positionnés en fin de période de congés (période 1) anticipant de fait et d'autant de jours l'entrée dans la période de congés sans pour autant modifier la durée initiale de la période de pré-retraite (voir schéma ci-dessous) :
Cas général :
Départ retraite
Période #1 Période #2 (1 an maxi) congés pré-retraite
Option : "Période #1 bis"
(cf avenant article 7 modifié)
Période #1Période #1 bis Période #2 (1 an maxi) congés conversion pré-retraite IDR (*) (maxi 2 mois)
(*) IDR : Indemnité de Départ à la Retraite
Dans le cas d'une application rétroactive pour les salariés ayant adhéré à la phase I, cette option devrait être demandée par le salarié au moins 2 mois avant le départ en congés (période #1).
Les salariés qui seraient amenés à décaler leur départ en congés (période #1) à la demande de la Direction pour des raisons d’organisation ou de service telles que définies à l’article 5, pourront voir la période de pré-retraite réajustée et réduite (en temps) pour éviter toute remise en cause de la date de départ à la retraite.
L’Article 8b – "Versement d'une allocation mensuelle de pré-retraite" est modifié comme suit :
b)Versement d’une allocation mensuelle de pré-retraite :
Assiette de calcul :
L’allocation mensuelle de pré-retraite sera calculée sur la base du salaire de référence déterminé comme suit :
Période retenue
Eléments bruts de rémunération pris en compte dans le calcul du salaire de référence
Codes rubriques de paie
Dernier bulletin de salaire précédant l’entrée dans la période #2 du dispositif Salaire de base 0220 - 0221
Prime d’ancienneté 0273
Avantage en nature 1650 – 1652 - 1654
Heures structurelles 0291 Moyenne des éléments variables bruts liés à l’activité des 12 derniers mois de salaire précédant l’entrée dans la période #1 du dispositif (soit la période de prise des congés Heures de nuit 0349 - 0369
Majoration heures dimanche / jours fériés 0353 - 0356
Astreinte 0371 – 0372
Prime équipe 2x8 / Prime équipe 3x8 0373 – 0374 - 0378
Prime cariste 0375
Prime cryogénie 0385
Prime samedi 0681 - 0682
Panier soumis 1632
Montant brut de l’allocation mensuelle de pré-retraite versée au salarié pendant la période de pré-retraite (période #2) :
L’allocation mensuelle brute sera égale à 80 % du salaire de référence, déterminé ci-dessus.
Statut social et fiscal de l’allocation :
Cette allocation mensuelle, ayant la même nature qu’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaire) et à la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
Caractère fixe de l’allocation mensuelle :
Le montant de l’allocation définie au titre de la période de pré-retraite sera fixe pour toute la période concernée (1 an maximum).
L’Article 8e – "Versement d'une indemnité de départ à la retraite" est modifié comme suit :
e)Versement d’une indemnité de départ à la retraite
Date de versement :
Le salarié bénéficiaire de l’indemnité de départ à la retraite aura la possibilité de choisir entre deux possibilités de versement de ladite indemnité :
* 1er choix : Versement de l’indemnité légale de départ en retraite au moment de son entrée dans le dispositif de pré-retraite (période #2), puis, versement du solde correspondant à la différence entre l’indemnité légale (déjà versée) et l’indemnité conventionnelle au moment du départ à la retraite à taux plein (liquidation de la retraite), soit en fin de période #2
* 2ème choix : Versement de l’intégralité de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment du départ à la retraite à taux plein (liquidation de la retraite), soit en fin de période #2
Le choix du salarié devra accompagner le courrier d’engagement définitif.
Montant de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) :
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera calculé :
*sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise à la date de son départ en retraite à taux plein ;
*sur la base de la moyenne des 12 ou 3 derniers salaires bruts théoriques constitués du salaire de base, de la prime d’ancienneté, des heures structurelles et des avantages en nature que le salarié aurait perçus s’il avait poursuivi son activité normale jusqu’à son départ en retraite.
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité (en nombre de mois de salaire défini ci-dessus)
IDR conventionnelle IDR légale > ou = 2 ans < 5 ans 0,5 0 > ou = 5 ans < 10 ans 1 0 > ou = 10 ans < 15 ans 1 0,5 > ou = 15 ans < 20 ans 2 1 > ou = 20 ans < 30 ans 3 1,5 > ou = 30 ans < 35 ans 4 2 > ou = 35 ans < 40 ans 5 2 > ou = 40 ans 6 2
2ème Article : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instaurant un dispositif temporaire de « pré-retraite » est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er décembre 2027. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2028.
3ème Article : Révision de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise instaurant un dispositif temporaire de « pré-retraite » est établi selon les dispositions légales et réglementaires, en vigueur au jour de la signature, relatives au système des retraites en France. Toutefois, si des décisions légales ou réglementaires venaient à modifier le fonctionnement du système actuel des retraites, de nouvelles négociations pourraient s’engager, entre les parties, pour envisager les incidences sur le présent accord. Si tel était le cas, les négociations pourraient aboutir à la rédaction d’un avenant au présent accord.
Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
4ème Article : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Un exemplaire de l’accord et de l’avenant à l’accord d’entreprise instaurant un dispositif temporaire de « pré-retraite » sera affiché dans l’entreprise et remis à chaque signataire.
Période #1 Période #2 (1 an maxi)
