AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE WEBEDIA
ENTRE :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Webedia, à savoir :
La Société Webedia, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 106 520, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société The Boxoffice Company France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 106 247, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société Surprizemi, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 789 531 084, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société Quill France, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 989 334, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société Mixicom, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 613 490, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
La Société Camp de Bases, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 888 353, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou l’« UES Webedia »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Webedia, à savoir :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignées, les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Dans le cadre du suivi de l’accord par la Direccte, cette dernière a sollicité qu’il soit apporté une modification à l’accord signé. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent avenant qui vient à modifier la garantie d’emploi figurant au titre 4. Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord portant sur le même objet. Les autres dispositions de l’accord continuent de produire effet. Le présent avenant s’incorpore à l’accord initial.
Article 1 : Garantie d’emploi
La Direction rappelle qu’elle exclut le recours à tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois pendant la durée d’application du présent Accord et s’engage donc à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sein de l’UES jusqu’au 31 décembre 2020.
A partir du 1er janvier 2021 au 31 juin 2021 pour la période restant à courir, que l’objectif de nombre de départs prévus dans le cadre de la RCC soit atteint ou non sur tout l’UES, la société maintient son engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sous réserve qu’au moins une des conditions ci-dessous ne se réalise pas : 1. Seconde vague de confinement (à l’échelle nationale, en Ile-de-France ou en Occitanie) décidée par le Gouvernement ; 2. Le CA réel de l’UES sur 6 mois glissants est inférieur de 10% au CA prévisionnel de l’UES sur la même période (prévisionnel disponible en Annexe 4)
La Direction rappelle par ailleurs que les salariés qui seraient éligibles au présent Accord et qui ne souhaitent pas bénéficier de ce dernier conserveront leur emploi sans modification substantielle de leurs contrats de travail.
Cet article se substitue à la version de l’accord signé le 04 août 2020
Article 2 :Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES après la validation de la DIRECCTE.
Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par voie électronique.
Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3 :Signature électronique de l’avenant
Les Parties conviennent que chacune d’elle pourra signer le présent Accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique Docusign et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Les Parties conviennent expressément que le présent Accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester le présent Accord ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Levallois-Perret, le 11 août 2020.
Pour Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Webedia :
Pour la Société Webedia
Président Directeur Général
Pour la Société The Boxoffice Company France
Président Directeur Général
Pour la Société Surprizemi
Président Directeur Général
Pour la Société Quill France
Président Directeur Général
Pour la Société Mixicom
Président Directeur Général
Pour la Société Camp de Bases
Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale Webedia :
