ACCORD DE MISE EN PLACE DU CONTRAT 37 HEURES VOLONTAIRE
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CONTRAT 37 HEURES VOLONTAIRE
L’Entreprise WEBHELP COMPIEGNE, Entreprise par actions simplifiées au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE n° 527 105 607, dont le siège social est situé au 98, Impasse les Terres au Pré des Iles — ZAC du Parc Tertiaire — 60 610 LA CROIX SAINT OUEN, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité par délégation,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ;
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en leur qualité de Déléguées Syndicales,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRATS DITS « 37 HEURES » PAGEREF _Toc109716611 \h 1
PREAMBULE PAGEREF _Toc109716612 \h 3
Titre 1 : Les amplitudes horaires PAGEREF _Toc109716613 \h 3
Article 1 : Définition des différents contrats proposés PAGEREF _Toc109716614 \h 3 Article 2 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc109716615 \h 3 Article 3 : Principes de rémunération des contrats « 35 heures + 2 heures » PAGEREF _Toc109716616 \h 3 Article 4 : Principes de planification et relation avec le télétravail PAGEREF _Toc109716617 \h 4 Article 5 : Principe d’éligibilité aux contrats « 35 heures + 2 heures » PAGEREF _Toc109716618 \h 4 Article 6 : Modalités de déploiement PAGEREF _Toc109716619 \h 4 PREAMBULE La Direction de l’Entreprise a fait le constat de la nécessité de trouver des solutions répondant à la fois aux enjeux conjoncturels de pouvoir d’achat et de performance économique, en particulier pour des contrats clé en place sur le site de Compiègne. L’une des pistes retenues est de travailler sur le temps de travail, à partir de contrats dits « 37 heures », embarquant la durée légale de 35 heures, et 2 heures supplémentaires de manière récurrente. Titre 1 : Les amplitudes horaires Article 1 : Définition des différents contrats proposés Deux modèles contractuels seront proposés à l’ensemble des salariés du site. Certains projets pourront être éligibles, d’autres non pour cause d’amplitude horaire ou de niveau d’activité, de modèles de facturation non compatibles mais chaque salarié, sur la base du volontariat pourra postuler sur un projet proposant des modèles horaires autre que le 35 heures hebdomadaire de référence. 2 types de contrat seront ainsi proposés :
Un modèle 35 heures classique
Un modèle « 35 + 2 heures supplémentaires » (temps de référence hebdomadaire).
Article 2 : Modalités de mise en place 2.1. Avenant au contrat Le passage d’un contrat standard vers un contrat « 35 heures + 2 heures supplémentaires » se fera sur la base d’un choix individuel, donc volontaire, par le salarié, dès lors que l’activité sur laquelle il travaille ou vers laquelle il postule est éligible à ce type de contrat. 2.2. Durée de l’avenant La mise en place de l’avenant s’effectuera en 2 fois :
Une première période de 6 mois pour s’assurer en termes d’impacts personnels pour le salarié de la faisabilité des semaines en format 37 heures
Puis, une poursuite sur une durée d’un an minimum sauf cas de mobilité vers une activité non éligible. Toutes les situations exceptionnelles relevant d’un changement de cadre familial (adoption, accueil d’une personne au domicile, diagnostic médical…) seront examinées pour statuer sur le maintien ou non du dispositif « 35 + 2heures », indépendamment de l’engagement de 12 mois.
Article 3 : Principes de rémunération des contrats « 35 heures + 2 heures » Au regard du principe de récurrence des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l’application de l’avenant signé entre l’Entreprise et le salarié, les Parties conviennent de déroger aux principes de valorisation de ces heures contractuelles et de les rémunérer avec une majoration de 15% du taux horaire en vigueur. Dans des circonstances exceptionnelles où l’Entreprise déciderait de faire appel à des heures supplémentaires non planifiées et pour faire face à des évènements clients ou non, non prévus, le taux majoré de ces heures supplémentaires sera le taux en vigueur (heures majorées à 25%) Article 4 : Principes de planification et relation avec le télétravail Afin que le salarié conserve la liberté d’organisation de son temps de travail notamment avec la dimension Télétravail, 2 options seront possibles dans la mise en place de ces contrats.
L’option des journées identiques : toutes les journées en termes de planification sont identiques, que le salarié se trouve sur site ou en situation de télétravail. Chacune de ses journées représente alors 7 heures 24 de temps de travail effectif
L’option des journées fractionnées : pour tenir compte des temps de transport et préserver un équilibre vie professionnelle / vie privée, la journée sur site sera planifiée comme sur un temps de travail à 35 heures, les 4 autres journées sur un temps de travail à 7 heures 30 pour comptabiliser les 37 heures hebdomadaires.
Article 5 : Principe d’éligibilité aux contrats « 35 heures + 2 heures » Compte-tenu des modalités d’organisation et de planification de ces contrats, et pour tenir des restrictions médicales et du cadre réglementaire, les salariés bénéficiant de restrictions médicales, d’un nombre de jours de travail inférieur à 5 par semaine ou d’aménagements horaires spécifiques, ne pourront être éligibles à ce type de contrat. Les salariés travaillant sur les projets à l’acte et ceux sur une plage horaire étendue sont éligibles. Article 6 : Modalités de déploiement Un calendrier de déploiement activité par activité sera mis en place à la signature pour tenir compte :
Des principes d’organisation personnelle des salariés
Des éligibilités propres à chaque projet
Des contraintes liées aux dispositifs de traitement de la paie
Ce temps sera également nécessaire pour assurer la communication vers les salariés et étudier chaque option possible et les modalités de mises en place.
Article 7 : Suivi du déploiement
Un suivi du déploiement activité par activité sera réalisé et fera l’objet d’une présentation au C.S.E.
Fait à La Croix St Ouen, le 28 juillet 2022, en 7 exemplaires.
