Entre La Société WEBHELP Compiègne, Société par actions simplifiées au capital de 37 000€, inscrite au RCS de Compiègne n°525 105 607, dont le siège social est 98, impasse les terres au pré des îles – 60610 LA CROIX SAINT OUEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Madame, Directrice de site, D’une part, Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par, en qualité de déléguées syndicales
CFDT, représentée par, en qualité de déléguées syndicales
D’autre part ;
Préambule :
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent aux précédentes négociations annuelles obligatoires, ayant fait l’objet d’un accord.
Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail (article L2242-8 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées à sept reprises, au titre les négociations annuelles obligatoires, les :
Réunion n°1 : le 26 mai 2023
Réunion n°2 : le 02 juin 2023
Réunion n°3 : le 07 juin 2023
Réunion n°4 : le 13 juin 2023
Réunion n°5 : le 16 juin 2023
Réunion n°6 : le 22 juin 2023
Réunion n°7 : le 23 juin 2023
A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP COMPIEGNE..
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les rémunérations
Les parties aux présentes souhaitant valoriser l’investissement et la fidélité des salariés de l’entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :
Augmentation
D'un commun accord la Direction et les organisations syndicales s'engagent à mettre en place pour le 1er février 2024, un Comité de Reconnaissance composé d’un Directeur de Production, du RRH, de deux superviseurs, du responsable D.A.C., et de 3 membres du C.S.E. L'objectif de ce Comité est de reconnaître les performances des salariés, selon des critères à définir (modalités à présenter en C.S.E.), liés à la performance individuelle de chaque salarié (LIFT), de son assiduité et de son ancienneté (minimum de 3 ans). De plus, la Direction s’engage à ce que les primes ou augmentations de salaires validées au titre des performances 2023, soient incluses dans l’enveloppe des N.A.0.2024. Ainsi, la Direction s’engage à terminer les négociations avant la fin du mois d’avril 2024 et dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés, les mesures liées à ces augmentations décidées seraient rétroactives au 1er avril 2024..
1.1.1 Augmentations Superviseurs
Les parties signataires ont convenu d’intégrer la prime trimestrielle de 150€ des fonctions superviseurs dans le salaire fixe donc mensuellement à hauteur de 50€ soit 1/3 du montant de cette prime dès le 1er juillet 2023..
1.1.2 Augmentations de coefficients
Pour les Experts Métiers, les Chargés de flux, les Contrôleurs Qualité, les Formateurs :
Les parties signataires ont convenu d’un passage au coefficient 190 des fonctions au 1er juillet 2023.
Pour Superviseurs :
Les parties signataires ont convenu d’un passage au coefficient 200 des fonctions superviseurs titularisées depuis 12 mois à la date de signature de l’accord. Ce dispositif sera appliqué sur toute la durée de cet accord, soit jusqu’au 30 avril 2024.
1.2 4 Avantages sociaux
1.2.1 Prime transport
Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires de l’entreprise, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible.
Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leurs frais de transport.
En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel. A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juillet et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.
Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de La Croix Saint Ouen (référence via Michelin) dans les conditions suivantes :
Distance Montant annuel maximum Modalités de versement Entre 0 et 10 km 200 € 100 € en juillet et 100 € en décembre Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km 325 € 162€ en juillet et 163€ en décembre Supérieur à 30 km 400 € 200 € en juillet et 200 € en décembre
Cette prime de transport sera versée au prorata temporis des jours travaillés sur site, ce qui représentera :
Distance Montant jour travaillé sur site Entre 0 et 10 km 0,88 € par jour travaillé sur site Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km 1.42 € par jour travaillé sur site Supérieur à 30 km 1.78 € par jour travaillé sur site
Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à leur domicile (Adresse IRIS déclarée) auprès du service des ressources humaines.
Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.
Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :
-Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné.
-Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris
L’Epargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 28 septembre 2012 et le 11 février 2013 et sont toujours en vigueur. La Direction s’engage à poursuivre les négociations avant
le 30 juin 2023 afin de signer un accord d’intéressement relatif à l‘exercice 2023 avec versement en 2024.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.
2.1. Qualité de vie et conditions de travail
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle obligatoire à hauteur de 60 %. Il est ici rappelé que la cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions ci-après :
Les cotisations seront indexées sur le PMSS (Plafond Moyen de la Sécurité Sociale)
Au 1er avril 2023, et à titre d’exemple : -Un salarié « isolé » optant pour le régime de base acquittera une cotisation de 12.29€ par mois ou de 27.85€ par mois pour le régime supérieur.
-Un salarié avec ayants droits optant pour le régime de base, acquittera une cotisation de 33.18€ par mois, de 58.89€ pour le régime supérieur.
-Un conjoint souhaitant maintenir son adhésion à la mutuelle proposée par l’Entreprise, pourra souscrire un contrat sur la même option que le salarié (base ou supérieure) pour une cotisation de 35.99€ par mois (base) ou 54.23€ (supérieure).
Il est convenu que ces données peuvent être révisables d’ici le 31 mai 2024.
Mesures en faveur des femmes enceintes :
-Les femmes enceintes bénéficient d’une limite à 7 (sept) heures par jour de travail planifiées. Pour cela, elles devront adresser leur demande, par courrier ou mail, remis au service ressources humaines.
-Les salariées enceintes bénéficient à partir du cinquième mois de grossesse, d’un capital temps de 4 jours (en équivalence 28 heures), sous condition de la transmission préalable de la déclaration de grossesse.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés :
Les salariés reconnus travailleurs handicapés, pourront jouir :
-D’une limitation à 7 (sept) heures de travail planifiées par jour, en adressant leur requête auprès du service ressources humaines.
-D’un crédit de temps de pause de 5 (cinq) minutes supplémentaires par jour, par rapport au temps de pause prévu par la convention collective des prestataires de service.
-De 8 (huit) demi-journées supplémentaires afin de pouvoir se rendre à des examens médicaux, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 8 (huit) jours, dans la mesure du possible, et qu’ils justifient bien d’un rendez-vous médical, sous forme de justificatif.
Modification des mesures en faveur des salariés « parents » :
-Le congé « enfant malade » :
Le nombre de jours d’absence autorisée pour enfant malade est ainsi porté à 7 jours ouvrés par an, consécutifs ou non en application de la convention collective.
Il a également été convenu entre les parties de modifier les dispositions en matière de jours pris en charge tels que prévu par la convention collective.
Ainsi, pour le congé « enfant malade » jusqu’à l’âge de 6 ans il est ici précisé que le paiement interviendra du 1er au 7ème jour, sans carence.
Pour le congé « enfant malade » âgé de 7 ans à 11 ans, il est ici précisé que le paiement interviendra du 1er au 5ème jour, puis une carence sera appliquée pour le 6ème et 7ème jour enfant malade (absences justifiées non rémunérées).
Pour le congé « enfant malade » âgé de 12 ans à 16 ans, il est ici précisé que le paiement interviendra du 1er au 3ème jour, puis une carence sera appliquée pour le 4ème,5ème ,6ème et 7ème jour enfant malade (absences justifiées non rémunérées).
Il a été convenu entre les parties que les collaborateurs
pourront fractionner par ½ journées le 1er et le 2ème jour maintenu afin de réduire l’absentéisme pour ce motif et de privilégier le retour au poste en cours de journée.
-La prise en compte des situations parentales exceptionnelles liées à la garde d’enfant(s) :
Le collaborateur aura la possibilité de poser un congé payé, à raison de 4 (quatre) fois par an maximum, « a posteriori », pour ne pas impacter sa rémunération en cas d'absence exceptionnelle liée à la garde de son enfant de moins de 13 ans, notamment lorsqu'elle n'a pas pu être justifiée par les moyens habituels. Cette pratique, tout à fait exceptionnelle, peut-être envisagée à l'initiative du salarié ou de son chef de projet. Elle fera l'objet du même formalisme, négocié en 2020, à travers la transmission au service RH d'un formulaire dédié, préalablement validé et signé par le collaborateur et son responsable de service.
Mesures en faveur des « salariés seniors à partir de l’âge de 55 ans ».
Les salariés à partir de 55 ans, bénéficieront :
De 8 (huit) demi-journées supplémentaires rémunérées, afin de se rendre à des examens médicaux ou à des rendez-vous administratifs. La demande d'autorisation d'absence devra être formulée avec un minimum de 8 (huit) jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible. Un justificatif du rendez-vous devra être fourni l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération.
D’un temps de pause de 5 (cinq) minutes supplémentaires par jour par rapport au temps de pause prévu dans la convention collective des prestataires de services.
D’une limitation à 7 (sept) heures de travail planifiées par jour, sous couvert d’une demande formulée au service RH.
Autorisation d’absence justifiée et régularisation d’un jour de congé payé en cas d’hospitalisation du conjoint
Les salariés peuvent bénéficier de la qualification d’absence autorisée justifiée en cas d’hospitalisation de/du le/la conjoint(e) (PACS et Mariage uniquement). Cet état civil doit avoir fait l’objet d’un dépôt de justificatif, préalablement, au service RH.
Le collaborateur a également la possibilité de régulariser, à la hauteur d’un jour de congé par an, sous réserve de ne pas l’avoir déjà activé sur les douze derniers mois.
Mesures en faveur des « salariés en contrats en alternance » :
Afin de favoriser la réussite de la formation en alternance, les salariés en contrats en alternance bénéficieront d’une planification spécifique de leurs horaires de travail sur site, ainsi il est convenu à partir du 1er juillet 2023 :
Une planification du lundi au vendredi
Une amplitude horaire journalière de travail débutant à 8 (huit) heures au plus tôt, et finissant à 18 (dix-huit) heures au plus tard.
Spécialistes :
WEBHELP COMPIEGNE s’engage à maintenir l’ensemble des spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Outre les interventions de l’assistante sociale et d’une psychologue, un ostéopathe, seront présents sur site chaque quinzaine, dans la mesure de leurs disponibilités.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, WEBHELP COMPIEGNE a négocié et signé le 8 juin 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Celui-ci est valable jusqu’en 2024.
L’entreprise publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2023 au titre de l’année 2022 est de 95/100.
La société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet et avec l’appui des partenariats, avec POLE EMPLOI et les sociétés de travail temporaire.
De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expériences et compétences égales.
2.3. Mobilité des salariés
Les parties soucieuses des actions relatives à la mobilité verte, s’engagent à ouvrir une négociation sur la mobilité des salariés sur le second semestre 2023.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
3.1 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la société et porté par voie d’affichage.
