La Société WEBHELP Compiègne, Société par actions simplifiées au capital de 37 000€, inscrite au RCS de Compiègne n°525 105 607, dont le siège social est 98, impasse les terres du pré des iles – 60610 LA CROIX SAINT OUEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Madame, Directrice de site,
D’une part, Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par En qualité de déléguées syndicales
CFDT, représentée par En qualité de déléguées syndicales
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de Webhelp Compiègne a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2023.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis présents au moment de la signature du présent accord et
toujours dans les effectifs au 30 juin 2023.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC. Article 3 – Modulation de la prime Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
Du coefficient et de l’ancienneté des collaborateurs
De la durée de présence effective entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ; toutes les absences entrainent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
- Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé d’adoption
- Congé d’éducation parentale
- Congé enfant malade
- Congé de présence parentale
De la durée du travail contractuelle à date
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sous forme d’acompte début juillet 2023.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime La prime versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de 2023.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues par le code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Compiègne, Le 23 juin 2023, en 3 exemplaires.
