ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre les soussignés:
La Société
WEBHELP Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis Vendéopole Sud Vendée – rue de l’Innovation – 85 200 Fontenay Le Comte, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des opérations site,
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP FONTENAY LE COMTE »,
D'une part,
Les organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par Madame xxx
En qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées les "organisations syndicales"
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
TOC \o "1-4" \f \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc163138633 \h 3
TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc163138634 \h 4
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE PAGEREF _Toc163138635 \h 4
TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163138656 \h 7
Article 1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc163138657 \h 7
Article 2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc163138658 \h 7
Article 3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc163138659 \h 7
Article 4 : Dépôt PAGEREF _Toc163138660 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord porte sur la mise en place mais également le fonctionnement du Comité Social et Economique. Les parties se sont réunies le 10 novembre 2023, les 23 et 29 mai 2024.
Les parties ont souhaité rappeler de manière très solennelle l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relative aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel. A cet égard, la Direction veillera, chaque fois que c’est nécessaire, à informer de manière très claire, les instances représentatives du personnel concernées, du caractère confidentiel des informations éventuellement portées à leur connaissance. A l’occasion de cette information, il sera précisé :
les documents, ou les parties des documents frappés du sceau de la confidentialité,
la durée éventuelle de cette confidentialité.
Dans certaines circonstances, s’agissant d’informations particulièrement sensibles, la Direction pourra avec l’accord du CSE, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux/ rapports publiés.
Ces échanges pourront alors demeurer uniquement sur une version intégrale du procès-verbal concerné en deux exemplaires :
l’un par le secrétaire du CSE,
l’autre par le représentant de la Direction.
TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Composition et mise en place du bureau du CSE
Le CSE comprend le président et une délégation du personnel. Au cours de sa première réunion, le CSE élit le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.
Article 1.1 : Enveloppe de crédit d’heures Les membres titulaires du CSE disposent d’un nombre d’heures prévu par les dispositions règlementaires. Et il est convenu entre les parties que les membres du CSE se répartissent ces heures.
Le secrétaire et trésorier peuvent prendre jusqu’à 2 fois le crédit d’heures mensuel,
Les autres membres peuvent prendre jusqu’à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel,
Les crédits utilisés ne peuvent dans tous les cas pas dépasser le nombre annuel d’heures prévu.
Ces crédits d’heures mensuels sont mutualisables et reportable sur 12 mois.
Dans le cadre des enquêtes menées en cas de risques graves, le temps passé par les membres du CSE à ces enquêtes menées avec la Direction n'entre pas dans le temps de délégation. Pour des évènements site tels que l'animation de Noël, les animations santé par exemple, la Direction pourra faire appel à un membre du CSE pour accompagner l'animation de ces évènements, cet accompagnement intervenant hors heures de délégation.
Article 2 : Réunions du CSE
Article 2.1 : Personnes pouvant assister à la réunion du CSE Article 2.1.1 : Côté employeur Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise. Article 2.1.2 : Côté délégation du personnel Il a été convenu entre les parties qu’un suppléant assistera à chaque réunion plénière de sorte que chacun puisse participer à au moins une réunion dans l’année. Le nom du membre suppléant prévu à la réunion devra être communiqué dans un délai de prévenance de 15 jours.
Article 2.2 : Réunion plénière Article 2.2.1 : Date des réunions Le CSE se réunit, sur convocation du président, 7 fois dans l’année. Un agenda annuel (réévaluable au semestre) sera défini en fin d’année précédente, et au plus tard en début d’année. Il est convenu entre les parties que les membres titulaires et le suppléant participant seront planifiés en 9h-17h sur la production, afin que le temps de réunion se déroule sur cette plage horaire.
Article 2.2.2 : Ordre du jour L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE, dans les 7 jours précédent ladite réunion. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué par voie dématérialisée par le président du CSE aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation. Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire le cas échéant 10 jours avant la réunion. Dans le cas contraire, la Direction propose une souplesse pour que la question puisse être posée en fin de réunion. Une réponse pourra alors être apportée par la Direction immédiatement ou ultérieurement selon la nature du sujet. L’ordre du jour pourra se décliner comme suit :
Adoption du PV de la réunion précédente
Actualité du site
Actualité RH
Consultations (le cas échéant)
Questions des élus
Les points SSCT pour les 4 réunions concernées feront l’objet d’un ordre du jour dédié qui sera étudié dans une réunion adhoc (pouvant intervenir avant la réunion de CSE ordinaire).
Article 2.2.3 : Convocation et ordre du jour Le président convoque les titulaires et les suppléants (pour le suppléant participant et pour les autres pour information en cas de remplacement d’un titulaire) à chaque réunion plénière. Cette convocation, accompagné de l’ordre du jour, est adressée par courrier électronique à l’adresse ce_fontenay@orange.fr.
Article 2.3 : Tenue des réunions, modalités de vote et procès-verbal Article 2.3.1 : Déroulement Le président du CSE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. Avec l'accord du CSE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Article 2.3.2 : Suivi des questions Il est convenu entre les parties de l’établissement par la Direction, d’un fichier de suivi des questions sous format Excel. Ce relevé de décisions est partagé dans l’espace de partage dématérialisé. Les élus ayant accès à l’espace de partage, pourront consulter ce tableau à tout moment et voir l’état d’avancement des réponses.
TITRE 2 : LE PARCOURS DES ELUS
Article 1 : La formation
Article 1.1 : Formation CSE L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’une formation CSE prise en charge par la Direction à hauteur de 3 jours. Cette formation permet aux élus titulaires et suppléants de mieux appréhender la nouvelle instance qu’est le CSE. Les 2 autres jours prévus seront quant à eux pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 1.2 : Formation SSCT L’ensemble des membres bénéficiera de la formation SSCT prise en charge par l’employeur. Les parties s’entendent pour organiser cette formation en considération des flux de production.
TITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)
Article 1 : Objectif
L’entreprise met en place une base de données économiques, sociales et environnementales. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail.
Article 2 : Contenu
La BDESE contient les informations suivantes :
Situation de l’entreprise
Egalité professionnelle
Rémunération interne
Activités sociales et culturelle
Flux financiers
Sous-traitance
Transferts entre entités
Points divers
Les élus titulaires et suppléants au CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité. Les parties conviennent de construire une arborescence ad hoc de leur BDESE, accessible sur l’espace partagé dématérialisé :
ODJ & PV
POLITIQUE SOCIALE
SITUATION ECONOMIQUE & FINANCIERE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES
DOCUMENTS INFORMATIONS (RH / ECONOMIQUES ET FINANCIERES)
SSCT
SUIVI QUESTIONS ET QUESTIONS
AUTRES CONSULTATIONS
Cette arborescence pourra être amenée à évoluer en fonction des besoins des parties sans que cela nécessite un avenant au présent accord.
Article 3 : Espace partagé dématérialisé
Il est convenu entre les parties de la création d’un espace partagé dématérialisé sous forme de Share point. Cet espace partagé contient toutes les informations transmises aux membres du CSE. Son arborescence est définie dans la partie BDESE. La création de cet espace partagé vise à fluidifier les échanges. Cette optimisation est rendue possible notamment par l’accès à tout moment, depuis l’entreprise, au suivi des questions, l’engagement de la Direction de le compléter au fil de l’eau en vue d’une résolution dans les meilleurs délais, des remontées terrain. La création de cet espace partagé vise également à la dématérialisation des documents communiqués aux élus. Tout document d’information, de consultation, d’ODJ, PV… étant posté sur cet espace, ceux-ci ne feront que partiellement l’objet d’une impression papier, sauf ceux prévus pour l’affichage. La Direction prévient les élus lorsqu’elle poste un document dans l’espace partagé.
TITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée le temps du mandat en cours, s’applique à compter 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2027.
Article 2 : Révision de l’accord
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires aux conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail. Les parties se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date convenue.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sauf disposition contraire expressément prévue dans l'accord par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Dépôt
Un exemplaire est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé de manière numérisée via le site Téléaccords. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 29 mai 2024 En 3 exemplaires.
Pour la société, Madame XXX Responsable des opérations site
Pour le syndicat CFDT Madame XXX Déléguée syndicale
