ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre les soussignés : La Société WEBHELP GRAY, immatriculée au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par le Responsable des opérations site, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP GRAY », D’une part, Et les organisations syndicales représentatives,
CGT,
En qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées ensemble "les Parties" D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir de partage de la valeur et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement
Article 2 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents à la signature de l’accord et toujours dans les effectifs à la date de son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés. Article 3 – Montant de la prime
Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime de partage de la valeur, dans les conditions de modulation suivantes. Le montant maximum de la prime « de partage de la valeur » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2022 et toujours dans les effectifs à la date de signature de l’accord et à la date de son versement. Le montant de cette prime est attribué selon les critères d’ancienneté donc le détail se trouve dans le tableau suivant : LINK Excel.Sheet.12 "https://webhelpgroup.sharepoint.com/sites/GRAY_/Documents%20partages/RU%20NAO/NAO%202023/Base%20de%20W%20-%20Fichier%20REM%202023%20-%20GRAY.xlsx" "PPV ANCIENTE!L40C1:L51C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Ancienneté au 31/12/2022 Montant PPV Inf. à 1 an 100 > = 1 an & < 2 ans 350 > = 2 ans & < 3 ans 350 > = 3 ans & < 4 ans 400 > = 4 ans & < 5 ans 500 > = 5 ans & < 6 ans 550 > = 6 ans & < 7 ans 550 > = 7 ans & < 8 ans 550 > = 8 ans & < 9 ans 550 > = 10 ans & < 15 ans 600 > = 15 ans 700
Toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées au :
Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime de partage de la valeur ». Elle sera visible sur la paie de mai 2023.
Article 5 – Régime juridique
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est valable qu’au titre du versement précité.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
