ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT 2022
Entre les soussignés : La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilité, Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU », D’une part, Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale Ci-après désignées ensemble "les Parties" D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont contribués aux résultats en 2021 sans être éligibles à la prime de Participation aux bénéfices de l’entreprise qui sera versée en 2022. Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement
Article 2 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés au coefficient 130 au 31 mars 2022.
Article 3 – Montant de la prime
Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, dans les conditions de modulation suivantes : Le montant de la prime « pouvoir d’achat » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement représente 150€ (cent cinquante Euros).
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime pouvoir d’achat ». Elle sera versée avant le 31 mars 2022 et figurera sur la fiche de paie d’avril 2022.
Article 5 – Régime juridique
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Châlon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à MONTCEAU, Le 29 mars 2022, en 6 exemplaires.
Pour la société WEBHELP MONTCEAU, XXX Directrice de Site
