Accord d’entreprise relative à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
Accord d’entreprise relative à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur
20 février 2024 20 février 2024A
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU-LES-MINES représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité, Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU », D’une part, Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT
représentée par XXXX En qualité de déléguée syndicale
CGT
représentée par XXXX En qualité de déléguée syndicale,
FO
représentée par XXXXX En qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE: La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci. La Direction de WEBHELP MONTCEAU a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2024 L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives. Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 24 juin 2022 pour une durée de 3 ans. Article 1: Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de versement. Note : les salariés intérimaires peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur. Ils doivent en bénéficier, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (EU). L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC. Article 2: Modulation de la prime Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
D’un critère d’ancienneté
D’un temps de présence effective
Critère d’ancienneté
Les Parties ont convenu de moduler le versement de la prime en répartissant les montants attribués en fonction de 10 catégories, comme précisé dans le tableau de distribution.
Tableau de distribution de la Prime Partage de Valeur
Ancienneté au 31 octobre 2024
Primes correspondantes
De 0 à 1 an
50,00€
De 1 à 2 ans exclu 210,00€ De 2 à 3 ans exclu 260,00€ De 3 à 4 ans exclu 320,00€ De 4 à 5 ans exclu 350,00€ De 5 à 6 ans exclu 370,00€ De 6 à 7 ans exclu 400,00€ De 7 à 8 ans exclu 450,00€ De 8 à 9 ans exclu 550,00€ Plus de 9 ans 600,00€
Durée effective de présence
La période de référence est comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024. Toutes les absences entrainent une modulation de la prime sauf celles consécutives à :
Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Les autres absences sont modulées en fonction de paliers d’absentéisme tels que présentés dans le tableau ci-après.
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Tableau de modulation de la prime
Absentéisme du 1/11/2023 au 31/10/2024
Coefficient de modulation
Modulation
< 12%
Coef. : 0
Pas de modulation
De 12 à 14.99% Coef. : 1 Modulation = TA x 1 De 15 à 24.99% Coef. : 1.03 Modulation = TA x 1.03 De 25 à 30% Coef. : 1.05 Modulation = TA x 1.05 De 30 à 40% Coef. : 1.07 Modulation = TA x 1.07 Supérieur à 50% Coef. : 1.5 Modulation = TA x 1.5
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé, quelle que soit la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel). Article 3: Versement de la prime Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ». Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie de novembre 2024.
Article 4: Régime fiscal de la prime En application des dispositions réglementaires figurant dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime est exonérée des cotisations sociales salariales, exceptions faites de la CSG et CRDS. Elle entre dans les montants imposables. WEBHELP MONTCEAU étant une entreprise de plus de 250 salariés, la prime est soumise au forfait social pour la fraction exonérée de cotisations sociales.
Article 5: Durée de l‘accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 6: Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à MONTCEAU-LES-MINES, le 20 février 2024, en 6 exemplaires. Pour l’Entreprise XXXXX Directeur de site Pour la CFDT XXXXX Déléguée syndicale Pour la CGT XXXX Déléguée syndicale Pour FO XXXXX Déléguée syndicale
