ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE WEFIX POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La
Société WeFix, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 902 804, dont le siège social est situé 21, boulevard Ney à Paris (75018), représentée par Madame Audrey DEVALQUENAIRE, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Teddy LUZET, délégué syndical,
D’autre part,
Déroulé des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024. Les Organisations Syndicales représentatives de WEFIX et la Direction ont convenu le 29 février 2024, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions ainsi que des documents préparatoires aux négociations. Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociation qui se sont tenues les 29 février, 27 mars et 24 avril 2024. Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Rappel des propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état
Proposition de la CFE CGC
Lors des réunions des 29 février, 27 mars et 24 avril 2024, l’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes à la Direction :
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Propositions de la Direction en leur dernier état
À la suite des réunions des 29 février, 27 mars et 24 avril 2024, il est convenu le présent accord d’entreprise. À l’exception des mesures indiquées comme étant à durée déterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1. Mesures salariales Non-Cadres et Cadres
Wefix garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles. Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et non-Cadres), Wefix s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Article 1.1. Augmentation des salaires pour les Techniciens(nes) Réparateurs(trices) en Point de vente, salarié(e)s Non-Cadres
À compter du 1er juin 2024, Wefix revalorisera l’ensemble des salaires fixes mensuels de base à 1844.47€ brut des Employé(e)s Techniciens(nes) Répérateurs(trices) présent(e)s dans les effectifs au 1er juin 2024 et sans condition d’ancienneté.
Article 1.2. Augmentation des salaires pour les Managers(euses) Techniciens(nes) Réparateurs(trices) en Point de vente et Managers(euses) coach, salarié(e)s Cadres
À compter du 1er juin 2024, Wefix revalorisera l’ensemble des salaires fixe mensuel de base des Cadres Managers(euses) Techniciens(nes) Répérateurs(trices) à 2323€ brut, ainsi que les Managers(euses) Coachs à 2423.61€ brut, présent(e)s dans les effectifs au 1er juin 2024 et sans condition d’ancienneté.
Article 1.3. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les Non-Cadres et Cadres du siège
Un budget spécifique de 23 333€ brut chargé est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés Non-Cadres et Cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes exceptionnelles.
Pour les salariés Non-Cadres du siège
Sur le budget susmentionné : Wefix consacrera une enveloppe de mesures individuelles pour les non-cadres de 40% de l’enveloppe globale au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles. Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon). Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2024 et ne pourra être cumulé avec une autre mesure salariale. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Pour les salariés Cadres du siège
Sur le budget susmentionné : Wefix consacrera une enveloppe de mesures individuelles pour les cadres de 60% de l’enveloppe globale au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles. Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon). Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2024 et ne pourra être cumulé avec une autre mesure salariale. Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Article 2. La mobilité
Par ailleurs, la direction s’engage à limiter les périmètres de mobilité à la région WeFix telle qu’en vigueur à la date de la mobilité.
Article 3. La Qualité de vie et Conditions de Travail
Dans l’intérêt constant d’améliorer les conditions de travail des salariés, l’entreprise entend mettre en place les dispositifs suivants :
Acquisition de licences pour fournir à chacun une adresse e-mails nominative professionnelle
Investissement dans un système de communication téléphonique via « Teams » en point de vente
afin de Mettre à disposition des salariés du point de vente un moyen de communication interne/externe commun au réseau.
Sensibilisation des cadres au droit à la déconnexion par le déploiement d’une campagne obligatoire visant à garantir la pleine compréhension par les cadres du droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés. Les employés auront accès, de façon facultative, à cette campagne. Un module relatif au droit à la déconnexion sera intégré de manière pérenne dans le plan de formation annuel.
Refonte et formalisation du nouveau format de l’entretien annuel et professionnel : simplifiant des trames de nature à garantir la bonne tenue de ces rendez-vous par l’ensemble des managers
Article 4. Le temps de travail
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord portant sur le forfait jours pour les salariés cadres, l’entreprise prévoit les mesures suivantes concernant le temps de travail des salariés cadre :
En cas d’
absences imprévues sur le point de vente portant l’effectif à 1 pour une durée supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs, Wefix s’engage à chercher une solution de soutien au point de vente (ex : effectif en soutien, réduction de l’amplitude, etc..).
Sous réserve d’une planification respectant les délais de communication et permettant de répondre aux impératifs d’amplitude et d’activité,
5 samedis de repos hebdomadaire, par année civile, pourront être planifiés par le cadre concerné lui-même. Pour tout samedi de repos au-delà des 5 samedis autorisés, une validation du N+1 sera impérative. Aucun repos du samedi ne pourra être positionné durant la « Frozen zone ».
Une application interne, accessible via l’intranet, est mise en place pour le suivi du forfait jour des cadres.
Dispositions finales
Article 1- Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de l’organisation syndicale représentative et signataire (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Article 2 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une demande par courrier recommandé aux autres signataires.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris le 28 mai 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires. En 6 exemplaires.
Pour la Société
Madame Audrey DEVALQUENAIRE Directrice des Ressources Humaines
