PROTOCOLE DE DÉSACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026
PROTOCOLE DE DÉSACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026
Entre la société WEFOLD SAS et représentée par le Directeur de site, Monsieur……..,
D’une part,
Et l’organisation syndicale de la société WEFOLD SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT, Monsieur ……..
D’autre part,
PREAMBULE :
La société WEFOLD SAS a engagé la négociation annuelle obligatoire dans la cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 5 mars 2026. Il a été remis à la délégation syndicale les informations relatives au contexte économique et social dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour WEFOLD, qui font l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 10, 24 et 27 mars 2026, au cours desquelles les différentes parties ont pu échanger leurs propositions et exprimer leurs positions respectives.
Lors de la réunion préparatoire, et pour permettre l’ouverture des négociations, la Direction a notamment remis à la délégation syndicale les informations relatives à l’index Egalité Femmes Hommes 2025 qui présente un résultat de 88 sur 100.
Ainsi qu’une présentation de l’investissement dans la formation des salariés, pour rappel 7,46% de la Masse Salariale en 2025.
Pour rappel, l’entreprise continue de favoriser le maintien de l’emploi des salariés et travaille en permanence à la montée en compétences de chacun notamment par la création de l’Académie de Formation en 2025.
Par conséquent, soucieux de formaliser les points ayant fait l’objet d’un accord et de constater les sujets sur lesquels un désaccord subsiste, les parties conviennent du présent
protocole de désaccord.
DECISIONS :
Dans la volonté réciproque d’instaurer un dialogue constructif, un accord a pu être trouvé sur les thématiques abordées et listées dans le présent protocole aux articles 1 à 7.
Néanmoins, les parties n’ont pas trouvé d’accord concernant :
La revalorisation de la prime de pénibilité, la Direction rappelle que cette prime ne concerne que certains secteurs et qu’un travail d’ergonomie sur les postes concernés afin d’améliorer les conditions de travail est en cours,
La rémunération des pauses tournantes,
La remise en place de la compensation de trajet, avec rétroactivité pour les salariés de WEFOLD Logistics transférés de Tours, la Direction ne retient pas cette demande et rappelle qu’il a toujours été entendu que cette compensation n’était que pour une durée d’1 an. Désormais tous les salariés bénéficieront de la nouvelle version de la prime Transport,
La revalorisation du temps d’habillage,
La demande d’une prime d’insalubrité, il existe des primes pour travaux dangereux et insalubres dans certaines conventions collectives. Nos métiers ne sont pas concernés, la proposition n’est pas retenue,
La mise en place de tickets restaurants pour les salariés postés en journée,
La demande d’une prime de fin d’année, une prime de relance a été négocié dans cet accord, il est impossible de répondre à l’ensemble de demandes,
La prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur, pour lesquelles aucun consensus n’a pu être dégagé.
ARTICLE 1
Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de WEFOLD sur les ponts 2027 :
Les dates du vendredi 7 mai 2027, et du vendredi 11 novembre 2027 sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2
Le personnel de production WEFOLD sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2027 soit la semaine 33, avec la prise d’une semaine supplémentaire en S.32 ou S.34 pour la période de l’été 2027.
Concernant les congés de Noël 2027, la production sera arrêtée le vendredi 24 décembre 2027 à 16h00 et la reprise du travail se fera le lundi 3 janvier 2028 à 6h15. Quatre jours de congés payés seront donc posés.
ARTICLE 3
En 2027, la Direction de l’entreprise versera au CSE une subvention exceptionnelle.
Il est convenu entre les parties que ce versement complémentaire de la part de l’entreprise interviendra de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE.
Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’article 15 du Règlement intérieur du CSE du 18 décembre 2019.
Il est convenu entre les parties que ce versement complémentaire exceptionnel ne pourra pas être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Au titre de l’année 2026/2027, il est convenu entre les parties du versement d’une subvention exceptionnelle pouvant aller jusqu’à
16 200€. Le versement de cette subvention interviendra en avril 2027.
ARTICLE 4
Consciente des attentes exprimées par les organisations syndicales lors des négociations, la Direction a présenté un travail sur la révision de la grille des salaires.
En complément de ce travail, des fiches de fonction restent à établir.
La Direction souhaite mettre en place ce projet final pour le mois de juillet 2026.
ARTICLE 5
Après plusieurs échanges, la Direction et le syndicat CGT ne sont pas parvenus à un accord suffisant sur la réévaluation de la grille des salaires pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Une augmentation générale de 0,9 % du salaire de base brut sera appliquée à compter du 1er juin 2026, pour tous les coefficients et tous les niveaux de la grille.
ARTICLE 6
En réponse à la demande d’une prime de compensation liée à l’absence de participation en 2025, la Direction propose l’instauration d’une prime de relance pour l’année 2026 construite comme suit :
Public concerné :
Personnel du site de WF Tours et Autrèche avec des objectifs distincts, en CDI et CDD avec un minimum d’ancienneté de +3 mois au sein de l’entreprise, à la date du versement.
Critère individuel :
Le montant de la prime sera conditionné à la présence du salarié sur l’année 2026, les absences prises en compte seront les suivantes :
Absence maladie, congé sans solde et autres à l’exclusion : des congés maternité, paternité, adoption, congé deuil, Accident de Travail, Maladie Professionnelle ou mise en quarantaine.
Suivi de 4 Critères Collectifs pour le site de Tours :
1. ATA = Accidents du Travail avec Arrêt (hors accidents du travail d’intérimaires et hors accidents de trajet) - Indicateur suivi mensuellement et communiqué par le service RH
2. Nombre de réclamations - Indicateur suivi mensuellement et communiqué par le service Supply : basé sur les réclamations clients, puis validé et réparti via WFT
3. Taux de disponibilité (retraité à la ligne) - Indicateur suivi hebdomadairement et communiqué par le service Supply : produit disponible en stock à Autrèche.
4. Taux de Productivité - Indicateur suivi mensuellement et communiqué par le service Finance : ratio entre le coût de la masse salariale par UAP et la production propre (assimilée au CA UAP)
Critères Objectif
Tours
100% 50% 0% Nbr d’ATA -20% vs 2025 ≤ 9 ≤11 > 11 Nbr de réclamations -15% vs 2025 ≤ 319 ≤ 347 > 347 Taux de disponibilité à la ligne 97% ≥ 97% ≥ 95% < 95% Taux de productivité (*) ≤ Objec. ≤ Objec. -15% > Objec. +15%
=> Mode de calcul : Chaque critère représente 25 % de la deuxième et troisième tranches de la prime (soit 400€). Si l’ensemble des objectifs sont atteints, l’ensemble des tranches 2 et 3 seront versées à 100 % (voir schéma). Le suivi des critères sera fait chaque mois en CSE ; le comité de suivi sera donc les membres du CSE, le DU et la RH site.
Suivi de 3 Critères Collectifs pour le site d’Autrèche :
1. ATA = Accidents du Travail avec Arrêt (hors accidents du travail d’intérimaires et hors accidents de trajet) - Indicateur suivi mensuellement et communiqué par le service RH
2. Nombre de réclamations - Indicateur suivi mensuellement et communiqué par le service Supply : basé sur les réclamations clients, puis validé et réparti via WF
3. Taux de service sur produit disponible en stock - Indicateur suivi hebdomadairement et communiqué par le service Supply : nombre de commandes livrées en totalité dans les délais. Critères Objectif
Autrèche
100% 50% 0% Nbr d’ATA -20% vs 2025 ≤ 5 ≤ 6 > 6 Nbr de réclamations -15% vs 2025 ≤ 1571 ≤ 1719 > 1719 Taux de service 97% ≥ 97% ≥ 95% < 95% => Mode de calcul : Chaque critère représente 1/3 de la deuxième et troisième tranches de la prime (soit 400€). Si l’ensemble des objectifs sont atteints, l’ensemble des tranches 2 et 3 seront versées à 100 % (voir schéma). Le suivi des critères sera fait chaque mois en CSE ; le comité de suivi sera donc les membres du CSE, le DU et la RH site.
Montant : 600€ brut
Tranche 1 = somme versée en décembre 2025 (= 200 € brut)Tranche 2 = somme versée mi-avril 2026 (= 100€ brut)Tranche 3 = proportionnelle aux résultats en fin d’année, versée en décembre 2026 (déduction faite du second versement)
Schéma de principe pour Tours :
Schéma de principe pour Autrèche :
ARTICLE 7
Après discussion avec les élus, la Direction confirme la modification des conditions de la prime de transport ainsi que des montants, comme suit :
Public concerné :
Personnel du site de WF Tours et Autrèche en CDI et CDD.
Critère individuel selon le domicile :
Chaque zone est définie par une distance kilométrique entre le domicile et lieu de travail selon les salariés de WEFOLD : 16 rue des Yvaudières – St Pierre des Corps et les salariés de WEFOLD Logistics – Plaine de la Faucherie - Autrèche.
Prime calculée en fonction de 5 zones.
5 zones
< 5km = 0,2 €/jr travaillé 5 à 10 km = 0,3 €/jr travaillé 10 à 15 km = 0,5€/jr travaillé 15 à 20 km = 0,7€/jr travaillé > 20 km = 1 €/jr travaillé
La référence pour la distance kilométrique est le site MAPPY : https://fr.mappy.com/outils/calcul-rayon
La prime sera versée mensuellement et remplacera l’indemnité existante de 0.14€/jour travaille et sera appliquée à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord à durée indéterminée prend effet à la date de sa signature, certaines mesures conservant néanmoins leur date d’application le cas échéant.
Le présent accord se substituera aux usages, dispositions conventionnelles et engagements unilatéraux ayant le même objet que cet accord.
Le présent accord sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’employeur adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms, des négociateurs et signataires.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour une remise à chaque partie signataire.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Saint Pierre des Corps, le 30 mars 2026
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise Monsieur …… Monsieur …….. Délégué Syndical de la CGTDirecteur de site
