La Direction de la société WEGLOT, représentée par M. X Président (CEO)
Les représentants élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE), Mme Y et M. Z
PRÉAMBULE
La Société WEGLOT, dans le cadre de son engagement envers la qualité de service et la continuité de fonctionnement de ses plateformes techniques, souhaite formaliser la mise en place d’un dispositif d’astreinte. Ce dispositif vise à garantir la disponibilité des services techniques, en assurant une réponse rapide en cas d’incidents susceptibles d’affecter la continuité de service ou la stabilité des plateformes utilisées par les clients. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation, de fonctionnement et de compensation des astreintes au sein de WEGLOT, en conformité avec les dispositions du Code du travail (article L3121-5) et de la convention collective SYNTEC-CINOV.
OBJECTIFS DU DISPOSITIF D’ASTREINTES
1.1 Continuité du service technique
WEGLOT propose une solution logicielle utilisée en continu par des clients dans le monde entier. Avec le développement constant de son activité et l'augmentation du nombre d'utilisateurs, l’entreprise doit pouvoir intervenir rapidement en cas d’incident technique, y compris en dehors des heures ouvrées (soir, nuit, week-end et jours fériés).
1.2 Objectifs du dispositif d’astreinte
Ce nouvel accord vise à instaurer un système d’astreintes en dehors des heures ouvrées pour garantir une intervention rapide en cas d’incident critique. Le dispositif repose sur le volontariat et une rotation régulière pour équilibrer la charge de travail au sein de l’équipe technique. L’objectif est de garantir la qualité de service aux utilisateurs tout en préservant la qualité de vie des collaborateurs grâce à une organisation claire, une compensation juste des astreintes et le respect des temps de repos légaux.
1.3 Cadre légal et conventionnel
Le dispositif respecte le Code du travail et la convention Syntec-Cinov. L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail. Le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles, mais doit rester disponible. Le temps d'astreinte sans intervention n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, mais donne droit à une compensation. Le temps d'intervention pendant l'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.
QUI SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
Le dispositif d’astreinte s’applique exclusivement aux collaborateurs de l’équipe technique de WEGLOT. Ces salariés, soumis au forfait jours, sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail. L’accord concerne tous les salariés au sein de l’équipe technique : tout collaborateur possédant les compétences techniques nécessaires peut se porter volontaire, quelle que soit sa classification ou sa fonction. Les collaborateurs non-cadres, les alternants, les stagiaires ou tout autre salarié n’appartenant pas à l’équipe technique ne sont pas concernés par ce dispositif. Le volontariat est un principe fondamental : aucun salarié ne peut être contraint de participer.
COMMENT SONT ORGANISÉES LES ASTREINTES?
3.1 Principe du volontariat
Les astreintes reposent sur le volontariat. Lors de la mise en place du dispositif, puis chaque année, un appel à volontaires est lancé auprès des salariés éligibles de l’équipe technique. Les collaborateurs souhaitant participer doivent manifester leur engagement par écrit auprès de leur manager. Une fois leur volontariat confirmé, les salariés s'engagent à participer aux astreintes pour une période d’un an. Ils peuvent toutefois demander à être dispensés temporairement en raison de situations personnelles spécifiques et exceptionnelles (par exemple, congés, gardes alternées d’enfants, événements familiaux). Ces demandes doivent être adressées au responsable hiérarchique. Pour rappel, un salarié en congé ou en formation ne peut pas être d’astreinte. En cas de manque de volontaires pour couvrir les besoins d’astreinte, l’employeur engage un dialogue avec l’équipe technique et le CSE pour identifier des solutions adaptées (par exemple, réorganisation du planning).
3.2 Planification
Le planning des astreintes est organisé sur une période de trois mois minimum par le manager. Les salariés concernés sont informés individuellement de leur période d'astreinte au moins quinze jours à l'avance.
3.3 Astreintes de niveau 1 et de niveau 2
Niveau 1 (astreinte active) : premier répondant, reçoit les alertes en priorité et traite les incidents courants.
Niveau 2 (backup) : généralement le manager, intervient en cas d’escalade ou de problème complexe.
3.4 Conditions de disponibilité pendant l’astreinte – Délai d’intervention
Le salarié d’astreinte doit rester joignable en permanence durant sa période d’astreinte et être en mesure de répondre dans un délai maximal de 20 minutes afin de garantir une intervention rapide. Pour assurer cette réactivité, il doit disposer en permanence de son ordinateur portable professionnel, d'une connexion internet stable, ainsi que de l'application de gestion des incidents et d'alertes, préalablement téléchargée et configurée, afin de recevoir les notifications en temps réel. Si le salarié ne peut intervenir dans les 20 minutes, l'astreinte bascule automatiquement vers la personne de niveau 2, qui reçoit alors une notification et prend en charge l'intervention. La personne d’astreinte de niveau 2 s'efforce de répondre dans les meilleurs délais. Le respect du délai d’intervention sera régulièrement évalué afin d’adapter le dispositif en fonction des retours d’expérience.
3.5 Gestion des imprévus – Remplacement en cas d’indisponibilité
En cas d’indisponibilité imprévue (maladie, accident, motif personnel grave), le salarié d’astreinte (niveau 1 ou niveau 2) doit prévenir immédiatement son manager ou la Direction et un collègue susceptible de le remplacer. Le remplacement est organisé dans les plus brefs délais, avec un délai de prévenance exceptionnellement raccourci pour garantir la continuité du service. Le manager sollicite un volontaire pour assurer tout ou partie de la période d’astreinte. Le remplaçant bénéficie des mêmes droits à compensation au prorata du temps assuré.
Si aucun volontaire n’est disponible en dernière minute, le manager ou un membre expérimenté pourra temporairement prendre en charge l’astreinte jusqu’à ce qu’un relais soit organisé.
3.6 Périodes d’astreinte couvertes (soirées, week-ends, jours fériés)
Il existe habituellement deux périodes d'astreinte par semaine :
Semaine (lundi soir 19h au vendredi matin 9h). Cette astreinte couvre uniquement les soirées à partir de 19h et les nuits jusqu'au lendemain 9h les lundi, mardi, mercredi et jeudi.
Week-end (du vendredi 19h00 au lundi 9h00) : l’astreinte est continue et couvre les soirées, les nuits et les journées du samedi et du dimanche.
Les jours fériés chômés : si un jour férié non travaillé survient en semaine (par exemple un jeudi férié), alors ce jour est couvert par le dispositif d’astreinte comme s’il s’agissait d’un week-end. Concrètement, l’astreinte débutera la veille au soir à 19h et couvrira le jour férié entier jusqu’au lendemain matin de reprise à 9h (ex. vendredi 9h ).
3.7 Limite annuelle d’astreinte par salarié
Afin de préserver l’équilibre personnel et professionnel des salariés concernés, chaque salarié volontaire ne pourra être mobilisé en astreinte de niveau 1 plus de 15 semaines par an, sauf accord écrit explicite du salarié concerné. Le service RH assurera un suivi rigoureux pour veiller au respect de cette limite annuelle. Un bilan individuel annuel sera communiqué à chaque salarié concerné.
COMPENSATIONS FINANCIÈRES
4.1 Primes d’astreinte
Les salariés d’astreinte perçoivent une prime forfaitaire en plus de leur salaire habituel. Le montant varie selon la période couverte et le niveau d’astreinte.
Période d’astreinte
Horaire de couverture
Prime d’astreinte (niveau 1)
Total sur une semaine/un week-end (niveau 1)
Prime d’astreinte (niveau 2)
Total sur une semaine/un week-end (niveau 2)
Nuits du lundi soir au vendredi matin 19h à 9h 65 € par nuit 260 € (4 nuits) 20 € par nuit 80 € (4 nuits) Week-end Du vendredi 19h au lundi 9h 65 € la première nuit puis 130 € par 24h 325 € (week-end complet) 20 € la première nuit puis 40 € par 24h 100 € (week-end complet)
Jours fériés Du matin 9h au lendemain 9h 130 € par 24h _ 40 € par 24h _
4.2 Rémunération des interventions
Les salariés de WEGLOT ont la particularité d'être au forfait jours dans le cadre d'une semaine de 4 jours. Afin de leur permettre de percevoir une rémunération supplémentaire en cas d'intervention, celles-ci seront rémunérées sur la base d'un salaire horaire reconstitué. La rémunération horaire brute des salariés cadres au forfait pour les interventions est calculée sur la base de leur rémunération mensuelle brute de base ( hors primes et variable) divisée par 151,67 heures. La rémunération des interventions est identique pour les salariés d’astreinte de niveau 1 et de niveau 2.
Taux de majoration des interventions :
Créneau horaire
Taux de majoration du taux horaire
En semaine entre 19h00 et 21h00, de 7h à 9h00 et les jours OFF +25 % En semaine de 21h00 à 7h00 +50 % Le samedi +50 % Les dimanches et jours fériés +100 % Les majorations ne se cumulent pas pour une même heure travaillée : seule la majoration la plus élevée est appliquée. Chaque intervention donne lieu à une rémunération minimale de 30 minutes, même si la durée effective est inférieure. Au-delà de cette période initiale, les interventions sont rémunérées par tranche de 30 minutes supplémentaires. Les interventions réalisées les jours OFF correspondent aux interventions effectuées entre minuit et 9h ou entre 19h et minuit, les jours où le salarié d'astreinte est habituellement en repos dans le cadre de la semaine de 4 jours (le mercredi ou le vendredi).
4.3 Cumul des compensations
Les primes d’astreinte et les rémunérations d’intervention sont cumulatives. La prime d’astreinte est due même sans intervention, et toute intervention est payée en plus.
TEMPS DE REPOS
5.1 Repos quotidien minimal
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien continu d’au moins 11 heures entre deux journées de travail effectif (article L3131-1 du Code du travail). Les périodes d’astreinte sans intervention n’affectent pas ce repos, car elles ne constituent pas du temps de travail effectif. Cependant, si une intervention a lieu pendant cette période, les heures d’intervention réduisent d’autant le repos pris. Pour garantir ce repos, une fois l’intervention terminée, le salarié bénéficie d’un repos compensateur immédiat pour reconstituer les 11 heures consécutives. Le début du repos quotidien est donc décalé à la fin de la dernière intervention. Par exemple, si un salarié intervient de 4h à 5h, il ne pourra débuter sa journée de travail suivante qu'à 16h pour respecter les 11 heures de repos depuis la fin de l’intervention. Ce décalage n’impacte ni la rémunération mensuelle de base ni n’est considéré comme une absence.
5.2 Repos hebdomadaire
Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie de deux types de repos obligatoires :
Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives par tranche de 24 heures.
Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives par tranche de 7 jours.
Ces deux périodes de repos se cumulent, ce qui implique que chaque salarié doit bénéficier, chaque semaine, d'un repos continu d'au moins 35 heures (11 heures de repos quotidien cumulées avec 24 heures de repos hebdomadaire). Pour les salariés de WEGLOT, dont la spécificité est de travailler 4 jours par semaine, le repos hebdomadaire est constitué :
soit du jour OFF (mercredi ou vendredi)
soit du repos du week-end (samedi et dimanche).
En cas d’astreinte, l'organisation du repos hebdomadaire varie selon la période concernée :
Si le salarié est d'astreinte en semaine, le repos hebdomadaire est pris le week-end.
Si le salarié est d'astreinte le week-end, le repos hebdomadaire est réputé avoir été pris lors du jour OFF de la semaine.
Cette organisation garantit le respect du droit au repos hebdomadaire de 35 heures, y compris en cas d'astreinte.
5.3 Équilibre vie personnelle et charge de travail
WEGLOT veille à ce que la charge de travail des salariés en astreinte reste équilibrée. L’organisation personnelle doit prendre en compte la disponibilité requise pendant l’astreinte, mais l’entreprise encourage les salariés à maintenir une vie personnelle dans la mesure du possible. En cas de difficulté à concilier vie professionnelle et personnelle, les salariés sont invités à en discuter avec leur manager ou le service RH pour envisager des aménagements. Le dispositif d’astreinte est conçu pour concilier les besoins du service client avec la santé et le bien-être des salariés.
SUIVI DU DISPOSITIF
6.1 Suivi des heures d’astreinte et des interventions
WEGLOT tient à jour un document mensuel pour chaque salarié ayant effectué des astreintes, récapitulant :
les heures d’astreinte effectuées (y compris sans intervention) ;
les heures d’intervention pendant l’astreinte ;
les compensations financières associées.
Les astreintes effectuées au cours d’un mois (M) sont rémunérées le mois suivant (M+1). Ce document est remis au salarié (format électronique ou papier) et accessible à l’Inspection du travail (article L3121-13 du Code du travail). Le service RH assure un suivi distinct des primes et heures d’intervention dans le système de paie.
6.2 Bilan périodique avec le CSE
Des bilans réguliers sur les astreintes sont organisés en réunion CSE. Un an après la mise en place (ou plus tôt si nécessaire), un bilan est réalisé avec la Direction et le CSE pour évaluer le dispositif et envisager des ajustements.
ADMINISTRATIF
7.1 Négociation de l’accord
Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Mme X et M. Y, élus au Comité Social et économique (CSE) de la société WEGLOT, lors de la réunion qui s’est tenue le 24 avril 2025. Madame X et Y sont élus titulaires du CSE, et ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
7.2 Dépôt de l'accord
Le présent accord d'entreprise est déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec.
7.3 Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable.
7.4 Information des salariés
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des collaborateurs sur Notion et diffusé à l’ensemble des salariés par email. Une version papier est également tenue à disposition des collaborateurs dans les locaux de WEGLOT.
