Accord d'entreprise WEIGHT WATCHERS OPERATIONS FRANCE

ACCORD DE METHODE DE NEGOCIATION ET DE PROCEDURE DE L'UES WW

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société WEIGHT WATCHERS OPERATIONS FRANCE

Le 23/07/2020


ACCORD DE METHODE

DE NEGOCIATION ET DE PROCEDURE

DE L’UES WW


Entre :


Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale WW (ci-après « 

l’UES »), à savoir :


  • La société WW OPERATIONS FRANCE

Forme juridique : SAS au capital de 1 564 736,00 €
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles : 428 874 622Représentée par Madame en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,

  • La société WW FRANCE

Forme juridique : SAS au capital de 4 742 512,00€
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles :

722 063 427

Représentée par Madame, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,

  • La société WW.FR

Forme juridique : SARL au capital de 15 000,00€
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles : 500 960 034
Représentée par Madame, en sa qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,


Et,


Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants :


  • L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée syndicale ;

  • L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, Déléguée syndicale ;

Ci-après désignées ensemble les « 

Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule


Le 3 juillet 2020, la direction de l’UES (la « 

Direction ») a informé le Comité Social et Economique de l’UES (le « CSE ») d’un projet de réorganisation de l’UES (le « Projet »), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (le « PSE ») et lui a remis les documents dans le cadre des procédures d’information et de consultation applicables conformément aux dispositions légales prévues aux Livres I et II du Code du travail, comprenant en outre une analyse de l’impact éventuel du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.

La Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation, de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (l’« 

Accord PSE »), dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.


Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de l’expertise mandatée par le CSE, ainsi que (iii) de la négociation d’un projet d’Accord PSE.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

Chapitre I – Organisation de la procédure d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet


Article I.1– Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE


La première réunion du CSE sur le Projet a eu le 9 juillet 2020. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, et eu égard au nombre de licenciements envisagés, le CSE dispose d’un délai de trois mois pour émettre ses avis sur le Projet, lequel devrait donc prendre fin le 9 octobre 2020.

Il a néanmoins été convenu entre les Parties de prolonger ce délai de deux semaines, afin de prendre en compte la période estivale et les congés afférents.

Les Parties conviennent dès lors que la dernière réunion du CSE se tiendra le 23 octobre 2020. Au cours de celle-ci, il sera notamment demandé l’avis du CSE sur : (i) le projet de réorganisation de l’UES tel qu’explicité dans le Livre II, (ii) le projet de licenciement collectif et le PSE afférent (Livre I) et (iii) l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendus par le CSE au plus tard le 23 octobre 2020 sur chacun des points figurant ci-dessus, il sera réputé avoir été consulté sur le Projet et le PSE, lequel pourra alors être soumis à la DIRECCTE pour homologation ou validation (selon le cas).

Article I.2– Assistance d’un expert


Lors de la première réunion d’information/consultation du CSE, l’instance a procédé à la désignation d’un expert sur :

  • Les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet de licenciements collectifs pour motif économique sur les conditions de travail en application des dispositions des articles L.1233-34 et suivants et L.2315-92, 3° du Code du Travail ;

  • pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations dans le cadre des articles L.1233-34 et L.2315-92, II du Code du travail.

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, l’expert est en principe tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail.

Dans la mesure où les Parties ont convenu de prolonger ce délai jusqu’au 23 octobre 2020 et afin de laisser au CSE le temps de prendre connaissance de cette expertise et de lui donner la possibilité d’être utilement informé avant d’être consulté, il est convenu que le rapport d’expertise sera transmis à l’instance au plus tard le 6 octobre 2020.




Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que l’expertise décidée par le CSE se déroulera selon le calendrier suivant, notamment afin de prendre en compte les congés estivaux :

  • Remise des questions/demande de documents de l’expert à la Direction au plus tard

    le 17 juillet 2020 ;

  • Réponses aux questions/remise des documents de la Direction à l’expert au plus tard

    le 27 juillet 2020 ;

  • Remise des questions complémentaires/demande de documents complémentaires de l’expert à la Direction entre

    le 8 septembre 2020 ;

  • Réponses aux questions complémentaires/demande de documents complémentaires de la Direction à l’expert au plus tard le

    16 septembre 2020 ;

  • Transmission du rapport de l’expert au CSE au plus tard le

    12 octobre 2020.

  • Date prévue de présentation du rapport au CE par l’expert :

    13 octobre 2020. 

 

Article I.3– Organisation de la négociation d’un Accord PSE


Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle des discussions avec CSE, de négocier avec les Organisations Syndicales un Accord PSE.

Une première réunion de négociation s’est tenue dans ce cadre le 9 juillet 2020.

Les négociations pourront durer au plus tard jusqu’au 20 octobre 2020, de façon à permettre au CSE d’émettre ses avis sur le Projet.

Si les Parties conviennent avant le 20 octobre 2020 des termes d’un Accord PSE, cet Accord PSE pourra être signé le 23 octobre 2020 au plus tard.


Article I.4– Moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du Projet


Article I.4.1. Moyens supplémentaires octroyés aux Organisations Syndicales


Le Projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu ce qui suit, pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE :

Chaque délégation syndicale bénéficie de 10h d’heures de délégation supplémentaires par mois

  • Le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par Nathalie ZENNEVORT, dont la délégation syndicale est complétée par Muriel DEHAENE bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 20h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant.

  • Le syndicat représentatif CGT, représenté par Sylvie MOISAN, dont la délégation syndicale est complétée par Olivia VINDRY, bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 20h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant.

Ces heures sont rémunérées au taux horaire de 16,25€ brut/heure 


Article I.4.2. Moyens supplémentaires octroyés au Secrétaire du CSE


Le Projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu que la Secrétaire du CSE se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois au taux horaire de 16,25€ euros bruts de l’heure pendant la durée de la procédure d’information-consultation telle que visée à l’article I.1 du présent accord afin de prendre en considération le temps nécessaire à la rédaction des procès-verbaux afférents à ladite procédure. 


Article I.5– Calendrier d’information/consultation du CSE et de négociation d’un Accord PSE avec les Organisations Syndicales


Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent que les réunions avec CSE et les Organisations Syndicales auront lieu

selon le calendrier suivant :


DATES

EVENEMENTS

03/07/2020
Réunion « 0 »

Remise aux membres du CSE de la documentation relative au projet de réorganisation, à savoir :

-le PSE (Livre I),

-la note économique (Livre II) comprenant une analyse des éventuelles conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Présentation du projet et échanges sur la communication interne.
Remise / envoi des convocations et de l’ordre du jour de la Réunion 1.

09/07/2020

1ère réunion de négociation sur le Livre I avec les organisations syndicales représentatives (

OSR).

09/07/2020

Réunion « 1 »

1ère réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
Votes sur (i) le recours à une expertise portant sur les domaines économiques et comptables et/ou sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail (au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail), (ii) la mise en œuvre d’un processus de reclassement interne anticipé au titre de l’article L.1233-45-1 du Code du travail et (iii) la mise en place du Point Information Conseil (PIC) pendant la procédure d’information/consultation.

Départ du délai de consultation de 3 mois prévu par l’article L. 1233-30 du Code du travail.

10/07/2020
Notification à la DIRECCTE compétente du projet de licenciement collectif pour motif économique
23/07/2020
2ème réunion de négociation sur le Livre I avec les OSR.
23/07/2020
2ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
03/09/2020
3ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
03/09/2020

3ème réunion de négociation sur le Livre I avec les OSR.

17/09/2020

4ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.

17/09/2020

4ème réunion de négociation sur le Livre I avec les OSR.

12/10/2020
Date limite pour la remise du rapport d’expertise de l’expert du CSE.
13/10/2020
5ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
Présentation du rapport d’expertise
20/10/2020

5ème et dernière réunion de négociation sur le Livre I avec les OSR. Le cas échéant, signature de l’accord majoritaire sur le contenu du Livre I

23/10/2020
6ème réunion du CSE sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés :

recueil des avis du CSE.

23/10/2020

Fin du délai de consultation du CSE conformément aux termes du présent accord

Au plus tard le 26/10/2020
Envoi à la DIRECCTE de la demande d’homologation ou, le cas échéant, de validation du PSE
Lancement de la phase de volontariat
09/11/2020
Clôture des candidatures au volontariat
Dans l’hypothèse d’une réception de l’accusé réception de la DIRECCTE le 28/10/2020 :

-le 12/11/2020 en cas de validation ;

-le 18/11/2020 en cas d’homologation

Fin du délai d’examen de la demande : décision d’homologation/validation du PSE par la DIRECCTE compétente.

A compter du 13/11/2020 en cas de validation
Traitement des candidatures de départs volontaires, acceptations de principe des départs volontaires et propositions de postes de reclassement interne (le cas échéant)
Application des critères d’ordre
A compter du 13/11/2020 en cas de validation
Proposition des modifications de contrats de travail
A compter du 14/12/2020 de validation
Lancement de la procédure de reclassement interne.
A compter du 04/01/2021 en l’absence de nouvelle solution de reclassement interne
Mise en œuvre des ruptures d’un commun accord et notifications des licenciements pour motif économique
A compter du 1er février 2021
Mise en place de la nouvelle organisation

Article I.6 – Rappel des obligations de confidentialité


Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.

Ainsi, en application de l’article L.2315-3, alinéa 2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales et les membres du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article I.7– Modalités de tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles


Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec CSE et les Organisations Syndicales, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale applicables, le cas échéant.

En ce qui concerne les réunions de CSE, elles rappellent toutefois qu’elles pourront faire application de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CSE en date du 30 mars 2020, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel.

En ce qui concerne les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel (notamment en cas de menace ou crise d’épidémique contraignant à des mesures de confinement exceptionnelles), de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ZOOM.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article II.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord


Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Les termes de cet accord ne s’appliquent par ailleurs qu’aux réunions d’information-consultation et de négociations menées dans le cadre du Projet.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article III. 3 - Contestation


En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Article III. 4 - Dépôt et publicité


Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.

Fait à Guyancourt, le 23 Juillet 2020

Pour l’UES

Pour les Organisations Syndicales



WW France –





WW Opérations -





WW.fr –








CGT –






FO –













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