ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
(Mise en place des zones 6 & 7)
ENTRE
La Société
WEILER, SAS au capital de 3 226 707 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 680 452, dont le siège social est situé 23, rue du Général Castelnau - 57340 MORHANGE.
Dûment représentée par Monsieur
XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Convention collective nationale des Travaux publics (Ouvriers et ETAM) prévoie un régime conventionnel applicable aux indemnités de petits déplacements.
La Société WEILER applique la grille d’indemnités petits déplacements FRTP composée de 5 zones de petits déplacements. Au-delà de la zone 5, les grands déplacements sont à privilégier.
Cependant, ce fonctionnement peut poser des difficultés lorsque les salariés travaillant au-delà de la zone 5 rentrent chez eux tous les soirs et ne peuvent ainsi pas bénéficier des IGD.
Les Parties se sont donc interrogées sur l’opportunité de modifier, ou non, les pratiques en vigueur au sein de la Société en matière d’indemnités de petits déplacements
Dans ce cadre, et conscientes des usages et réalités sociales opérationnelles, celles-ci ont décidé, par voie d’accord collectif d’entreprise, d’aménager le régime prévu par les dispositions de branche selon les conditions suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à préciser et déterminer certaines des modalités de la convention collective nationale des Travaux Publics visant à régir les petits déplacements.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers et des ETAM non sédentaires (article 8.2 de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 15 décembre 1992 et article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006) de l’entreprise pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Sont considérés comme Ouvriers et ETAM non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.
Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
ARTICLE 3 – PETITS DEPLACEMENTS
3.1 – DEFINITIONS
Le régime des petits déplacements indemnise les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
L’indemnité de repas, elle est due lorsque le salarié est contraint de se restaurer, à ses propres frais, sur le chantier ou sur le site d’affectation,
L’indemnité de transport, elle indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés (exemple : navette, ramassage, …) ou rembourse les frais/titres de transport ou encore lorsque le salarié est bénéficiaire d’un véhicule d’entreprise.
L’indemnité de trajet, elle indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
Cette indemnité est toujours due sauf lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Cette indemnité n’est pas due aux ETAM (article 7.1.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM).
Le montant de ces indemnités est fixé par accords paritaires régionaux (FRTP). Leur montant est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour Le montant de l’indemnité de repas est le même quelle que soit la zone.
3.2 – CAS PARTICULIER DE L’INDEMNITÉ DE CONDUITE
Les salariés qui assurent, avec le véhicule d’entreprise mis à disposition, la conduite pour transporter leurs collègues afin de se rendre quotidiennement sur le chantier, bénéficient d’une « Indemnité de conduite ». Cette indemnité est égale au montant brut de l’indemnité de transport que le salarié aurait perçue s’il avait engagé des frais de transport pour se rendre sur le chantier.
Comme pour l’indemnité de transport, le montant de l’indemnité de conduite est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour
3.3 – ZONES DE PETITS DEPLACEMENTS
Les indemnités de petits déplacements sont définies selon des zones circulaires concentriques dont le point d’arrivée est le chantier et le point de départ est le lieu de travail (siège social, agence régionale, bureau local, etc… en application des dispositions de la Convention collective).
Cinq zones de déplacement sont définies (de 0 à 50 km à vol d’oiseau, décomposées en 5 tranches identiques de 10 kms).
La Société applique la grille régionale des indemnités de petits déplacements FRTP applicable.
Au-delà de la zone 5, les grands déplacements (IGD) sont par principe à privilégier. Cependant, à sa demande et après accord de la Direction, le salarié qui désire rentrer chez lui tous les soirs pourra exceptionnellement bénéficier des indemnités de petits déplacements des zones 6 et 7 instituées par le présent accord. Avant tout accord sur le bénéfice des zones 6 et 7, une analyse devra être menée sur les conditions de sécurité du trajet en prenant notamment en compte le risque routier.
Les zones de déplacements de 6 et 7 sont calculées selon les mêmes modalités que les cinq zones de déplacement issues de la convention collective (zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau, même point de départ, …).
ARTICLE 4 - CREATION D’UNE ZONE 6 ET D’UNE ZONE 7
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salarié pourra donc rentrer chez lui chaque soir si son déplacement n’excède pas plus de 70 km. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera :
Indemnités ZONE 6 : Si trajet compris entre 50,01 km et 60 km :
Indemnité trajet : 8,50 € bruts
Indemnité transport : 14,47 € bruts
Indemnité de repas :égale à l’indemnité repas de la ZONE 5 (grille FRTP)
Indemnités ZONE 7 : Si trajet compris entre 60,01 km et 70 km :
Indemnité trajet : 10,00 € bruts
Indemnité transport : 16,28 € bruts
Indemnité de repas :égale à l’indemnité repas de la ZONE 5 (grille FRTP)
Il est précisé que la création des 2 zones de déplacement complémentaires au-delà de 50km ne se substitue pas à la possibilité pour le salarié ou la Direction de procéder à un grand déplacement, notamment en vue de garantir la santé et la sécurité des salariés (nécessité de dormir à proximité du chantier, risque routier, conditions de sécurité du trajet, …).
ARTICLE 5 - REVALORISATION DES ZONES
Chaque année, les zones 6 et 7 seront réévaluées et indexées selon l’augmentation constatée des zones 1 à 5 de la grille régionale FRTP applicable.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS MAINTENUES
L’ensemble des autres éléments propre au régime des petits déplacements demeure établi conformément aux dispositions de la Convention collective applicable.
Il en va notamment ainsi pour la grille tarifaire dont les montants sont fixés, pour les zones 1 à 5, par avenant régional.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme de télétransmission prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Morhange, le 26 Aout 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société WEILER : Monsieur
XXX, Directeur.
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
